Interventions sur "communication"

...fiant l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, ainsi que du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (nos 567, 566, 810). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

La réforme importante que vous proposez, madame la ministre, est donc la bienvenue. Elle permettra de mieux protéger cette partie sensible de notre patrimoine culturel national tout en en facilitant l'accès pour les citoyens. Eux pour qui démocratie équivaut, nous le savons bien, à rendre toujours plus transparents et proches les outils de transmission et les démarches de communication. Eux aussi pour qui cette démocratie ne saurait en aucun cas mettre en cause le principe du respect de la vie privée. Les deux projets de loi que vous proposez, madame la ministre, ont été élaborés dans un esprit de consensus que je salue. Ils font suite à un long travail d'étude et de concertation, cette sorte de « conversation » constructive qui, aux yeux de Pascal, « forme l'esprit et les sen...

... son service pour conserver ses propres archives pourra aussi conserver celles des communes membres, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle, tout en accentuant la vision collective et solidaire des enjeux de territoire. Lors de sa réunion du 9 avril, la commission des lois a adopté plusieurs amendements afin d'améliorer encore le texte qui nous est proposé. En matière de délais de communication, elle a voulu concilier le nécessaire respect de la vie privée et le souhait de rendre les archives accessibles plus rapidement. Pour cela, il sera proposé de réduire à cinquante ans le délai de communication des archives, qui est aujourd'hui de soixante ans, plutôt que de l'allonger à soixante-quinze ans. Cette disposition permettra de ne pas refermer des fonds d'archives déjà ouverts. En revan...

...la consultation des archives contribuera à diffuser les armes de destruction massive est assez irraisonné et trop lié à la conjoncture actuelle, dominée par la peur du terrorisme. Le principe d'incommunicabilité est donc inacceptable. Ceux qui souffrent ou qui meurent des essais nucléaires, à Mururoa par exemple, auront-ils le droit de savoir de quoi est fait leur mal ? La question des délais de communication relatifs aux régimes d'exception est également contestable. Les amendements adoptés par le Sénat reviennent sur une avancée décisive. En appliquant, au nom de l'allongement de la durée de vie et de la protection de la vie privée, des délais moyens compris entre soixante-quinze et cent ans, les sénateurs ont dépouillé le projet de loi de son caractère positif. En réalité, les réticences les plus ...

Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, certains documents seront incommunicables. En outre, les moyens relatifs à la mise en oeuvre de certains aspects de la loi ne sont pas aujourd'hui assurés. Enfin, ce texte présente des risques sur le plan des libertés publiques et des droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vot...

La communication entre nos deux assemblées fonctionne sans difficulté et je m'étonne de vos réactions. Sans doute la polémique naissante, quelques signatures ici ou là ont-elles renforcé les interventions des uns ou des autres. Pour ma part, je respecte les historiens mais je considère que la commission des lois, suivant le rapporteur dans sa grande sagesse, a fait des propositions intéressantes. Aujourd'hui, je...

...des documents contenus dans une fourchette de soixante à cent ans vers un délai moyen de cinquante années. Le projet soumis à notre délibération aujourd'hui tend plutôt en l'état à instaurer des délais moyens de soixante-quinze ans, ce qui est plus restrictif. Le Sénat a en effet durci plusieurs aspects du régime existant comme l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée, au lieu de cinquante ans dans le projet de loi initial. Cet allongement est critiquable parce qu'il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal par référence à des éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet qui est de diminuer les délais. Ce délai constitue en outre une durée plus longue que celle rencontrée dans la p...

... au Sénat, le 8 janvier 2008, ces deux projets de loi ont pour objet non seulement d'améliorer la protection de l'ensemble des archives en France, et pas simplement de celles du Conseil constitutionnel, mais aussi de faciliter l'accès à ces archives. Sans mettre à mal les principes fondateurs de la loi de 1979, précédée par les lois de 1978 sur la CNIL, l'accès aux documents administratifs et la communication de ces documents, l'idée est aujourd'hui d'adapter notre droit à la forte demande de notre société de mieux s'approprier son histoire. Je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure sur ce point essentiel. En effet, et il est heureux d'avoir ce débat, les archives font partie de notre patrimoine national au même titre que les vieilles pierres ou certaines oeuvres d'art. Il s'agit d'un bien commun, de...

...t des sanctions pénales. Il prévoit en effet la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives. Il renforce également la protection des archives privées. Il facilite l'accès aux archives publiques et politiques. Il réduit les délais spéciaux, sachant que les délais actuels de communication publique sont actuellement au nombre de six, qui s'échelonnent entre trente et cent cinquante ans. Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Une autre disposition essentielle, qui a été rappelée à juste titre à cette tribune, tient à la gratuité de l'accès aux archives publiques, que consacre le te...

...e quand on lit ce texte après son passage au Sénat. En effet, s'il reste posé, comme principe général, que les archives publiques sont communicables de plein droit sous réserve d'un certain nombre de dispositions énoncées dans le projet de loi initial, l'équilibre du texte a été profondément bouleversé lors du débat à la Haute assemblée. Ainsi, alors qu'il prévoyait à l'origine un délai moyen de communication compris entre vingt-cinq et cinquante ans avec naturellement des exceptions , le texte voté par le Sénat revient sur ces avancées en appliquant des délais moyens compris entre soixante-quinze et cent ans. La seule question qui vaille aujourd'hui n'est plus d'essayer de comprendre comment le Sénat a pu être amené à modifier ce texte de telle sorte qu'il soit totalement dénaturé, mais de voir co...

