Interventions sur "fournisseur"

Mon sous-amendement a pour but de bien préciser l'amendement n° 354, auquel nous nous sommes ralliés. Il s'agit de savoir ce que l'on entend par le mot « obligation ». Plus son acception est large, plus on risque de déstabiliser la relation commerciale au cas où le fournisseur souhaiterait faire évoluer son prix. C'est un point important car, comme on l'a vu, la volatilité des cours des matières premières peut amener un fournisseur à augmenter ses prix en cours d'année. Dans ce cas, le client peut demander à remettre en cause l'ensemble des obligations qui étaient la contrepartie du prix. Ce danger d'une remise en cause complète du document unique risque d'aboutir dans...

La proposition du rapporteur, c'est mieux que rien. Elle constitue un petit progrès par rapport à une situation où les fournisseurs n'ont aucune capacité de négocier. Mais notre amendement évoque clairement des « contreparties, substantielles et vérifiables », alors que celui du rapporteur comporte le terme d'« obligations ». Que recouvre ce terme ? S'agit-il bien de contreparties, par exemple ? Il peut être utile, monsieur le président, avant de passer au vote, que le rapporteur explicite les choses.

Ce peut être par exemple, pour le revendeur : « je m'oblige à vous acheter tel ou tel produit » ; « je m'oblige à l'acheter dans telle ou telle condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle ou telle condition de rémunération ou de remise. J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que nous avons passé beaucoup de temps, en commission, sur le choix du terme : fallait-il parler des « contreparties », des « engagements », des « obligations » ? Quoi qu'il en soit, le plus important, mon...

...ut produit revendu en France. Enfin, on prétend que Bruxelles s'y opposerait. Or de nombreux pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires sans que la Commission ait en rien réagi. Ainsi, l'Espagne a mis en oeuvre un système très proche de « cliquet » qui, dès qu'une crise apparaît, déclenche une fixation automatique des prix. De même, en Allemagne, des outils de protection des fournisseurs ont été développés, qui contreviennent délibérément aux mécanismes du marché. L'an dernier, M. Barnier a menacé de remettre en place le coefficient multiplicateur en dénonçant les abus de la grande distribution. Au vu du comportement des centrales d'achat dans notre pays aujourd'hui, je vous propose de le prendre au mot. Une menace ne vaut que par la faculté que l'on a de passer à l'acte !

...rutal aux soixante jours, mais le moins possible et surtout limitées strictement dans le temps. Il n'est pas question de permettre un allongement de la période transitoire. S'agissant du calcul du délai de paiement, il est essentiel d'en rester à ce que prévoit le texte : la date d'émission de la facture est le point de départ. Cela a son importance puisque cet événement relève de la décision du fournisseur et que le client peut difficilement agir pour la retarder. En revanche, si le délai commence à la livraison, toutes les manoeuvres dilatoires qui existent actuellement perdureront : le client, étant libre d'accuser réception ou non, décidera de fait de la date à partir de laquelle le délai de paiement commence à courir. Le but est d'arriver à un délai de paiement effectif de soixante jours. Chang...

...est élevé, moins les PME investissent. De fait, elles investissent beaucoup moins qu'en Allemagne, par exemple. Les retards de paiement sont, en outre, à l'origine de 21,6 % des défaillances des PME françaises. Dans le même temps, les distributeurs, en particulier la grande distribution, font indûment fructifier par des placements financiers les sommes qu'ils devraient normalement verser à leurs fournisseurs. À un bout de la chaîne, les petits producteurs se démènent pour boucler leur budget, quand ils ne ferment pas leur entreprise, parce qu'à l'autre bout, de grands groupes et leurs actionnaires gagnent de l'argent en dormant. La situation se détériore d'année en année. Les conclusions du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, que je vous encourage à lire,

...le plafonnement des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et à soixante jours calendaires. Beaucoup d'entreprises présentent des cas particuliers, nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ma part, je voudrais insister sur les entreprises de travaux publics, dont 60 % des marchés sont conclus avec des donneurs d'ordre publics. Pour qu'elles puissent réduire leurs délais de paiement fournisseurs, il faut que leurs clients les collectivités territoriales, l'État, les entreprises publiques fassent de même. C'est chose faite pour les marchés d'État, où l'on arrive, grâce aux décrets pris, à cette réduction. En revanche, ce n'est pas encore le cas pour les collectivités territoriales, qui représentent 50 % de l'activité des entreprises de travaux publics. Monsieur le secrétaire d'État,...

...s de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ? Deuxièmement, dès l'instant où l'on réduit les délais de paiement, et c'est souhaitable, ne donne-t-on pas l'occasion aux banques...

