Interventions sur "centralisation"

Il faudrait une véritable réforme de la décentralisation ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Les sommes collectées sur le livret A par l'ensemble des établissements bancaires seront toujours centralisées auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les prêts au logement social. Il est notamment prévu à l'article 39 que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable soit fixé de façon que les ressources centralisées dans les fonds d'épargne soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, un observatoire de l'épargne réglementée est créé et chargé de suivre la mise en oeuvre de la généralisatio...

...d'avoir voté une loi au cours de la précédente législature et d'en prévoir d'autres si nous ne parvenons pas à admettre que le logement social est d'abord une question de moyens et que, au coeur de cette stratégie d'État, il est impossible qu'il n'y ait plus le financement particulier qu'offrait le livret A. Le dispositif, assez simpliste, mis en place dès 1816 et en 1837 pour ce qui est de la centralisation , proposait quelque chose d'incroyable : accessibilité sur tout le territoire grâce à la poste, ouverture d'une épargne populaire sans limite de dépôt préalable, centralisation auprès de la Caisse des dépôts, garantie de l'État pour préserver à tout moment la disponibilité des dépôts et quelle importance pour nos concitoyens que cette disponibilité ! , engagement d'une grande partie de ces fo...

...sera intéressant. Nous verrons, alors, si le Gouvernement a opté pour la bonne stratégie en faisant preuve d'une telle précipitation. Car déjà s'expriment des doutes sur la conformité de votre réforme avec la législation européenne sur la concurrence. La Commission européenne ne vous a rien demandé d'autre que de mettre fin au monopole de la distribution. Jamais elle n'a évoqué le problème de la centralisation des fonds collectés, ni celui de la rémunération des opérateurs bancaires. Elle reproche même au Gouvernement de ne pas l'avoir associée à sa démarche et de passer par pertes et profits les services d'intérêt économique général auxquels concourt le livret A dans sa conception actuelle.

La Commission européenne avait en effet demandé en 2007 qu'il soit mis fin aux droits spéciaux dont bénéficient la Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel pour la distribution du livret A et du livret Bleu. Mais et notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé à juste titre , en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé. La réforme modifie ainsi les conditions de mise en oeuvre de deux services d'intérêt général dont la Commission elle-même reconnaît l'intérêt, l'accessibilité bancaire et le financement du logement social. Le système en vigueur, que vous voulez largement remettre en cause...

et je n'ai pas le sentiment qu'ils s'en plaignent. Alors que le dispositif actuel est transparent et efficace, celui que vous proposez est, lui, flou et compliqué. Ainsi, pour ce qui concerne le livret de développement durable, le taux de centralisation passerait de 9 % à 70 %, tandis qu'il serait ramené de 100 % à 70 % pour le livret A. Et ces chiffres ne sont pas définitifs. C'est un véritable cadeau qui est fait aux organismes bancaires, un produit d'appel qui leur permettra de proposer d'autres formes d'épargne, au risque de siphonner, au détriment du logement social, l'argent collecté à travers le livret A. (Exclamations sur les bancs du g...

Cela n'excuse en rien les libertés que vous vous prenez avec la langue française. Mais, je vous rassure, ce mal touche apparemment tous les membres de la majorité ! Quel exemple plus significatif y a-t-il que la réforme du livret A ? Ainsi, vous parlez de sa généralisation et, bien sûr, de sa modernisation. Or nous constatons tout simplement sa casse et la décentralisation de sa collecte. Vous parlez d'une « réforme au service de l'économie ». Nous constatons tout simplement une réforme au service des banques privées. À moins que, pour vous, économie et banques ne signifient la même chose ! Vous ne cessez de jouer avec les mots, madame la ministre. Ne serait-ce pas pour masquer tout simplement vos réelles intentions ? En réalité, vous vous soumettez au diktat de B...

...du logement social. Au nom de la concurrence, vous êtes prêts, non pas à construire, mais à tout démolir, alors même que le Conseil de l'Europe « épingle » la France pour l'«insuffisance manifeste» de l'offre en logements sociaux accessibles, ce qui constitue une violation de la Charte des droits sociaux ! En outre, madame la ministre, vous dépassez les attentes de Bruxelles. En programmant la décentralisation des sommes collectées via le livret A, soit près de 130 milliards d'euros, vous offrez aux banques des milliards en liquidités, cadeaux plus que bienvenus en ces temps de crise financière mondiale et vous privez les Français détenteurs d'un livret A de la garantie de l'État sur 30 % des sommes déposées !

Deux expressions résument le contenu de cet article : banalisation de la distribution du livret A et remise en cause de la centralisation des fonds. Derrière ces termes techniques se cachent des enjeux politiques extrêmement importants. En effet, vous vous attaquez ici au pilier de l'épargne populaire, qui est utile pour les épargnants et pour le financement du logement social, en tant que mission sociale centrale de l'État. Vous vous référez aux injonctions communautaires pour justifier cette réforme et, pourtant, vous les outrep...

Pourquoi avoir mis à mal la centralisation de la collecte, pourtant non exigée par les institutions européennes ? Serait-ce que le logement social n'a plus besoin d'un soutien fort ? Se porterait-il si bien dans notre pays pour que l'on puisse faire le choix de détourner une partie des fonds qui lui sont destinés ? Une pétition a été lancée par le mouvement HLM pour protester contre cette décision concoctée avec le seul secteur bancaire. ...

