Interventions sur "prison"

...ort de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation présenté en 2006 par le sénateur Gélard sur les autorités administratives indépendantes. Je tiens à préciser qu'en matière de contrôle extérieur, l'état de la réflexion est déjà bien abouti dans notre pays. Tant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par M. Mermaz et M. Floch, que celle du Sénat sur la situation des prisons françaises, en juin 2000, ont plaidé pour l'instauration d'un tel contrôle. Plusieurs propositions de loi, déposées par M. Hyest et M. Cabanel au Sénat, et M. Hunault et Mme Lebranchu à l'Assemblée nationale, ont eu pour objet de mettre en place un contrôle extérieur des prisons. Je voudrais ici tout particulièrement faire référence au rapport rendu en 2000 par M. Guy Canivet, Premier président ...

...n de mettre l'accent sur la volonté commune qui nous anime, au-delà des clivages. Depuis dix ans, notre assemblée, à travers les travaux de ses commissions d'enquête et ses propositions de loi cosignées par l'ensemble des forces politiques qui la composent, a démontré la nécessité d'un contrôle de l'ensemble des lieux privatifs de liberté. Le temps où les députés n'avaient pas le droit d'aller en prison (Sourires) n'est pas si loin, c'est une faculté qui leur a été récemment donnée.

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans c...

mais parce ce texte ouvre d'heureuses perspectives à notre pays. Nos voisins l'attendent. J'ai pu le mesurer au Royaume-Uni en rencontrant l'Inspecteur en chef des prisons, ainsi qu'en lisant la presse étrangère ou quelques blogs. Nous sommes regardés ; c'est à la fois un honneur et une charge qui pèsent sur nous parce que ce texte aura valeur d'exemple dans sa dimension, dans l'étendue des pouvoirs et des missions qu'il confie au Contrôleur général. Le groupe UMP sera donc heureux de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvem...

...ommissions d'enquête parlementaires, plusieurs projets de lois, dont celui de Mme Lebranchu qui n'a pas pu être examiné en fin de mandature, enfin de nombreuses propositions de lois. Après ce long périple, on peut se réjouir d'avoir aujourd'hui la possibilité d'examiner ce texte. Mais si nous nous réjouissons qu'il vienne enfin en discussion, nous ne cédons pas pour autant à l'unanimisme. Si les prisons sont aujourd'hui dans une situation difficile, voire catastrophique, en état de faillite si je puis dire, ce n'est pas uniquement en raison d'investissements insuffisants, mais bien à cause d'une politique pénale qui, depuis plusieurs années, a contribué à accroître de façon significative la population carcérale. On ne peut pas, d'un côté, remplir les prisons et, de l'autre, s'étonner des conséq...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant, je suis contraint d'utiliser ici le conditionnel. La raison en est simple : malgré l'adoption par nos collègues sénateurs d'amendements de portée essentielle, des interrogations demeurent. Ce...

...saire européen aux droits de l'homme, Gil-Roblès, rendu le 15 février 2006 après sa mission en France du 5 au 21 septembre 2005. Je précise ces dates car, si certaines mesures ponctuelles qu'il préconisait ont été prises, force est de constater que, malheureusement, la situation décrite est encore, pour une grande part, d'actualité. Certains mots sont très durs pour la France. Il décrit ainsi la prison des Baumettes à Marseille : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n'ai vu un centre pire que celui-là. » Il poursuit, toujours dans son rapport : « Ainsi, j'ai été choqué par les conditions de vie observées à la Santé ou aux Baumettes. Ces établissements m'ont semblé particulièrement démunis. Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l'acceptable, et à la limite de l...

...organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ». De la combinaison des articles 1 et 6, il résulte que toutes les personnes privées de liberté, et tous les lieux où elles se trouvent peuvent être contrôlés. Conformément aux engagements internationaux, sont donc concernés les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements dépendant des forces de l'ordre et des forces armées, les lieux d'internement et les hôpitaux, les centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la Répub...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réclamé depuis bientôt dix ans par l'Office national des prisons, attendu par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des condi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il existe dans notre pays 5 500 lieux de privation de liberté, dont 188 prisons. Si les 62 000 détenus de ces prisons méritent toute notre attention, je souhaite m'intéresser aux autres bénéficiaires de ce projet de loi, personnes vulnérables qui, d'une manière ou d'une autre, sont privées de leur liberté. Force est de reconnaître qu'il n'en a pas été souvent question dans nos précédents débats. Les lieux de privation de liberté font déjà l'objet de nombreux contrôles. J'e...

