Interventions sur "réversibilité"

...onale. Dans son deuxième et dernier examen, le Sénat a levé une difficulté juridique liée à l'application, même en cas de déménagement, du délai de six mois avant de pouvoir retourner au tarif réglementé de l'électricité. Nous avions en effet, en première lecture à l'Assemblée nationale, voté à l'initiative des députés UMP un amendement dont j'étais d'ailleurs moi-même signataire, instaurant la réversibilité totale du choix pour les clients domestiques de l'électricité. Cependant, l'application du dispositif ainsi voté ne faisait pas de distinction entre l'habitation actuelle et l'emménagement dans un nouveau logement. En cas de déménagement, le nouvel occupant devait patienter six mois avant de pouvoir revenir au tarif réglementé. Or ce n'était pas là la volonté du législateur. Nous nous réjouisson...

...ence qui serait nécessairement plus bénéfique pour réguler le secteur énergétique, et défendez bec et ongles ce modèle économique, en refusant de vous pencher sérieusement sur les conséquences de l'ouverture et de la privatisation du secteur. Le refus, en première lecture, d'adopter notre amendement demandant un simple bilan de l'expérience étrangère est révélateur. Vous avez bien compris que l'irréversibilité de la décision de quitter les tarifs avait effrayé les consommateurs et donc contribué à mettre en échec l'ouverture à la concurrence du secteur. Il est vrai que l'expérience des clients non domestiques est loin d'avoir été concluante et on comprend leur inquiétude à la perspective de la fin du fameux TARTAM. Les entreprises du secteur électro-intensif ont ainsi subi, en quatre ans, une hausse de...

...ez d'ailleurs évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État. Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction et répond à toutes les difficultés posées par la loi du 7 décembre 2006. Le texte initial avait franchi une première étape importante en prévoyant que le consommateur pourrait revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité en cas de déménagement, autrement dit une réversibilité partielle. Notre assemblée a cependant souhaité aller encore plus loin dans cette démarche en votant, à l'unanimité, la réversibilité totale des droits dans l'électricité. Les consommateurs pourront ainsi revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché. La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on écoute, jour après jour, le Président de la République, on se dit qu'il n'y a pas que dans le domaine des tarifs de l'énergie que c'est la semaine de la réversibilité totale Et cela vaut aussi pour la semaine des soldes ! Jamais dans l'histoire de notre assemblée, une disposition législative comme celle des tarifs de l'énergie n'aura fait l'objet d'autant de correctifs. C'est bien la preuve de l'inconséquence des décisions successives parfaitement démontrée tout à l'heure par M. Jean Gaubert de votre majorité, qui n'a eu de cesse dans le domaine de l'éne...

...réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu. Finalement, après quelques hésitations, ce texte a étendu, dans les mêmes conditions, la réversibilité du site au consommateur final domestique du gaz naturel. Votre quatrième erreur a été de laisser s'écouler une douzaine de semaines avant que ce texte vienne à l'Assemblée nationale, laissant les consommateurs dans un brouillard d'incertitudes. Puis le 11 décembre 2007, quelques heures seulement avant de discuter une première fois ce texte, alors que vous aviez annoncé un vote conforme avec le S...

votre Gouvernement et votre majorité se déclarent favorables à la réversibilité totale : coup de théâtre salué par les opérateurs privés, qui avaient dû recevoir l'assurance que les tarifs réglementés rejoindraient au plus vite les prix du marché, comme le Gouvernement s'y était d'ailleurs engagé, par écrit, dans le contrat de service public signé entre l'État et Gaz de France.

Les consommateurs n'avaient pas lu cette clause ! Il vous aura fallu refuser par trois fois nos amendements sur la réversibilité pour en découvrir le charme de nombreux mois après : ce fut là votre cinquième erreur. Avec le zèle des nouveaux convertis, vous refusiez de voir le déséquilibre de cette nouvelle proposition que nous dénoncions, car elle était surtout pour ceux qui déménageaient, avec votre fameux délai de six mois à l'avantage des prix du marché contre les tarifs réglementés. Ce fut votre sixième erreur : ...

Notre collègue de l'UMP Frédéric Lefebvre arguait de la liberté de choix du consommateur à l'issue de notre précédent débat pour défendre la réversibilité totale. Certes, mais entre des prix du marché qui flambent et des tarifs de service publics qui ne cessent d'augmenter, les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs seront les mêmes : c'est-à-dire qu'ils seront les contributeurs principaux pour compenser votre gestion catastrophique du secteur de l'énergie.

