Interventions sur "pollution"

... d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi , pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation. En cas de pollution, de dommages, on peut toujours se demander qui est le pollueur, qui doit être le payeur ou, en tout cas, celui qui va réparer. Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des actionnaires on l'a vu cet après-midi qui cautionnent des pratiques insoutenables du point de l'environnement, sans en avoir fait délibérément le choix. Même s'ils savent que l'entreprise est à ...

... ; il peut concerner les activités agricoles. Si nous adoptions votre proposition, nous donnerions un sérieux coup de frein à la reprise d'activité. Néanmoins votre remarque est justifiée, mais je vous fais remarquer que rien n'empêche l'exploitant, comme le disait M. Brottes tout à l'heure, de mettre en avant qu'il a été victime d'un vice caché lors de la vente d'une exploitation ayant connu des pollutions, en remettant en cause la vente ou en faisant valoir ses droits auprès de l'exploitant précédent. Vous abordez une vraie question mais, avec votre amendement, nous aurions du mal à trouver des repreneurs d'activité.

... un élément majeur de la politique de protection de la nature. L'amendement n° 77 vise à ajouter les surfaces concernées par un arrêté préfectoral de biotopes. Ces arrêtés ont pour objet de protéger des espèces dans un périmètre donné. Ils peuvent prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des actions ou activités susceptibles de modifier ou de détruire les biotopes, se rapportant aux pollutions et aux menaces brûlages, broyage et extraction de matériaux, création de voies. Ils peuvent également prévoir des mesures d'interdiction en vue de prévenir des activités susceptibles de déranger des espèces, comme les déplacements en moto ou en 4 x 4. À ce propos, monsieur le ministre, il me faut signaler la campagne que Renault a lancée pour son nouveau 4 x 4 sorti ce mois-ci, le Koléos. Entr...

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ? Il s'avère que, dans certains cas, les dispositions des conventions sont plus protectrices que le présent projet de loi. À l'inverse, certaines dispositions ...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été notoirement insuffisantes, on voit la limite des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissa...

Je suis favorable à cet amendement. Pour ma part, je tiens à souligner le manque de clarté en ce qui concerne la rédaction de certains alinéas, et notamment de l'alinéa 33. La directive européenne est bien plus claire. Elle s'applique uniquement aux dommages environnementaux causés par une pollution à caractère diffus lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants. L'alinéa 33 tel qu'il est rédigé pourrait conduire à conclure que les dommages causés par une pollution à caractère diffus ne sont jamais pris en compte. Pourtant, en cas de pollution diffuse, on est souvent capable d'identifier le produit. Je citerai par exemp...

...nce, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant ». En outre, aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans que nous retrouvons donc, mais qui court « à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu » ce qui est le cas de la pollution du Rhône par les PCB, qui a duré des années , « le délai de trente ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine » là encore, il s'agit typiquement du cas des PCB dans le Rhône , « le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits. » Les PCB ayant été interdits en France il y a vingt ans, il resterait encore ...

...dans le sens d'Yves Cochet. Il suffit de faire preuve de bon sens et de constater ce qui peut l'être. Songeons à ces territoires ruraux où des entreprises polluantes se sont installées, puis ont fermé, licencié, se sont délocalisées et sont allées produire ailleurs, parfois de manière encore plus polluante que précédemment. De tels exemples, nous en avons tous en tête ! Quand on subit ce genre de pollutions, il n'y a aucune raison de les prescrire au bout de trente ans, puisqu'il faut parfois des décennies pour qu'elles soient révélées, notamment si elles touchent les nappes phréatiques. Il arrive qu'on en découvre les effets au bout de quarante ou cinquante ans. Refuser de tenir compte de ces délais, cela dépasse l'entendement ! Vous nous avez objecté peut-être était-ce en commission que l'on...

L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 que les amendements précédents tendaient à supprimer par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuvent en effet s'étaler sur plusieurs années. La pollution du Rhône par les PCB, par exemple, a duré des années, et a commencé il y a bien plus de trente ans. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable. Par ailleurs, M. Chassaigne a raison : le ...

...ait de la contamination des sols, pour l'état écologique de l'eau et pour l'atteinte aux espèces et aux sites protégés en application de la directive Natura 2000. En second lieu, si la responsabilité sans faute est la règle pour les activités les plus dangereuses, il en va autrement pour les dommages liés aux activités ne présentant pas, a priori, de risques pour l'environnement. Dans ce cas, la pollution doit résulter d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant. Le lien de causalité doit être clairement établi par l'autorité compétente, à savoir le préfet, comme l'indiquera le projet de décret d'application que le Gouvernement a déjà préparé. Pas plus que nos collègues sénateurs, votre commission des affaires économiques n'a souhaité bouleverser les équilibres de ce texte

Ces problèmes de pollution sont très sérieux. M. Cochet, homme raisonnable et qui utilise de bons arguments je le dis sans aucune ironie , nous rappelle que le rythme de vie de la pollution n'est pas celui de l'être humain. M. le rapporteur nous oppose le droit communautaire, mais rien n'empêche les États membres d'aller au-delà des dispositions prévues. Et si vous ne voulez pas supprimer le délai de prescription de tre...