... aujourd'hui les 188 établissements français, dont la capacité d'accueil totale est de 51 000 places 10 000 détenus sont venus grossir la population carcérale ces cinq dernières années. Or, toujours selon l'administration pénitentiaire, 80 000 personnes pourraient être détenues en 2017 pour une capacité évaluée à 64 000 places. Ces chiffres sont inquiétants, comme le révèlent les effectifs des prisons de Metz-Queuleu et de Sarreguemines. Présentez-nous vite, madame la garde des sceaux, une loi de programmation des prisons ! Mais, s'il faut assurément poursuivre ces efforts pour améliorer le parc immobilier pénitentiaire français, il convient également d'aller plus loin, parce qu'il est temps, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur,...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, parce qu'« une société, disait Albert Camus, se juge à l'état de ses prisons », il est devenu urgent d'agir et de sortir enfin l'univers carcéral de la profonde crise dans laquelle il se trouve enfermé depuis plus de trente ans. Je n'étais pas encore née, mes chers collègues, que déjà des associations, des avocats, des hommes et des femmes politiques s'engageaient en faveur de l'amélioration des conditions de détention et se mobilisaient pour le retour de la dignité hum...

Faut-il rappeler que ce contrôle est réclamé par l'Observatoire international des prisons depuis 1998 et que différentes propositions de loi sur le sujet, toutes tendances confondues, attendent d'être adoptées depuis des années ? L'instauration nécessaire d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera un outil supplémentaire nous permettant de mieux connaître encore la triste réalité de nos prisons, de nos centres de rétention ou de nos hôpitaux psychiatriques. Mais ...

Le sort qui sera réservé à certains de nos amendements apportera la réponse à ces questions, tout comme il déterminera le vote des députés radicaux de gauche. Madame la garde des sceaux, le temps est venu de s'interroger sur la place de l'enfermement dans notre société, afin de changer la prison française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... ne s'y est pas trompé lorsqu'il constatait en février dernier, à propos des conditions de détention, le décalage existant entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage. En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cette nouvelle autorité administrative indépendante dressera sont connus depuis plusieurs années. À quoi sert de contrôler si on n'agit pas ou, pire, si on contribue par des promesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation s...

...itions de détention sont inacceptables. Nous devons utiliser, nous, parlementaires, notre droit de visite inopiné. Mais vous, madame la ministre, ne donnez donc pas au Contrôleur général moins de droits et de pouvoirs que nous n'en avons nous-mêmes ! Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de traiter dignement les détenus de ce pays. Les conditions de détention dans nos prisons y sont inacceptables. Nous le savons tous. En 2003, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe évoquait « un traitement inhumain et dégradant » des détenus en France. En 2006, l'Observatoire international des prisons publiait les résultats d'un questionnaire dressant un tableau alarmant. Vous-même, madame la ministre, vous avez cité la fameuse phrase de Camus selon lequel « la...

... détention. Saurons-nous toutefois saisir l'opportunité de ce texte pour ouvrir un véritable débat entre nous sur le sens de la peine, dont tout découle ? Pour ma part je conclus , la peine ne doit constituer que la privation de liberté, jamais la négation de la dignité de la personne humaine, contrairement à ce qui, vous en conviendrez, est la situation qui prévaut dans la quasi-totalité des prisons françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...'occasionner la mise à disposition de locaux à la nouvelle instance. On nous rétorquera qu'il convient de distinguer les fonctions de contrôle et celles de médiation. Paru en 2000, le rapport très cité de Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation, préconisait pourtant leur cohabitation au sein d'un même organisme, qui aurait compris tout à la fois un « contrôle général des prisons » indépendant et un corps de « médiateurs des prisons » organisé à l'échelle des régions pénitentiaires. C'est d'ailleurs bien dans cette perspective qu'en octobre 2006 votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé la décision de confier le contrôle extérieur et indépendant des prisons au Médiateur de la République. Il était prévu que cette mission serait totalement distincte de l'activ...

... future loi pénitentiaire. Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'agit de fonctions très distinctes. Le Médiateur nous a d'ailleurs, lors de son audition, remis un document dans lequel, même s'il considère que les fonctions de contrôle et de médiation peuvent être complémentaires, il évoque bien l'obligation de séparation stricte des deux missions en soulignant « la nécessité d'un cloisonnement entre deux structures administratives distinctes...

...t médical, sujet extrêmement sensible, j'ai dit en commission, et je le répète, qu'il ne faut y toucher que d'une main tremblante, faute de quoi nous risquerions de manquer le but que vous visez. Mme la garde des sceaux a clairement dit que les moyens du Contrôleur, en fonction de ses premiers résultats, pourraient se voir augmentés. Je rappelle que l'institution anglaise de l'Inspector chief of prisons, que nous avons visitée ensemble, mon cher collègue, avait commencé en 1981 avec six collaborateurs seulement. J'en termine avec les conditions de nomination du Contrôleur général. Elles sont bien sûr perfectibles, mais nous y avons déjà apporté une amélioration en les complétant par les connaissances professionnelles, ce qui est sans doute de nature à vous rassurer. En outre, comme l'a annoncé...