...une loi transitoire, nous dit M. le secrétaire d'État, et l'histoire n'est probablement pas terminée, car la contrainte de six mois ne s'appliquera pas à tous les consommateurs de la même manière le rapporteur l'écrit clairement dans son rapport. Par ailleurs, la séparation patrimoniale imposée par la Commission européenne aux opérateurs de l'énergie, votre refus d'aller au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions. Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvo...

position dont on se souviendra, s'il y a un recours sur le présent texte, un problème se posera. En effet, tous les consommateurs ne seront pas égaux devant le délai des six mois : pour ceux qui ne déménageront pas, le bénéfice de la réversibilité totale s'éteindra au 1er janvier 2010 et non pas au 1er juillet.

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

...re le risque d'une autre censure du Conseil constitutionnel. Or, monsieur Brottes, vous vous étiez fermement opposé à mon amendement, expliquant que c'était une mauvaise proposition, favorisant les concurrents de l'entreprise publique. Sans doute avez-vous, depuis, été contacté par les associations de consommateurs dont j'avais pourtant pris soin de vous préciser qu'elles étaient favorables à la réversibilité totale. Vous aviez même demandé une suspension de séance, à l'issue de laquelle nous avions tous espéré je me souviens parfaitement des discussions que nous avions eues avec le président Ollier et le rapporteur que le groupe socialiste allait se ressaisir. Eh bien, non : vous avez maintenu votre opposition. Mon amendement a ensuite état adopté, sous-amendé, mais sa rédaction d'origine est, à ...

Alors, ne sortez pas du contexte, monsieur Lefebvre, et ne quittez pas l'hémicycle pour le gymnase. Nous nous sommes abstenus sur la réversibilité et nous avons voté contre l'ensemble du texte, considérant qu'il s'agissait d'un marché de dupes pour les consommateurs. Votre logique que nous avons vue à l'oeuvre le 1er janvier , qui consiste à décider des augmentations incessantes des tarifs réglementés pour qu'ils dépassent les prix du marché, affaiblit grandement l'intérêt de la réversibilité pour les consommateurs. C'est ce que nous avo...

La question du TARTAM soulevé par notre collègue Brottes est importante. Avant de compléter les propos du rapporteur, je souligne en souriant que M. Brottes et le groupe socialiste n'ont pas voulu voter la réversibilité totale, qui bénéficie à l'ensemble des consommateurs et aux petites entreprises, mais qu'il défend un amendement profitable à 3 600 entreprises sur 800 000. Ainsi, le groupe socialiste se fait le défenseur des grosses entreprises, et le groupe UMP celui des consommateurs. Je le précise pour la clarté des débats. Cela dit, j'aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les contrats qui seront re...

...action des auteurs et des partisans de cette proposition de loi : elle est soutenue par des parlementaires fermement acquis au principe de la dérégulation du secteur énergétique. Ce sont les mêmes vous, chers collègues , qui avaient rejeté, lors du débat de septembre 2006, nos amendements défendant les droits des consommateurs. Je pense, par exemple, aux amendements défendant le principe de la réversibilité pour les clients industriels. Je pense aussi aux amendements qui tendaient à autoriser le choix des tarifs régulés pour les nouveaux sites de consommation. Pourquoi les partisans de cette proposition de loi, présentée comme un texte de protection des consommateurs, n'avaient-ils pas fait preuve du même souci en septembre 2006 ? Je serais curieux d'entendre les explications de M. le rapporteur et ...

Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché. Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de 15,4 %, en trois fois. Curieusement, ce décret avait été publié au moment même où Gaz de France devait être mis en bourse et annonçait, dans son...

...aul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Quant au débat fondamental, que vous avez esquissé, concernant les tarifs réglementés nationaux, ce n'est pas ce soir qu'il faut l'avoir, car il mérite un éclairage politique beaucoup plus important. Il faudra d'abord le porter au niveau européen. Y a-t-il aujourd'hui euro-compatibilité des tarifs réglementés nationaux ? C'est une bonne question. Cela va sans dou...

...s bénéficiant du tarif et, de l'autre, les logements qui n'y ont plus droit. Une inégalité majeure serait créée entre les ménages français au tarif réglementé et ceux qui n'y auront plus accès, bénéfice ou exclusion qui seront liés au seul choix du logement. Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat en première lecture n'établit qu'une réversibilité partielle : le consommateur ne peut revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement. Le groupe Nouveau Centre souhaite aller encore plus loin en proposant la mise en place de la réversibilité totale des droits pour l'électricité

Franchement, je ne vois pas très bien ce qui empêche ce consensus, mais le débat va peut-être nous le montrer. Cette question devrait dépasser les clivages politiques car la réversibilité partielle n'est qu'une demi-mesure dont les consommateurs ne pourront se satisfaire.

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de march...