Interventions sur "surloyer"

...marche du Gouvernement tendant à fluidifier les mouvements au sein du parc social, ce qui nous paraît indispensable, autant certaines situations nécessitent une prise en compte particulière et c'est l'objet de cet amendement. Certains logements, qui étaient occupés dans un cadre privé, sont devenus conventionnés et leurs locataires se sont vus alors logiquement appliquer les décrets relatifs aux surloyers, mais aussi la possibilité d'être expulsés. Il convient de tenir compte de la situation paradoxale de ces locataires à qui on demandait, à un moment, de toucher un revenu équivalant à trois à quatre fois leur loyer, puis, au moment où leur logement est devenu conventionné, de toucher deux à trois fois moins. La constitution et la gestion d'un parc social ne doivent pas se faire au détriment des...

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS ...

.... le rapporteur n'aient pas bien saisi l'objet de cet amendement. Dans toutes les villes qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine ANRU, on rencontre ces exemples. Même s'il y a une approbation générale pour le remodelage du quartier concerné, individuellement, les locataires des logements à démolir n'ont pas explicitement demandé la démolition de la barre où ils habitent sans payer de surloyer. Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, on ne peut pas dire que le seul relogement possible pour que les familles échappent au surloyer doit se trouver dans le périmètre de la ZUS. L'objet des conventions ANRU que les villes ont signées en tout cas la mienne est d'atteindre, à l'échelle de la commune, la « meilleure mixité sociale possible ». On ne peut pas déplacer les fami...

...cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront si l'on applique, ou non, le dispositif de maintien dans les lieux. C'est totalement contradictoire ! Vous ne pourrez pas faire croire à la sincérité de votre argumentation si, après avoir construit la stratégie consistant à imposer les dispositifs sur le déplafonnement, le surloyer, la sous-occupation et l'expulsion, vous nous dites qu'un conseil d'administration pourra éventuellement faire le ménage. C'est ce que vous cherchez à faire, madame la ministre !

...ssibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de logements sociaux ne sont pas directement rattachés à une collectivité locale, et donc susceptibles de devoir obéir aux choix de cette dernière. Vous allez donc offrir la possibilité de faire le ménage à des sociétés anonymes, notamment à celles qui, depuis quelques mois, ont fouetté le coche sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires. Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à ...

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pa...

... comme les revenus sont insuffisants, on aurait pu croire spontanément qu'il fallait faire quelque chose pour les augmenter. Vous, vous préférez faire baisser le nombre de familles qui auront accès aux logements sociaux. Cette façon d'agir, plutôt originale, va vite se heurter aux réalités. Ainsi, dans le cadre d'une première accession au logement social, c'est le plafond de ressources, et non le surloyer, qui entre en ligne de compte. Prenons le cas extrême d'une personne seule qui bénéficie d'un PLS. Si vous abaissez le plafond à 2 543 euros, elle aura un mal fou à trouver un logement dans les zones à marché tendu, en tout cas dans Paris et la proche couronne. Ce n'était pas le cas il y a trente ans : on pouvait alors trouver un logement dans le secteur privé en étant au SMIC. Voilà pourquoi les...