Interventions sur "compensation"

En réalité, la compensation de ce manque à gagner ne sera pas versée directement à RFO mais à la société France Télévisions. Et, comme pour certaines taxes qui ne sont pas directement affectées, on ne sait pas du tout où elle ira. C'est la raison pour laquelle nous voulons protéger RFO,

...utorité de régulation professionnelle de la publicité. Nous voudrions qu'une étude d'impact soit réalisée dès lors que la publicité sera supprimée sur l'audiovisuel public à partir de vingt heures car il y a une majorité pour cela au Parlement et nous le regrettons , afin que soit mesurée son incidence, en particulier sur les finances de France Télévisions. Quel est l'enjeu ? On a parlé d'une compensation de 450 millions d'euros, qui avoisinent maintenant les 470 millions. Nous pouvons compter que l'État garantira cette compensation à l'euro près. Mais nous savons aussi que France Télévisions ne parviendra pas à récupérer, sur ses programmes de la journée, les 200 ou 300 millions de ressources publicitaires nécessaires à son équilibre financier, et que, compte tenu de l'état d'avancement de la nég...

...nes publiques sans avoir fait établir un rapport objectif sur l'incidence de son entrée en vigueur partielle à partir du 5 janvier 2009. C'est, me semble-t-il, une question de simple bon sens. Si nous voulons garantir à France Télévisions un financement décent et pérenne, il faut évaluer les effets de la mesure avant d'envisager de l'élargir. Et ce d'autant plus que les 450 millions d'euros de compensation annoncés par le Gouvernement pour les trois années à venir seront augmentés de 18,5 millions de manque à gagner pour RFO puisque vous avez également voté la suppression de la publicité pour RFO.

...e négatif. Nous proposons qu'un rapport, élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue l'incidence des dispositions que certains s'apprêtent à prendre, mais qui font débat de la suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, sur les besoins de financement de France Télévisions et sur la réalité de la compensation financière de l'État. Il faut que ce rapport qu'il préconise l'extension de cette mesure ou le maintien en état des ressources de France Télévisions nous soit présenté avant le 1er juin 2009. Qui d'entre nous peut être contre le fait d'évaluer les conséquences de ce que nous nous apprêtons à voter ? Qui peut avoir quelque chose contre le fait d'évaluer dans six mois l'impact de la suppressio...

...u plus de discrétion de sa part nous permettrait à tous de respirer, notamment à l'opposition ! Monsieur Herbillon, vous semblez découvrir les vertus de la suppression de la publicité sur France Télévisions, et cette découverte récente vous met apparemment dans un état à côté duquel le nirvana n'est que peu de chose ! (Sourires.) Mais votre évaluation est chiche : qui paiera les 450 millions de compensation ? Nous tous, avec nos impôts, au lieu de financer les hôpitaux, d'augmenter les retraites, d'affecter l'argent public à un autre usage.

...uridiction pour disposer d'un bilan objectif et complet en vue d'un rapport d'information. Sans doute pourrions-nous proposer au président et au rapporteur général de la commission des finances de recourir à cette procédure qui nous permettrait de prendre connaissance dès l'automne prochain d'un premier bilan de l'application de cette loi pour ce qui est des recettes budgétaires et des mesures de compensation. Dans ces conditions, je retirerais l'amendement n° 6. Nous disposerions donc de deux bilans de nature différente : le premier, en 2009, pour savoir si les évolutions constatées correspondent à nos prévisions ; le second, en 2011, pour nous permettre de réfléchir au passage à l'étape suivante.

... des messages rébarbatifs au possible, de façon à mieux assurer l'efficacité des messages publicitaires de TF1 car il ne faudrait pas que les « cerveaux humains » que l'on s'est tant appliqué à rendre « disponibles » émigrent vers France Télévisions ! Tel n'est pas l'objet, vous vous en doutez, de l'amendement n° 249 que je présente avec Victorin Lurel et Julien Dray, et qui vise à garantir la compensation financière. Le Président de la République a commencé son analyse de la télévision publique par la question de son sous financement. Le présent texte y répond-il ? Non. On supprime une grande partie de la publicité sur France Télévisions ; on compense les pertes de recettes publicitaires par un financement de 450 millions d'euros ; enfin,on refuse nos amendements visant à repasser devant le Parlem...

...Télévisions est de plus en plus évidente Il importe que l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public France Télévisions, certes, mais aussi Radio France et l'audiovisuel extérieur de l'État, pardon, de la France, encore que certains, parmi lesquels le Président de la République, finissent par confondre les deux reçoivent un financement pérenne. Je demande donc, par cet amendement, que la compensation financière de la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions soit appréciée chaque année en fonction d'une réalité objective. Grâce à ce dispositif, nous espérons éveiller la majorité à la réalité du financement de France Télévisions.

