Interventions sur "kafala"

...t de l'enfant exige que soient privilégiés l'amour et les capacités d'encadrement des personnes qui veulent s'occuper de lui. Il n'y a plus un seul type de famille qui puisse lui assurer la sécurité et la stabilité dont il a besoin. Nous devrions régler un autre problème à l'occasion de cette proposition de loi, le cas des enfants qui sont recueillis dans le cadre de la tradition musulmane de la kafala. Nous en avons beaucoup parlé. Nous sommes tous conscients du fait qu'il n'est pas raisonnable que les gens qui se retrouvent à adopter ou à recueillir des enfants de leur famille, parce que le parent est décédé ou parce qu'il y a un problème dans la famille d'origine, se heurtent à une course d'obstacles insupportable. Il y a déjà des difficultés pour obtenir l'enquête sociale puisque, bien évi...

...de loi satisfait une demande récurrente de l'Agence française de l'adoption, en lui permettant d'une part d'être agréée dans l'ensemble des pays où elle souhaite opérer et, d'autre part, de pouvoir mieux sélectionner les dossiers. Enfin, grâce à la volonté de plusieurs d'entre nous ainsi qu'à l'ouverture d'esprit de la rapporteure, nous allons également, je l'espère, ouvrir enfin le débat sur la kafala dans notre loi, ce qui est une avancée puisque l'on parle de ce sujet depuis plus de vingt ans. On nous répétait sans cesse qu'il était trop tôt ; je pense aujourd'hui que le temps est venu, que les esprits mûrissent.

... le rapport Colombani sur l'adoption, en 2008. Si cette proposition de loi permet quelques avancées, elle s'annonce malheureusement bien insuffisante face aux discriminations empêchant l'adoption. Ainsi, selon notre code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle interdit cette institution. Par conséquent, les enfants recueillis en France, par exemple par kafala, connaissent un statut juridique précaire, à la différence des autres enfants potentiellement adoptables. C'est absolument discriminant tant à leur égard qu'à celui de leur famille adoptive. Il est donc nécessaire de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour ces enfants qui souhaitent devenir français. Il est surtout nécessaire de leur permettre de bénéficier d'une adoption simple ou p...

...informer que l'AFA est favorable au texte dans son ensemble. Il appelle cependant certaines observations. Les deux dispositions de l'article 1er, relatives à la redéfinition du délaissement parental et à la saisine d'office du juge d'une demande de déclaration judiciaire d'abandon par le ministère public, représentent une avancée réelle et nécessaire. S'agissant de la procédure d'adoption de la kafala, abordé après l'article 2, la commission a longuement discuté de ce sujet éminemment sensible avec la volonté de trouver un consensus. Sujet évoqué depuis plus de vingt ans, comme l'a précisé notre éminent collègue, ancien président de l'AFA, M. Yves Nicolin, nous devons lui trouver une issue favorable dans notre législation tout en gardant à l'esprit les répercussions possibles en matière de re...

...ois mois sur l'enfance délaissée et l'adoption. Certes, la question de l'accès aux origines des enfants adoptées n'est pas étrangère à ce sujet important. Toutefois, je regrette qu'aux cours de nos travaux, nous n'ayons pas rencontré un certain nombre des acteurs concernés pour l'évoquer, alors que nous avons offert la possibilité aux députés qui le souhaitaient de se pencher, par exemple, sur la kafala. Ces amendements ne me paraissent pas avoir leur place dans cette proposition de loi, mais ils soulèvent un problème qui mérite de faire l'objet d'un travail de fond ; j'espère que la prochaine assemblée s'en saisira.

Avec l'amendement n° 19, nous abordons un sujet important, celui de la kafala, et je me félicite que la commission spéciale ait organisé une table ronde sur ce thème, afin de nous permettre d'en discuter. Par l'effet de la kafala judiciaire, une procédure bien distincte de l'adoption, des centaines d'enfants en provenance du Maghreb essentiellement le Maroc et l'Algérie se trouvent placés dans des familles françaises. La situation juridique de ces enfants est très ins...

L'amendement n° 19 a mobilisé l'attention de la commission spéciale, du fait de son sujet touchant de nombreux parlementaires s'intéressant à l'adoption, à savoir la kafala. La commission n'a pas de réponse précise à apporter à la série d'amendements présentés sur ce thème par le groupe socialiste. Nous avons conclu, à l'issue de nos travaux, que j'effectuerai une démarche auprès du Gouvernement afin de tenter de trouver une solution harmonieuse, de nature à répondre à l'ensemble des situations posées car plusieurs pays de droit coranique sont concernés. Je propo...

...s, nous essayons d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes, pour la plupart binationaux, résidant parfois en Algérie ou au Maroc. En vertu du droit coranique, on ne peut avoir qu'un seul père. Quand un enfant originaire de l'un des pays que j'ai cités perd ses parents, il ne peut donc être adopté, mais seulement confié, au moyen d'une kafala, notamment judiciaire qui n'est pas assimilable, sur un plan juridique, à l'adoption au sens où nous l'entendons. Au sein d'une même famille peuvent cohabiter des enfants biologiques et des enfants placés en vertu d'une kafala, ce qui n'est pas sans poser certains problèmes aux familles concernées. Ainsi, il n'est pas rare que les parents effectuent, notamment pour des raisons professionnelles...

