Interventions sur "surloyer"

...ablir ce principe. Là encore, des exceptions sont faites : les personnes de plus de soixante-dix ans, les personnes handicapées ou celles hébergeant une personne handicapée ne sont pas concernées. Les personnes dont le logement n'était pas conventionné mais le devient sans que ce changement de statut soit de leur fait, pourront, de même, y demeurer. Ces choses étant dites, il reste à évoquer le surloyer. De quoi s'agit-il ? Cela concerne ceux dont les revenus dépassent de 20 % le plafond d'entrée ce plafond a été abaissé d'un peu plus de 10 %, et le seuil à partir duquel s'appliquerait le surloyer a été modifié en conséquence. Ce surloyer, j'y insiste, sera extrêmement progressif ; il ne pourra pas, en tout état de cause, amener le locataire à payer plus que le prix du marché un amendement...

...s contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple faculté, non une obligation. Certes, la convention d'utilité sociale altère quelque peu l'effet redoutable du dispositif, notamment en matière de surloyer, mais son action ne sera que partielle. Deuxième critique : en ajoutant au dispositif relatif à la phénomène de sous-occupation celui du surloyer qui aura, à entendre les rapporteurs, des effets importants malgré toutes les précautions annoncées , vous mettez en cause la mixité sociale. Pourtant, l'Assemblée a considéré les enjeux de cette mixité comme suffisamment pertinents pour que Patrick...

... pas assurer la mobilité de ces gens à l'intérieur du parc social, mais bien les extraire du parc social. Ce faisant, vous allez provoquer leur expatriation en troisième couronne, puisque même la deuxième couronne commence à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait une règle aveu...

...les zones tendues, on pourra s'adapter aux circonstances. De plus, l'article L. 441-12 permet déjà de déroger au supplément de loyer de solidarité dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Enfin, il est déjà possible, dans le cadre du PLH, de prévenir les zones où il ne s'appliquera pas. Ces trois éléments doivent nous rassurer quant à la mise oeuvre de ce que l'on appelle communément le surloyer. La modulation est un principe général résultant de la pression exercée par l'ensemble des élus de Paris et de la région parisienne. Nous avons là, incontestablement, des éléments techniques permettant de répondre positivement aux inquiétudes philosophiques de M. Brard ou à celles, plus pratiques, de M. Le Bouillonnec, mais qui rejoignent celles de la majorité d'entre nous. C'est pourquoi nous so...

...ice d'HLM et je suis maire d'une commune de 50 000 habitants. Je connais beaucoup de gens qui, une fois leurs enfants partis, demandent à quitter leur F4 ou leur F5 pour un logement plus petit, certains d'entre eux, d'ailleurs, pour des raisons pécuniaires. Je dirais même que c'est le cas de la majorité des gens. Je ne suis pas sûr que les mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du surloyer ou de la sous-occupation, soient adaptées. En effet, la discussion qui devrait avoir lieu naturellement avec ces familles va être remplacée par quelque chose de plus coercitif, ce qui me paraît dramatique dans la période actuelle, marquée par une pénurie de logements. Vous avez rappelé à juste titre, madame la ministre, que seulement 21 % des Français ont droit au logement social.

Cela montre bien qu'il est nécessaire de reprendre la construction de logements sociaux. Concernant les propos tenus par le président Ollier qui a voulu nous rassurer sur l'application du surloyer,...

je serais tenté de dire que vous n'êtes pas très fier de la soupe que vous nous servez ! Vous nous dites que le seuil est modulable, mais une fois que le principe du surloyer sera adopté ici, les conditions d'application, les seuils en particulier, nous échapperont totalement, et c'est bien le problème ! Si la société n'était pas ce qu'elle est, on pourrait très bien imaginer des loyers qui soient véritablement modulables, comme les quotients familiaux dans les villes. Mais en réalité, vous fixerez un seuil qui sera un véritable couperet pour les familles qui ne pourr...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à plafonner l'augmentation globale du surloyer à 20 % du loyer payé au mois de décembre de l'année précédente.

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en ...

Cet amendement ressemble à notre amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, et qui tend à remplacer, à l'alinéa 4, les mots « ne peut être supérieur » par les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendement de M. Ollier, jointe au système des surloyers qui mêle deux dispositifs dépendant, l'un, de la zone géographique, l'autre, d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore faut-il pouvoir les renseigner précisément, lors de la visite, sur le pr...