...cipe de libre communicabilité, sauf exception, des archives publiques. Le texte prévoit une innovation majeure en faisant du libre accès le principe, et du maintien de certains délais, l'exception. Il s'agira là d'une avancée démocratique non négligeable qui profitera à l'ensemble de nos compatriotes. J'émettrai néanmoins une réserve concernant la disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ne seraient pas communicables. En effet, elle fait largement double emploi avec deux autres exceptions : celle concernant la sécurité juridique, et celle portant sur la divulgation du comportement d'une personne dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice. Or, dans le projet de loi soumis à notre discussion, ces deux exceptions sont...

...s soyons indulgents, car, en recherchant les origines de leurs propres familles, ils accèdent souvent, sans parti pris et dans un esprit objectif, à la connaissance de notre histoire collective, ce qui n'est pas neutre pour le renforcement de la cohésion sociale. Votre projet, madame la ministre, aurait dû faire l'unanimité. L'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve en matière de délais de communication au public allait en effet dans le sens du progrès et de l'esprit de réforme que j'ai salué précédemment. Malheureusement, pour des raisons restées parfois obscures, nos collègues du Sénat en ont jugé autrement sur certains points particulièrement significatifs. Bien entendu, je parle non pas des améliorations qu'ils ont apportées en ce qui concerne l'autonomie des assemblées parlementaires dans ...

...portée d'un tel retour en arrière. Pour ma part, je ne puis que m'associer à la protestation unanime de l'ensemble des historiens et des chercheurs, qui travaillent en ce moment même sur des dossiers récemment ouverts à l'étude en application de la règle des soixante ans et qui, si nous votons cette disposition, risquent de se voir opposer, dès la publication de la nouvelle loi, un refus légal de communication pour ces mêmes dossiers. Cela n'est pas possible, cela ne doit pas être. Si cela était, mes chers collègues, plusieurs milliers de chercheurs qui poursuivent des études longues et difficiles, qui préparent des examens de haut niveau et des publications de qualité, se verraient contraints de différer, voire d'abandonner leurs travaux. Quel gâchis, et ce sans motifs sérieux ! Et je ne parle pas de...

...ur les pairs et pour les citoyens, de pouvoir vérifier ce qui est avancé par les chercheurs, contrairement au régime d'exception par dérogation qui fait actuellement office de palliatif face au caractère très restrictif de notre législation. Mon collègue du groupe GDR a rappelé l'épisode catastrophique et scandaleux du 17 octobre 1961, quand des centaines d'Algériens ont été jetés à la Seine : la communication de ces archives n'aurait pas été possible, à l'époque, sans la dérogation accordée par le gouvernement de Lionel Jospin. Dois-je rappeler, avec tous les chercheurs mobilisés, que les archives présentent un triple intérêt pour notre société ? Elles assurent la sauvegarde de l'histoire collective ; elles permettent de justifier les droits des personnes, aujourd'hui mais aussi à l'avenir, et elles ...

Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. En effet, le régime de consultation qui sera appliqué passe, comme cela a été précisé, de soixante-cinq à vingt-cinq ans. Il convient donc de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives.

...'eux, le professeur Duclert, a qualifié de résolument obscurantiste, d'un projet qui, s'il était adopté, viendrait paralyser la recherche historique contemporaine et restreindre de façon arbitraire le droit d'accès des citoyens aux archives publiques contemporaines. L'article 11 est au coeur de ce dispositif, dénoncé à juste titre, avec, en particulier, quatre dispositions relatives au régime de communication. Il y a d'abord la création d'une catégorie d'archives incommunicables, création en contradiction avec le principe même affirmé au début de l'article de la communication de plein droit des archives publiques. Elle me semble également inutile puisque les informations qui concernent la sécurité nationale ou qui peuvent compromettre la sécurité des personnes, sont déjà couvertes par des disposition...

Nous proposons de réduire le délai de communication de ces documents pour permettre aux chercheurs de faire des études épidémiologiques ; je pense en particulier aux maladies professionnelles, qui sont insuffisamment étudiées dans notre pays. Nous aurions besoin d'avoir des enquêtes sérieuses et de nous appuyer sur des chiffres précis, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cela me semble aller dans un sens plus protecteur pour l'ensemble de nos co...

Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de soixante ans, qu'il est proposé de ramener à cinquante ans. Le délai de soixante-quinze ans proposé par le Sénat a pour effet d'allonger les délais de communication de certaines archives. Ce choix est en contradi...

...lle en vigueur dans la plupart des autres grands pays européens et démocratiques. J'ai cité tout à l'heure l'exemple de l'Allemagne, où le délai normal est de vingt-cinq ans. Enfin il existe d'ores et déjà des dispositions visant à réprimer les atteintes à la vie privée et la réputation des personnes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement, qui ramène le délai de communication à une durée de cinquante ans.

Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans alors que le texte proposé par le projet de loi dispose que ces documents restent incommunicables à titre définitif. Deux domaines sont concernés : tout ce qui concerne la fabrication d'armes nucléaires et les documents relatifs aux agents des services s...