Interventions sur "protocole"

Non, la description ne sera plus traduite. C'est seulement la revendication qui le sera. Quel serait l'intérêt de ce Protocole de Londres pour certaines grandes entreprises si ce n'est justement de leur permettre d'éviter la traduction de la description ? Vous ne pouvez pas endormir la représentation nationale en utilisant des arguments totalement contradictoires ! Le rôle même de cette description va se trouver dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la loi « CBE 2000 », qui entrera en application à par...

... en français pour les raisons juridiques et culturelles développées tout à l'heure, ce nouveau système va surtout permettre aux entreprises françaises grosses productrices de brevets de déposer directement en anglais, faisant peu à peu tomber en désuétude le français technique et industriel. Ce sont ces entreprises qui sont derrière cette réforme depuis sept ans et qui essaient de faire passer le Protocole de Londres au mépris des intérêts nationaux.

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

Ne faites donc pas croire à la représentation nationale que ce protocole va défendre le français alors qu'il va l'enterrer en matière technologique. Bien sûr, ces quelques entreprises feront des économies, entre 5 et 60 millions d'euros, si l'on compte l'ensemble des entreprises étrangères qui déposent en français, mais le coût collatéral sera très élevé pour l'ensemble des petites entreprises françaises

Si la France est la France, c'est bien parce que, tout au long de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté, du plus humble au plus grand, n'ont pas cédé sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus int...

On voit que l'économie française n'a rien de bon à attendre du Protocole de Londres. Il va sans dire que le français non plus, dont l'usage technique et industriel déclinerait alors de manière inéluctable. Comme l'affirme Jean Foyer, qui fut garde des sceaux du général de Gaulle, cet abandon du français n'en resterait pas là. Je cite ses mots : « Je considère le mécanisme de l'accord de Londres comme l'amorce en France d'une euthanasie de la langue française qu'on ent...

...cois ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez rire des Québécois : ils défendent mieux notre langue que nous. (« Nous ne rions pas des Québécois ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Parce qu'ils savent mieux que personne combien il est périlleux d'accepter le sacrifice de sa langue, ils nous exhortent à rejeter le Protocole de Londres. Comme l'a si bien dit Christian Poncelet, Président du Sénat : « À quoi bon se battre pour la culture, prétendre avoir une autre vision de sa place dans la société, défendre une certaine idée de la France, si, au jour le jour, nous sommes prêts à ces lâchetés quotidiennes au nom de la soi-disant efficacité et en général de la simple vanité ? »

 « Vanité d'être publié, de paraître international d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le Protocole de Londres sur les brevets, hélas signé, mérite, puisqu'il n'est pas encore ratifié, un réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique. » Je ferai part de vos observations au Président du Sénat. Allons-nous accepter que des textes en langue étrangère aient force de droit dans nos propres tribunaux, en violation d'un usage bi...

...nt qu'il ne soit trop tard, une bibliothèque numérique universelle francophone. Ce faisant, vous le savez, ce sont toutes les langues que la France contribuerait à défendre, ce serait le principe même de la diversité culturelle qu'elle ferait vivre ! Une telle attitude, madame la ministre, serait plus conforme à l'esprit des Lumières que ce malheureux texte que vous nous proposez. Le refus de ce Protocole de Londres, loin d'être le geste défensif auquel vous le réduisez de façon caricaturale

... fougue habituelle. Je voudrais simplement relever deux contradictions. La première tient à la nature même de votre motion, monsieur le député, l'objet de la question préalable étant de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Or vous avez vous-même attiré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et je pense que n...

...t le système des brevets trilingues que vous défendrez l'intérêt bien compris de la francophonie, et j'en terminerai par là. Vous avez cité nos amis québécois : je peux vous citer de très nombreux témoignages qui prouvent que nos amis francophones, notamment de l'Organisation africaine de la propriété industrielle, qui rassemble presque vingt États, nous demandent, chers collègues, de ratifier le protocole au plus vite.

