Interventions sur "protocole"

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'u...

Votre rapporteur a tenu à auditionner toutes les associations, organisations, syndicats ou personnalités qui tenaient à faire entendre leur point de vue. J'ai porté une attention particulière à l'écoute de ceux qui exprimaient leurs légitimes inquiétudes concernant la ratification de ce protocole.

Je l'ai fait dans un esprit d'ouverture, et je me suis posé quatre questions simples qui, à mon avis, doivent commander votre vote. Le protocole est-il conforme à notre droit et à notre tradition juridique ?

Préserve-t-il la position de la langue française, à laquelle tous les parlementaires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine faite à l'époque par les opposants à la ratification, au motif que cet accord international serait contraire à l'article 2 de la Constitution française selon lequel la langue de la République est le français, cet argument a été tranché. Il a d'abord été rejeté par le Conseil d'État dans son avis du 24 septembre 2000, puis par le Conseil constitutionn...

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet ser...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de sept ans notre rapporteur nous l'a rappelé dans un discours à la fois brillant et convaincant que nous débattons de la ratification du Protocole de Londres. Chacun a pu faire valoir ses arguments et ce débat honore notre démocratie. L'examen de cet accord par notre assemblée a été différé plusieurs fois, et la volonté du Président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire est un message politique fort adressé à nos partenaires européens. Ils attendent depuis des années un geste de la France pour que ce ...

Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande. En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets

et nous prendrons date dans les négociations qui se poursuivent sur le brevet communautaire. J'entends souvent dire que ce protocole ne doit pas être si convaincant que cela puisque bon nombre de pays ne l'ont pas ratifié.

puisque tout brevet européen délivré en français sera validé dans les grands pays européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, sans obligation de traduction intégrale. En d'autres termes, le texte français d'un brevet européen aura force de loi dans ces pays, ce qui constitue une nouveauté tout à fait remarquable. Que se passerait-il si nous refusions de ratifier le Protocole de Londres ? Il y a fort à parier que la tentation serait grande, pour ceux de nos partenaires qui l'ont déjà ratifié, de s'accorder entre eux sur un régime plus favorable à l'anglais.

J'entends bien ce que disent les adversaires du protocole : le statut du français est gravé dans le marbre et il est juridiquement impossible de le remettre en cause sans notre accord. Certes, mais, politiquement, vous conviendrez que c'est une vue de l'esprit que de croire que la France, ayant rejeté un accord dont elle est à l'origine, pourra longtemps empêcher les autres pays d'aller de l'avant, fût-ce en anglais !

Le Protocole de Londres est en réalité le meilleur rempart contre le tout-anglais. C'est aussi notre crédibilité sur la scène européenne qui est en jeu. Il faut le garder à l'esprit : c'est bien notre pays qui a pris l'initiative de convoquer la conférence intergouvernementale qui a abouti à la conclusion de cet accord signé en juin 2001.

...la propriété industrielle. Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien absolument rien ne justifie que la croissance française demeure moins forte que celle de la plupart de nos voisins européens. Il faut aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de Londres permettra de lever l'un de ces obstacles à la croissance. Car, en réduisant le coût du brevet européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, nous allons supprimer ce qui s'apparente à un impôt sur l'innovation. Tous les rapports sont formels sur ce point : je pense au récent rapport de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Étienne pour le Conseil d'analyse économ...

...s se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt qu'en anglais. Le statut du français se trouverait ainsi de facto défavorisé et diminué.

...asse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société internationale dont l'Europe fait partie. Avant même d'entamer une analyse plus approfondie, il convient de rappeler que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'est prononcée contre la ratification du Protocole de Londres, de même que l'Académie des sciences morales et politiques et que l'Association des conseils en propriété industrielle. Si l'on croit Catherine Tasca dans ses articles datant du 27 février 2006 parus dans Libération et dans Les Échos, la ratification du Protocole de Londres n'apportera à la France et aux autres pays que des bénéfices. Ces affirmations basées strictement sur des calcul...

...fense du pluralisme des idées et des cultures impose l'intervention régulatrice des États, notre intervention en tant que parlementaires, englobant celle de l'Union européenne. Il est de notre responsabilité de prévenir l'avènement d'un monopole linguistique et juridique sur les brevets. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas accepter ce projet de loi et les dispositions du Protocole de Londres. Si on l'acceptait, en réalité, l'Europe la France comprise agirait comme élément de l'acculturation. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine considère qu'aucune justification d'ordre économique etou financière ne peut justifier la suppression de l'exigence des langues nationales des autres peuples européens. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous demande d...

C'est bien souvent le signe que l'intérêt supérieur du pays est en jeu. À cette seule aune, l'appel à ne pas ratifier le protocole de Londres, que je défends avec d'autres aujourd'hui, semble bel et bien appartenir à cette catégorie. Vous faisiez tout à l'heure appel à l'intelligence de l'esprit des Lumières, madame la ministre. Jugez-en plutôt : de Jacques Attali à Alain Decaux, de Claude Hagège à Max Gallo, de Michel Déon à Laurent Lafforgue, à Erik Orsenna, à Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-Sorbonne, à ...

Ce n'est pas un hasard, enfin, si, depuis 2001, toutes les institutions qui représentent le français, la francophonie, la diversité culturelle, ont condamné à l'unisson, et avec quelque succès jusqu'à aujourd'hui, ce funeste protocole. Ainsi, l'année dernière encore, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie dénonçait le « grave danger » qu'il représente. Alors, comment se fait-il donc qu'un tel accord puisse aujourd'hui nous être soumis ? C'est que, depuis des années, ses partisans se livrent avec de gros moyens à un intense travail de persuasion, mettant en avant des arguments tous plus mirobolants les uns que les autres...

En effet, bien plus que le coût du brevet européen supporté par nos entreprises, qui est le même que celui supporté par les entreprises germaniques et anglophones, c'est la méfiance culturelle de nos entrepreneurs vis-à-vis de la protection effective qu'apporte le brevetage qui explique la quantité modeste de brevets déposés en France. Or le Protocole de Londres, en n'obligeant plus à traduire en français la description des inventions, va renforcer considérablement, et à juste titre, nous le verrons dans un instant, la méfiance de nos PME. Autant, madame la ministre, l'augmentation du crédit impôt recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l'innovation, autant cette réforme du brevet européen n'aura aucune incidence de ce genre, bien au c...

permettant soi-disant une veille technologique satisfaisante pour nos PME innovantes. Cet argument paraît des plus étranges. Je le récuse pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il entre en contradiction avec l'idée émise en parallèle que l'économie réalisée grâce au Protocole de Londres serait substantielle. En effet, soit économie substantielle il y a, et alors la traduction n'est plus que minimale, soit la traduction demeure importante mais alors l'économie est limitée. Vous ne pouvez pas jouer sur les deux arguments au gré des circonstances, choisissez-en un. On me répondra alors que ce qui ne sera plus traduit est la somme des descriptions, qui est superflue. On ...