Certainement pas, monsieur le président ! Je remercie d'abord M. Nicolin et je salue sa connaissance de ces problèmes. Comme il l'a précisé, nous en avons d'ailleurs souvent débattu. Nous avons, les uns et les autres, progressé sur la question de la kafala. Je ne retirerai pas cet amendement et je vais expliquer pourquoi. Je tiens à dire à Michèle Tabarot le respect que j'ai pour elle. Je sais qu'elle a accompli, sur ce sujet particulièrement difficile actuellement, un travail important avec les ministères je dis bien avec les ministères et non pas avec le Gouvernement, madame la secrétaire d'État. Vous avez dit tout à l'heure qu'il s'agissait ...

...ue nous avons depuis dix ans. Malheureusement, pendant tout ce temps, les choses n'ont pas avancé. On sait très bien que, dans un an, dans trois ans, peut-être dans cinq ans, il y aura un texte sur cette question. C'est trop long ! Nous proposons donc, tout simplement, de permettre dès maintenant aux enfants qui sont confiés je ne dis pas adoptés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire, et non notariale, de bénéficier de la nationalité française. Si vous acceptez cet amendement, ainsi que celui de Mme Tabarot, il n'y aura, sur ce texte, aucun problème entre nous et la majorité. Je tenais à faire cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Contrairement au début de la discussion, nous avons ici un point de désaccord. Si j'en crois les textes, la kafala, quel que soit son statut, n'est pas reconnue par le droit français.

Je n'en tirerai pas les mêmes conclusions que vous, monsieur Brard. Nous devons assumer nos responsabilités. Il convient de rejeter cet amendement non parce qu'il est présenté par des collègues de l'opposition, mais parce que, implicitement, en l'adoptant, on reconnaîtrait le principe de la kafala dans notre droit puisque, comme l'a rappelé M. Brard, c'est ici que nous faisons le droit. La kafala, quel que soit son statut, je le répète, n'est pas reconnue par le droit français et, dès lors, nous n'avons pas à introduire cette notion dans les lois françaises. Il est essentiel de nous en tenir à la problématique qui nous occupe depuis ce matin. Le groupe UMP est donc évidemment défavorable ...

Si ! En effet, le processus par lequel Haïti confie des enfants à des parents français est transformé dans le droit français en adoption. C'est exactement ce qui est proposé avec la kafala.

La kafala judiciaire est un processus utilisé par les Marocains et les Algériens, qui confie une sorte de tutelle d'enfant à des parents. Nous proposons que ces enfants, comme leurs frères et soeurs, deviennent les enfants de ces parents sous forme d'adoption. Ainsi, même si je me range aux arguments de Michèle Tabarot, ceux développés par Mme Adam m'intéressent. Il faut savoir que des parents français au...

Si, madame Adam, il s'agit d'un système de droit musulman la kafala. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une brèche dans le droit français qui peut prêter à de nombreuses applications ultérieures. Ensuite, pour avoir plaidé devant des tribunaux marocains et algériens, je sais vraiment ce qu'est la kafala judiciaire dans les pays de droit musulman. Je vous invite à examiner avec une grande attention l'application qui en est faite. C'est pourquoi je me per...

Ainsi, nos plénipotentiaires vérifieront la véracité, la crédibilité des kafala. Il ne s'agit pas d'une accusation mais tout le monde sait que devant les tribunaux marocains et devant les tribunaux algériens prévaut une conception du droit et de la sentence judiciaire qui quelquefois peut prêter à confusion. Je demande donc que l'on donne à nos plénipotentiaires la possibilité de vérifier que les kafala judiciaires soient réellement des kafala judiciaires et non le fruit de ...

...nement rende compte à l'Assemblée de l'état des négociations avec ces pays. Cette avancée me paraît importante même si elle n'est pas suffisante et ne correspond pas exactement à ce que nous aurions souhaité. Il faut donc accepter le principe de l'amendement n° 27 sur lequel le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit, dans l'esprit des discussions que nous avons eues, de faire un pas, concernant la kafala, en direction des familles en difficulté. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

Nous sommes satisfaits des progrès qui se manifestent, mais nous sommes encore très loin du compte. Comme vous savez, il existe un accord avec l'Algérie sur la kafala. Et nul n'oserait avancer qu'il n'y a pas de problème pour les familles qui recueillent des enfants suivant cette procédure. Aussi les propos que nous avons entendus nous laissent-ils sans voix.

Nous avons appris qu'on ne leur accordait pas de visas. Cet amendement poursuit donc un objectif très simple : il s'agit de respecter plus facilement la kafala, même s'il n'y a pas reconnaissance par les pays en question de l'adoption en tant que telle parce que la loi personnelle de l'enfant s'y oppose.

J'ai cru comprendre, monsieur le président, que vous vouliez très vite terminer ce débat. Nous en sommes pourtant au coeur. Je reprends la parole, puisque notre amendement concernant des enfants confiés à des familles françaises sous le régime de droit de la kafala judiciaire, au Maroc ou en Algérie, n'a pas été voté. Je précise que la kafala judiciaire est reconnue par la convention internationale des droits de l'enfant comme une procédure d'adoption spécifique. Nous voterons l'amendement de Mme Tabarot, même sous-amendé par le Gouvernement. Par contre, nous réserverons notre vote sur l'ensemble de la proposition de loi.