...publié l'année dernière, nous donnait à méditer sur le fait que la clé de la compétitivité future de notre pays et de celle de l'Europe réside dans l'innovation et la recherche. Sommes-nous vraiment décidés, cependant, à donner du contenu à ces principes car, en France, on adore parfois les principes au point d'en oublier les réalités ? C'est ce que nous allons faire aujourd'hui en ratifiant ce protocole de Londres. Il est facile de crier et Dieu sait si nous avons entendu crier, tout à l'heure encore ! quantité de mots et de principes incantatoires. La classe politique française aime répéter : « croissance, croissance ! », ou : « Lisbonne, Lisbonne ! » Quel est le contenu de ces mots ? Qu'est-ce que la croissance ? La croissance est faite de trois choses : de sueur, c'est-à-dire de travail...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter l...

C'est exact : dans une hypothèse maximaliste, si une entreprise veut aujourd'hui protéger son brevet dans tous les États membres de l'OEB, elle doit financer vingt-deux traductions pour trente-deux pays en tout. Mais il est aussi exact, comme l'ont affirmé les opposants au Protocole, qu'il s'agit d'économies assez limitées. En effet, les coûts de validation, notamment pour les PME, sont peu élevés : les brevets déposés par les PME comportent en général dix à douze pages, et la validation dans les principaux pays suffit à obtenir de fait un monopole sur l'ensemble de l'Union européenne. Puisqu'il y a des avantages et des inconvénients, il s'agit, à mon sens, de s'interroger ...

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sp...

...française ? Peut-on de bonne foi lier la faiblesse de l'économie française au faible nombre de brevets francophones ? Alors que le taux de consultation des brevets n'est que de 2 % cela est dû, je le reconnais, en partie au caractère vieillot et d'arrière-garde de l'OEB, qui ne numérise pas les textes. Dans la logique actuelle de marchandisation de la propriété intellectuelle, l'adoption de ce protocole serait un encouragement à la disparition du français comme langue d'expertise technique. Faute de réciprocité, ce texte est en effet une incitation pour les entreprises et les centres de recherche français à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais. Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles en français. En revanche, si le texte est a...

Ce projet entend simplement rationaliser la gestion et le business des brevets, alors que nous devons nous efforcer de penser aux conséquences culturelles. Avec ce protocole, les mots nouveaux des brevets d'invention n'existeraient plus qu'en anglais. De plus, éthiquement, cela reviendrait à accepter la logique selon laquelle une langue est plus importante qu'une autre, a plus de légitimité qu'une autre. Ce système engendrerait une profonde inégalité de situation entre les États il est d'ailleurs en contradiction avec la politique linguistique européenne. Je termi...

... aujourd'hui. En France, les traducteurs spécialisés, au nombre de 200 à 300, et les conseils en propriété industrielle, au nombre de 500, tirent une grande partie de leurs revenus de la traduction de brevets. Leurs craintes sont donc compréhensibles. Un excellent rapport de Georges Vianès, daté de 2001, propose des mesures de sauvegarde qui permettraient de limiter l'impact de la ratification du protocole sur cette profession. Notre rapporteur a manifesté sa volonté d'en reprendre certaines. Nous le suivrons dans cette voie.

Quant aux enjeux linguistiques, je rappelle, après le président de la commission des affaires étrangères, que l'Accord de Londres place le français au rang de langue officielle, au même titre que l'anglais et l'allemand. Grâce à lui, un brevet rédigé en français deviendra valable dans l'ensemble des pays ayant ratifié le Protocole. Par conséquent, prétendre, comme certains, qu'il consacre l'hégémonie linguistique anglo-saxonne est absurde, puisqu'il permettra au contraire d'éviter le recours à une langue unique. Si, aujourd'hui, moins de 6 % des brevets européens sont déposés en français, le fait tient peut-être moins à l'hégémonie linguistique anglo-saxonne qu'à la difficulté qu'éprouve notre pays à construire une économ...

...s même contribué à construire ? La volonté du Président de la République de relancer la dynamique européenne par la ratification d'un traité simplifié doit trouver des échos positifs dans des domaines aussi importants que ceux de la stratégie de Lisbonne. La France présidera l'Union européenne en juillet prochain. Dès lors, elle doit y retrouver sa place de locomotive et envoyer, en ratifiant le Protocole, un message fort à ses partenaires européens. Pour nous autres Français, l'enjeu est de taille. Que se passera-t-il en cas de non-ratification ? Nous le savons : d'autres solutions sont d'ores et déjà envisagées pour réduire les coûts de dépôt et de traduction. La renonciation aurait comme conséquence irrémédiable de favoriser l'anglais et de nous placer définitivement en retrait. Ce n'est pas s...