Cette réponse me conduit à demander une précision. À l'initiative du président Ollier, nous avons adopté un amendement visant à moduler les surloyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, mais il faudra un certain temps pour les négocier. Que se passera-t-il entre l'application du décret, soit actuellement pour un certain nombre d'organismes et fin 2009 pour ceux qui étaient engagés dans un conventionnement global, et le moment où la convention d'utilité sociale pourra être appliquée, c'est-à-dire, dans le meilleur des cas, fin 201...

Le surloyer ne s'appliquera pas s'il y a une convention d'utilité sociale, dites-vous. Mais, pour reprendre l'hypothèse de M. Cacheux, les négociations à ce sujet risquent d'être difficiles. Du fait de ce possible blocage, et même si telle n'est pas votre volonté, certaines familles seront prises en otages et soumises à des conditions financières très dures, faute d'être couvertes par une convention d'utilit...

Le très bel amendement du président Ollier relatif à la convention d'utilité sociale est particulièrement utile, puisqu'il permet de moduler l'impact du surloyer. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous incluriez, dans la négociation de cette convention, les charges locatives. Mais la question et je rejoins sur ce point mon collègue socialiste est de savoir combien de temps dureront les discussions pour rédiger cette convention. Vous y avez répondu, madame la ministre, en ce que le décret d'août 2008 permet déjà aux collectivités et aux bai...

Je défendrai également l'amendement n° 888. Madame la ministre, début novembre, j'ai reçu copie d'une très belle lettre, qui vous a été adressée, dans laquelle un habitant d'une barre HLM de Gennevilliers tentait de vous expliquer en quoi votre décision d'augmenter le surloyer et de l'appliquer aveuglément lui paraissait injuste, dangereuse et injustifiable. À propos de votre décret, qui l'incite à partir puisque son loyer serait augmenté de 402 euros par mois, ce journaliste à la retraite, locataire de son F3 depuis quarante-cinq ans, précise que, s'il n'entend pas déménager, ce n'est pas parce qu'il a quatre-vingts ans et sa femme soixante-quinze, mais parce que tou...

Le moment du départ à la retraite pose des problèmes extrêmement graves. Un exemple a été porté à ma connaissance, celui d'un fonctionnaire qui, en fin d'activité, subit à la fois une perte de revenus de 33 % et une augmentation de ses charges due à un surloyer. Il doit donc s'acquitter, en dépit de sa perte de revenus, d'un loyer établi en fonction de ses revenus de l'année précédente, mais aussi d'un surloyer passé de 79 euros à 695 euros ! Ce n'est que l'année suivante que son surloyer sera ramené à une somme inférieure, car calculé en tenant compte de ses nouveaux revenus à moins que la procédure d'expulsion ait été engagée entre-temps. Nous nous ...

... pour Gennevilliers, soit aucune différence. Dans ces quartiers hors ZUS, comme dans les ZUS, il faut se garder de rajouter des difficultés aux difficultés existantes en enlevant aux acteurs de terrain les moyens dont ils disposent pour transgresser la ségrégation spatiale, sociale et culturelle. C'est le sens du courrier que vous a adressé le maire de Gennevilliers, vous demandant d'exonérer de surloyer l'ensemble de son territoire, alors que seuls les logements en ZUS bénéficient actuellement de cette exonération. Nos amendements visent à éviter cette partition du territoire entre les zones de pauvres. Nous proposons donc d'étendre à tous les logements du parc social d'une commune dont un quartier est en ZUS le bénéfice du droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement des plafond...

Il s'agit de revenir sur toute une série d'alinéas qui ouvrent une brèche dans le droit au maintien dans les lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront ces locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement, du fait du matraquage auquel ils vont devoir faire face. La brèche que vous introduisez dans le droit au maintien dans les...

...sser du temps. Bien entendu, plus les revenus sont faibles, plus la tâche est ardue. Ainsi en est-il pour le retraité que j'évoquais plus haut : si l'on utilise l'année du passage à la retraite et l'année précédente, il tombe sous le couperet et perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; si l'on prend l'année du passage à la retraite et l'année suivante, il bénéficiera à nouveau d'un surloyer raisonnable et du maintien dans les lieux. C'est dire que ces techniques sont, par elles-mêmes, porteuses de toutes les injustices et de toutes les iniquités que l'on veut combattre. Je pense que la stratégie est inappropriée et qu'il n'y a pas grand-chose à y gagner. Plutôt que de susciter l'hostilité des différents publics, une autre manière de faire aurait été d'accompagner les bailleurs pour...