...nt dans notre débat, aux biocides, aux déchets électriques ou électroniques ménagers, à la directive REACH ou bien encore à Natura 2000. Le caractère technique de la plupart de ces articles répond parfois à la volonté de respecter un degré de précision voulu par la Commission européenne. Votre commission a essentiellement apporté des modifications au texte d'origine à propos de la répression des pollutions marines. À la demande de votre rapporteur, et à l'unanimité, elle a souhaité durcir très sensiblement les peines d'amendes encourues par les navires souvent dénommés « poubelles » et harmoniser les sanctions carcérales pour éviter que celles-ci ne concernent que les navires arborant un pavillon français, qui, à ce jour, figurent en tête du classement des navires mondiaux. Je sais, monsieur le mi...

...ement ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour. Après tous les incidents et catastrophes Seveso, La Mède, AZF, l'Erika, le Prestige et bien d'autres il était temps de se pencher sur ces risques toujours plus lourds, fréquents et parfois irréversibles qui affectent l'environnement. Je tiens, dès à présent, à rappeler que, derrière ces événements spectaculaires, se cachent également des pollutions beaucoup plus sournoises, moins visibles, mais tout aussi dévastatrices : l'utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l'accumulation des déchets toxiques et radioactifs. Tous ces dommages causés à l'environnement ont, à l'origine, la même triste motivation : la maximisation des bénéfices des entreprises et l'usage de technologies qui ne sont pa...

...entaire. Ainsi, un décret en Conseil d'État fixera la liste des activités énumérées à l'annexe III de la directive. Cette liste est mentionnée en amont à l'article L. 162-1. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi une liste d'activités dont la nature présente des risques de dommages environnementaux ? Cette liste pourrait évidemment rester ouverte en vue de l'ajout de nouvelles formes de pollutions possibles. N'est-il pas raisonnable de vouloir circonscrire clairement dans le champ d'application de la loi les risques que nous faisons courir à l'environnement ? Pourquoi laisser au Conseil d'État une telle marge de manoeuvre ? Nous sommes tous là aujourd'hui, même si nous ne sommes pas très nombreux mais nous sommes évidemment la « crème » de l'Assemblée nationale, et j'associe bien entend...

pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve

Que tous nos collègues comprennent bien qu'aux termes de l'alinéa 38 de l'article 1er, les pollutions ayant eu lieu avant le 30 avril 2007 ne pourront pas faire l'objet de poursuites. Il s'agit donc d'une amnistie totale.

En commission, on nous a dit qu'il ne fallait pas que nous nous inquiétions et que ce serait de la responsabilité du préfet, comme précisé dans le décret. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Au moins serions-nous sûrs que l'autorité compétente sera le préfet, quitte à ergoter ensuite pour savoir si ce sera le préfet du département de départ de la pollution ou celui du département où elle sera constatée, qui ne sont pas forcément les mêmes. Ce projet de loi n'a pas non plus eu l'ambition d'instituer une agence du risque environnemental lié aux activités des entreprises, comme nous avons pu le voir lors de l'examen de la loi sur les OGM, avec le Haut conseil des biotechnologies. Le décret déterminera également « les conditions d'appréciation de la ...

...ment climatique et de sa réparation. C'est très difficile dans la mesure où l'atmosphère est un bien public mondial. Il a parlé de 5 000 milliards de dollars par an jusqu'en 2050. Qui peut le dire ? Il y a un problème de quantification. Pour certains économistes, il faut internaliser les externalités. L'économie capitaliste dominante montre bien que le coût des dégâts dans les écosystèmes, de la pollution de l'eau, de l'atmosphère, c'est une externalité. Au départ, cela n'existe pas. Ce qui compte, c'est le circuit soi-disant vertueux entre les consommateurs et les producteurs, les entreprises et les ménages. La nature n'existe pas. C'est une espèce de non-dit psychanalytique de l'économie contemporaine. Dans les années 70, les écologistes aimaient bien citer le grand chef indien Seattle, que cer...

Alors, écrivez dans la loi que dans le cas où on découvrirait de nouveaux types de pollutions ou de menaces, un décret pourrait compléter la liste !

...oncerne la responsabilité de l'exploitant. En effet, dans l'état du texte, seul l'exploitant dont l'activité s'est avérée polluante est considéré comme responsable. Nous devrions prendre aussi en compte les commanditaires, qui contrôlent de façon indirecte cette activité polluante. Sur ce point, nous n'avons pas encore de réponse. Il y a néanmoins certaines avancées, en particulier en matière de pollution marine. Notre collègue Yves Cochet a évoqué le cas de l'Erika, et nous avons tout intérêt à regarder plus précisément ce que nous pouvons faire dans ce domaine. Je voudrais rappeler aussi que le Conseil constitutionnel, saisi du texte relatif aux OGM, a dit au Gouvernement qu'il ne fallait pas renvoyer au décret le soin de prendre certaines décisions. Or le texte de loi qui nous est soumis aujou...