Interventions sur "prison"

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront également contre cette motion, qui était en contradiction avec les différentes interventions que nous avons entendues. De quoi discutons-nous en effet ? D'instaurer un contrôle indépendant des prisons, que plusieurs propositions de loi avaient demandé. Je remarque d'ailleurs que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait intervenir des députés qui ne les avaient pas cosignées.

...rivation de liberté au Médiateur de la République. Bien que cette solution ait été écartée par le Gouvernement, je crois utile que nous en débattions, car elle offre à mes yeux beaucoup d'avantages. L'objet du projet de loi est de créer une nouvelle autorité indépendante, laquelle s'ajoutera à celles qui sont déjà censées exercer une mission de contrôle, à différents tires, notamment au sein des prisons. Comment, dès lors, coordonner le travail de ces différentes autorités ? Confier la mission de contrôle des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République permettrait d'assurer une telle cohérence, d'autant que ce dernier s'est vu confier par le gouvernement précédent une mission de médiation pour les prisons dans laquelle il s'est beaucoup engagé. Dès lors qu'il exercerait la missi...

car nous ne légiférons pas ad hominem. Le problème ne se pose pas en ces termes. Il s'agit d'une question de principe. Malgré le respect, l'estime, et même l'amitié que je porte au Médiateur de la République, qui accomplit dans les prisons un travail remarquable et sa charge de travail sera accrue au cours des prochaines années en raison de l'implantation de délégués du Médiateur dans nombre de prisons , je rappelle que toutes les hautes autorités que nous avons consultées nous ont déconseillé de confondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellement à résoudre des cas individuels restés en sou...

...r sous la même autorité. Nous ne cherchons pas à affaiblir le texte. Au contraire, nous voulons améliorer l'efficacité du dispositif. Je citerai maintenant une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dont je ferai parvenir une copie à M. le rapporteur. À la question : « Au niveau européen, quelles sont les plus belles réussites en matière de contrôle général des prisons ? », Thomas Hammarberg répond : « Les plus belles réussites sont celles qui combinent deux aspects : un système d'inspection générale des lieux de détention et un système qui recueille, traite et résout les plaintes individuelles. » De même, dans sa recommandation du 27 mai 2006, l'assemblée du Conseil de l'Europe invite expressément à combiner les fonctions de contrôle et de médiation, dans un ...

Nous jouons sur les mots. Si une association découvre des manquements à l'égard de la dignité d'une personne dans une prison et que ses statuts ne précisent pas explicitement qu'elle est habilitée à défendre les droits de l'homme ou les droits fondamentaux, vous jugez préférable que quinze ou vingt personnes adhérentes de cette association, en tant que personnes physiques, interpellent le Contrôleur plutôt que l'association elle-même. Je retire cependant mon amendement.

J'espère que l'unanimité rassemblée sur l'amendement précédent se retrouvera sur celui-ci. Il me semble, à mes yeux, un peu plus important. L'actuel commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, que j'ai précédemment évoqué, a observé que, jusqu'à présent, quand il s'agissait de simples recommandations en matière de contrôle des prisons, les autorités avaient pu faire la sourde oreille et rien n'avait, de ce fait, évolué. Dès lors, il nous appartient de chercher les moyens de l'efficacité pour qu'on ne se limite pas à des recommandations, ce qui ferait pousser à certains des cris d'orfraie devant le mur de l'indifférence ! Aussi, mon amendement vise-t-il à ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge ...

Je voudrais rappeler, pour une complète information de nos collègues, qu'en cas de conflit armé international, c'est la Convention de Genève qui s'applique, notamment pour les prisonniers de guerre. Dans ce cadre-là, c'est au Comité international de la Croix-Rouge que revient la mission de contrôler le respect des Conventions ce fut d'ailleurs le cas lors de la guerre du Golfe de 1990-1991. Les personnes arrêtées sont automatiquement remises aux autorités du pays ou aux tribunaux pénaux internationaux, tel le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, si elles fon...

Cet amendement doit vous permettre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions. En notre qualité de parlementaires, nous avons la possibilité de visiter à tout moment les prisons, sans avoir à en demander l'autorisation à qui que ce soit. Je voudrais être certain que le Contrôleur général disposera de la même faculté d'exercer son droit de visite sans aucune autorisation. Il me semble inconcevable que cette autorité indépendante dispose de moins de pouvoir que les parlementaires pour exercer la mission qui lui est confiée. Or l'alinéa 2 de l'article 6 prévoit des restri...

...able qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n'y a donc pas nécessité de demander ni l'autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites inopinées sont tout à fait possibles. Les visites du Contrôleur général pourront donc être, en fonction de leur finalité, soit programmées, soit inopinées, à l'instar de celles du Chief inspector of prisons britannique. Celui-ci ne prévient les autorités à l'avance qu'en cas de visites programmées : cela lui permet de mieux les organiser et d'être mieux informé.

...'autorisation de visiter les lieux de son choix, même situés en dehors du territoire national. En revanche, le texte ne précise pas que les autorités auxquelles il demande cette autorisation sont obligées de la lui donner. L'amendement n° 56 me semble viser plutôt les casernements militaires ou les établissements comparables, plutôt que des lieux relevant d'une juridiction étrangère où seraient emprisonnés des Français. Je rappelle en outre, monsieur le rapporteur, la discussion que nous avons eue en commission sur ce thème, compte tenu du fait que la notion de territoire de la République s'étend par exemple, pour autant qu'il m'en souvienne, aux avions dans lesquels voyagent des personnes expulsées du territoire ou aux vedettes servant à reconduire de Mayotte à l'île d'Anjouan celles qui ont t...

...ction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en application de l'article D. 178 du code de procédure pénale, de se rendre dans une prison ? Ou à un parlementaire qui, en vertu de l'article 719 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été introduites par la loi du 15 juin 2000, est autorisé à « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires » ? Il n'y est pas fait mention de « troubles sérieux ». Ceux-ci ne seraient donc pas opposable...

Il va de soi qu'on ne lui demande pas d'aller visiter une prison pendant une mutinerie. Puisque Mme la ministre s'est dite ouverte aux amendements, qu'elle veuille bien accepter autre chose que les déplacements de virgules ! (Sourires.) Je suis certain que ce contrôleur indépendant saura très bien prendre ces marques vis-à-vis de l'administration pénitentiaire pour ne pas aller dans un établissement au moment où il y a des évasions par hélicoptère, monsieur le...