...cle 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale. Premièrement, l'objectif est évidemment de redonner de la trésorerie aux fournisseurs mais n'oublions pas que ce sont aussi des clients. On réduit, dans un premier temps, les délais de paiement à quarante-cinq ou soixante jours, mais nous souhaitons accélérer le calendrier. Notre objectif est aussi de permettre à des entreprises compétentes, performantes, de ne pas être, uniquement du fait de problèmes de trésorerie, économiquement défaillantes. Deuxièmement, nous avons parfai...

M. Brottes a posé une question très intéressante. Sortir les délais de paiement du champ de la négociabilité est un point fort du texte : les délais procéderont de la loi, à l'inverse des conditions logistiques ou des conditions commerciales. Cela asséchera une pratique particulièrement trouble. On bouleverse des équilibres économiques entre distributeurs et fournisseurs. Ils chercheront bien évidemment à le faire payer soit à leur fournisseur, soit à leur client. Mais il est important de rappeler que cela sort du champ de la négociation et devient une obligation ferme des acteurs économiques. Il faut fixer le point de départ le plus clairement possible. C'est notre responsabilité de législateur. À mon avis, ce doit être le transfert de propriété, donc la date ...

C'est l'intervention de M. Dionis du Séjour qui me conduit à vous demander la parole. Il est en effet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte. Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre cela viendra peut-être , mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la factu...

Il est très clair que le point d'arrivée est le moment où l'argent est crédité sur le compte du fournisseur.

...points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif. L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à quelques centrales qui définissent les conditions d'achat des produits. Aussi, lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n'osent-ils pas exiger le versement des pén...

...ne pourra pas suivre l'ensemble des facturations établies. Il me vient une idée, que je ne sais pas encore comment formuler : les commissaires aux comptes, qui vérifient les comptabilités de celui qui paie et de celui qui reçoit, étant tenus de signaler tout acte délictueux, ne pourraient-ils vérifier que la loi a été appliquée par l'un et l'autre ? Le commissaire aux comptes est indépendant, le fournisseur se trouverait libéré du risque qu'il courrait en dénonçant son client qui ne l'a pas payé au jour dit. On sait bien, en effet, que des pressions s'exerceront pour faire « oublier » les intérêts moratoires, aussi bien définis soient-ils. Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, si vous avez quelques éléments à ce propos, votre réaction à cette proposition, car nous avons là un problème. I...

M. Chassaigne soulève un vrai problème. Il faut entendre le chiffre qu'il cite : les pénalités de retard appliquées à la suite de l'accord conclu dans le transport le sont dans 11 % de cas. Le délai de paiement de 66 jours qui s'applique en France n'est pas un hasard : il traduit un rapport de force exceptionnel, spécifiquement français, entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce rapport est très différent en Allemagne ou dans d'autres pays, ce qui explique notamment que les délais de paiement soient différents en Allemagne. Je soutiens dans son ensemble le dispositif de la loi, qui va dans le bon sens. Reste à savoir quand même, car il ne faut pas être naïf, comment réagira la grande distribution face à la disparition de son crédit fournisseur. Ces crédits représen...

...s centrales d'achat sont retournées aux groupements de producteurs sous prétexte de l'endommagement des produits. Il suffit, par exemple, d'une salade abîmée pour pouvoir prétendre que l'ensemble de la palette n'est pas satisfaisante. Or, dans la plupart des cas, il s'agit en réalité d'invendus que la grande distribution cette bande de grands racketteurs ! ne veut pas prendre à sa charge. Les fournisseurs en sont alors réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs. Si une centrale achète à un fournisseur dix palettes de pommes et que les consommateurs, pour des raisons diverses, en achètent une moins grande quantité, la centrale est tentée de trouver des moyens subalternes pour les retourner et ne pas assumer les conséquences de ses mauvaises prévisions. Très souvent, les cen...

Il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est particulièrement favorable à cette disposition. J'attends votre avis.

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de cette réforme. L'objet de cet amendement est d'imposer la réforme aux contrats signés après la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à ceux qui seraient renouvelés par tacite reconduction et dont on ne savait pas trop s'ils étaient visés par la simple me...

...fice, sauf opposition motivée de l'ordonnateur. » Il est en effet primordial que l'État donne l'exemple et affiche clairement qu'il s'applique à lui-même les règles qu'il impose au secteur privé. Le dépassement du délai de paiement étant déclaré abusif donc d'ordre public pour le privé, il paraît normal qu'il en soit de même pour le secteur public. Cette mesure offre plusieurs avantages. Le fournisseur aura une certitude plus grande d'être payé dans les temps. En cas de problème, l'ordonnateur sera obligé de justifier par écrit son refus de payer, ce qui permettra au fournisseur de savoir ce qui lui est reproché. La comptabilité publique relève essentiellement du domaine réglementaire : la réforme proposée est donc du ressort du Gouvernement. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite q...