...es recettes publicitaires. Le président de la SACD juge cette période trop courte car « le principe d'une loi est d'assurer la pérennité d'une situation ». Il ajoute par ailleurs : « Les professionnels s'alarment également de la vision totalement centralisatrice des décisions sur les programmes. » Dès lors, le présent amendement présente l'intérêt de garantir l'effectivité et la durabilité de la compensation financière de l'État, dont nous souhaitons que le montant soit fixé chaque année par la loi de finances. Nous manifestons ainsi, une fois de plus, notre volonté d'établir, tout au long de l'article 18, le maximum de garde-fous. Nous avons essayé de prévoir des rendez-vous, des rapports réguliers informant le Parlement des incidences financières de ce que l'Assemblée va sans doute voter. Sont tout...

à ce que, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, cette compensation soit réévaluée afin que le service public remplisse ses missions.

..., les deux taxes envisagées ne seront pas versées directement à l'audiovisuel public puisqu'elles entreront dans le budget de l'État. La redevance, pour sa part, est automatiquement affectée à France Télévisions, nous en discuterons à l'article 19. Il demeure toutefois essentiel que, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, le Parlement examine en détail le montant de la compensation financière nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de France Télévisions pour lui assurer les moyens d'exercer ses missions de service public, de produire des programmes de qualité et de mettre en oeuvre des choix éditoriaux libres et indépendants. Cela nécessite une compensation financière, qui ne saurait demeurer aussi étriquée que les 450 millions d'euros que vous proposez : ce montant...

Cette compensation financière sera la clef de voûte de l'avenir de France Télévisions, et il est indispensable que, chaque année, au cours de l'examen du projet de loi de finances, nous en débattions. Je rappelle qu'en 1996, une régulation budgétaire massive avait conduit à l'amputation de 12 % des crédits de France Télévisions, dès lors en déséquilibre budgétaire. Il ne faut pas que cela se reproduise, c'est-à-di...

Nos inquiétudes concernant la compensation financière par l'État du manque à gagner restent entières. Il est important que l'alinéa 13 soit complété de telle sorte que l'État s'engage vraiment à assurer cette compensation. De plus, je souligne que, s'agissant des dérogations quelque peu étonnantes que l'Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d'intérêt général ou pour des produits génériques, c'est toujours l'a...

Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « La mise en oeuvre de l'alinéa précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » C'est la seule manière de garantir la pérennité des ressources de l'audiovisuel public, et singulièrement de France Télévisions. Jusqu'à présent on ne sait pas ce qu'il en sera à l'avenir , le cadre de la loi de finances donne au moins lieu à une discussion mission par mission, donc à un examen du budget d...

La commission les a repoussés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour une question de chronologie.En effet, nous avons adopté les amendements identiques n°s 345 à 351, déposés par les mêmes auteurs, et que l'Assemblée va examiner tout à l'heure. Ils tendent à ce que le montant de la compensation financière octroyée par l'État soit défini par chaque loi de finances. Dès lors, par souci de cohérence, nous sommes obligés d'émettre un avis défavorable.

L'exposé sommaire de ces amendements me surprend quelque peu car il comporte des imprécisions, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables. Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans. J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectif...

me glissait à l'oreille qu'il fallait rappeler à notre assemblée combien il est important que les compensations financières soient intégrées au chiffre d'affaires constituant la base de calcul du financement par France Télévisions de la création cinématographique et audiovisuelle. Il a tout à fait raison. En 2008, en effet, une dotation exceptionnelle a été allouée au groupe, mais sans être intégrée à son chiffre d'affaires, et elle ne concourt donc pas au financement de la production. Il y a là un vrai p...

Ce ne sera pas le cas Nous avons repoussé cet amendement en commission car il nous paraissait satisfait, la compensation financière octroyée à France Télévisions entrant dans le chiffre d'affaires pris en compte pour sa contribution à la création. Mais avant de rendre définitif cet avis défavorable, je demande à Mme la ministre de bien vouloir confirmer cette appréciation.

Cet amendement est un peu technique. Il vise à faire en sorte que la compensation soit affectée aux sociétés de l'audiovisuel public. J'ai noté que le sous-amendement de notre rapporteur va plutôt dans le bon sens, puisqu'il propose que le bénéficiaire ne soit plus les sociétés de l'audiovisuel public, mais tout simplement France Télévisions. Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public, et tout particulièrement France Télévisions, reçoivent un financement pérenn...

La commission a accepté cet amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement rédactionnel n° 857. Ainsi, il sera bien confirmé que compensation de la perte des recettes publicitaires est garantie par le budget de l'État, dans des conditions définies par la loi de finances. Le sous-amendement de la commission précise que cette compensation est affectée à France Télévisions, et non à toutes les « sociétés de l'audiovisuel public ». Ce faisant, il sécurise encore davantage le dispositif proposé par nos collègues du groupe SRC.