...cepter un monopole de distribution, mais elle n'a fait que reprendre une position qui avait déjà été exprimée à deux reprises par notre conseil national de la concurrence, et la plupart des experts en France qui se sont penchés sur le dossier considèrent que la position de la Commission est fondée. Fallait-il alors vraiment persister inutilement ? Elle n'a pas remis en question le principe de la centralisation des ressources. L'Union européenne ferait d'ailleurs bien de se préoccuper elle-même un jour de la canalisation de ressources à l'échelle de l'Union européenne vers des investissements à long terme qui seront de plus en plus nécessaires à l'Europe dans le futur. Ce projet de loi ne fait en réalité que s'inscrire dans le cadre défini par l'Europe.

puisque la partie qui ne sera pas centralisée sera soumise aux mêmes règles d'utilisation que les ressources collectées dans le cadre du livret de développement durable. Nous aurons de plus l'occasion au cours du débat d'examiner un amendement permettant la recentralisation des ressources qui ne seraient pas utilisées conformément à ces règles. Le projet maintient la centralisation puisqu'il établit un rapport entre les ressources centralisées et le montant des prêts en direction du logement social. Compte tenu des objectifs en termes de construction, de renouvellement urbain et de développement durable, ce taux, fixé à 1,25, doit permettre de garantir une centrali...

Cette réforme ne remet donc en cause ni le livret A, ni la centralisation. Elle modernise des instruments qui ont été mis en place pour une large part au XIXe siècle et qui ont besoin d'être adaptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...u'au bout de la logique de la réforme. Car, si l'on baisse les commissionnements de 1,12 % à 0,60 %, ce n'est pas pour que le Gouvernement empoche la différence, mais pour qu'elle soit répercutée sur les organismes concernés. Il faudra s'y engager dans la durée, madame la ministre. De même, il faudra que vous puissiez nous indiquer, au-delà du débat sur le taux plancher, que l'objectif de 70 % de centralisation à la Caisse est bien confirmé dans la durée. Cela constitue un autre outil de pilotage. Vous avez accepté de faire remonter du domaine réglementaire au domaine de la loi certains de ces outils de pilotage. Je souhaite donc que la discussion des amendements nous permette de parfaire ce dispositif, car il est indispensable et nécessaire au financement du logement social dans notre pays. (Applaudis...

... de la Commission n'engagent qu'elle revient à dire : « Ne faisons rien, attendons la décision de la Cour européenne qui interviendra au milieu de l'année prochaine. » Ce serait prendre un grave risque ! Honnêtement, prendriez-vous le risque de ne rien faire en attendant la décision ? Ce n'est pas raisonnable ! Venons-en maintenant aux questions de fond. Que craignez-vous ? Vous craignez que la centralisation désamorce le système de financement du logement social et de la politique de la ville. Mais mes chers collègues, lisez le texte ! Le Gouvernement nous a dit que, de toute façon, dans un premier temps, il fixerait le taux à 70 %, soit la moyenne pondérée entre les 9 % du LDD et le 100 % du livret A. À quoi s'ajoutera un coefficient de 1,25 pour assurer la liquidité du financement du logement socia...

Or, avec ce texte, on est en train de démonter un dispositif qui avait comme grande vertu une centralisation à 100 % de l'argent collecté. Quant à la crise de l'interbancaire, c'est bien une crise de liquidités ! Vous comprenez bien que 30 % de plus de 150 milliards d'argent collectés, ça commence à devenir intéressant ! Ce que je dis est trivial, mais c'est la réalité ! Ce que je dis est peut-être trivial, mais le problème se pose également dans ces termes. D'autre part, avant de conclure, il faut q...

...ion des articles dont nous parlons ce soir. Nous avons essayé de proposer des amendements qui ont été adoptés par la commission des finances et qui permettent d'apporter les garanties qui ont été réclamées, de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, et dont, pour ma part, je considère que certaines étaient légitimes. En premier lieu, nous avons souhaité élargir l'assiette du calcul de la centralisation aux crédits de la politique de la ville. C'est assez normal, puisque les crédits de la politique de la ville et du logement social sont étroitement imbriqués, mais c'est surtout très intéressant, car cela permet de renforcer très sérieusement le financement du logement social c'est en effet une base supplémentaire de 8 milliards d'euros qui servira d'assiette. Nous avons d'autre part adopté un...

...éral au sens de la réglementation européenne, ce que les représentants de la Commission n'ont pas manqué de rappeler avec insistance lors de leurs auditions. Autant dire que cette réforme va vous créer des problèmes et que ce sont les banques qui l'ont voulue. Alors qu'en formant leur recours, elles avaient expliqué à la Commission européenne qu'elles ne porteraient pas atteinte au principe de la centralisation, qu'elles s'y soumettraient, elles sont revenues sur cette décision. La réforme voulue par votre majorité aboutira, bien sûr, et c'est respectable, mais il faut savoir ce que nous laissons derrière nous : le financement du logement social sera sorti des services d'intérêt économique général. Je ne vous le reproche pas, madame Boutin ; je ne le reproche même pas à Mme Lagarde. C'est la stratégie c...

...ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une confusion des genres, qui nuirait à son utilité. Enfin, l'amendement n° 616 propose que la convention soit soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait pas conforme au rôle de celle-ci : si elle donne son avis sur le taux de centralisation, lequel affecte directement son activité, on ne peut lui demander de se prononcer sur des décrets qui touchent à son organisation interne. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les établissements publics. Pour toutes ces raisons, je répète que la commission émet un avis défavorable à ces quatre amendements.

Je partage le sentiment de notre collègue Balligand. Actuellement, le taux de centralisation est de 100 % pour le livret A et de 9 % pour le LDD. Certaines banques auront ainsi beaucoup de LDD et pas de livret A. Avec un taux de centralisation de 70 % en moyenne pondérée, va donc se poser pour ces banques un problème de transition. Lorsque nous avions posé la question en commission, on nous avait répondu que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures provisoires progressives. L'a...