Interventions sur "protéger"

Eh bien, il est atteint. Il s'agit certainement pour vous de gagner un peu de temps afin de permettre à vos collègues de parvenir à l'hémicycle. Comme l'indique le titre du projet de loi, notre ligne directrice est de protéger les consommateurs et de veiller à améliorer leur information. L'essentiel de leurs droits se trouvant dans le code de la consommation, la plupart des dispositions que nous examinons en relèvent. Néanmoins, il se peut qu'à la marge nous touchions à d'autres codes. Au reste, certains de vos amendements ont été acceptés, alors qu'ils ne relevaient pas du code de la consommation. Ni le rapporteur ni ...

On protégerait la santé publique !

Nous savons que les biens commandés ne sont pas toujours livrés. Il arrive que des professionnels ne puissent pas honorer leurs commandes et, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le consommateur spolié ne sera pas remboursé. Notre amendement vise à le protéger dans les cas, certes exceptionnels mais particulièrement désagréables, où il se retrouve dans cette situation.

Que nous disent finalement le rapporteur et le secrétaire d'État : que les entreprises les plus fragiles sont celles qui font courir un plus grand risque au consommateur et qu'en raison même de cette fragilité, vous ne voulez pas protéger ce dernier. Je suis d'accord avec Jean Dionis du Séjour : les banques seraient dans leur rôle en négociant sur les risques pris par l'entreprise. Tout le poids ne doit pas peser sur les épaules des consommateurs. J'avais cru comprendre que nous examinions un projet de loi renforçant la protection des consommateurs mais, quand nous voulons le faire, vous nous répondez que c'est impossible car ce...

...de produits non alimentaires qui méritent une appellation protégée en tant que Marseillaise, j'ai pensé au savon de Marseille, mais on peut aussi penser à la porcelaine de Limoges ou aux couteaux Laguiole, sans doute chers à notre président de séance. Aujourd'hui, ces produits sont connus dans le monde entier, mais leurs fabricants sont spoliés et le mot est faible. Nous devons absolument les protéger, et conserver ainsi nos productions et nos savoir-faire. Nous évoquerons ensuite quelques problèmes qui se posent pour les produits alimentaires. Les amendements que nous allons examiner ont pour objet la protection des consommateurs ; ce ne sont en aucun cas des allégations, mais des informations sur de bonnes pratiques. Notre devoir est en effet, là aussi, de protéger les consommateurs. La sa...

...lle » dans le monde entier, et qui contient des graisses animales, bref un produit dont la recette n'est pas celle du savon de Marseille, à savoir celle que désirent les consommateurs. Il y a donc tromperie dans l'utilisation du nom « savon de Marseille », du reste le seul détergent hypoallergénique. On achète du savon de Marseille parce qu'on lui attribue des qualités particulières. Il faut donc protéger les savoir-faire qui en permettent la fabrication. En outre, la notion de terroir est bien valable puisque ce savon a été fabriqué à Marseille, qu'il fait partie de l'histoire économique et sociale de la ville. Nous devons donc trouver le moyen, j'y insiste, de protéger l'appellation et la recette de ce produit et le moyen de ne pas tromper le consommateur. Si le cas du savon de Marseille est pl...

Je reviens à l'exemple du savon de Marseille. Notre collègue Valérie Boyer nous dit qu'il se définit d'abord par sa composition : 72 % d'huile. Cela, nous pouvons l'entendre. Là, nous voyons bien ce que nous pouvons protéger.

...e », qui correspond à une certaine recette. Ça marche. On sait faire au niveau industrie. Ce qui est plus compliqué et plus contestable, c'est de prévoir, comme le fait l'article 7, que « le cahier des charges indique le nom du produit, délimite l'aire géographique ». Vous ne vous en sortirez pas. Un produit peut fort bien être fabriqué à Singapour selon la recette du savon de Marseille. On peut protéger la marque « savon de Marseille », mais on ne peut pas dire que le savon de Marseille doit être exclusivement fabriqué, de manière optimale, dans une certaine aire géographique autour de Marseille. Ça ne marche pas. Ce qui est faisable pour le champagne ou le pruneau d'Agen ne l'est pas pour un produit industriel. Il y a là un problème.

... de Marseille, ce n'est pas Bangkok, ce n'est pas Pékin, ce n'est pas Durban. Nous devons donc avoir une réflexion sur le nom qui est attaché à un savoir-faire. Si des « savons de Marseille » sont fabriqués partout dans le monde peu importe la recette, d'ailleurs , on trompe les consommateurs, qui attendent aussi une recette et des savoir-faire. Il faut voir les choses en deux temps. D'abord, protéger la recette. Ensuite, mener une réflexion sur l'appartenance du nom. Parce que le nom, il appartient aussi à notre ville et à notre région. Et c'est parce qu'il y a ce nom que le produit est vendu. Le premier aspect est essentiel, s'agissant de ce produit traditionnel, ou semi-industriel. Mais le nom de la ville est aussi un élément très fort, qui permet de vendre ce produit. La réflexion doit po...

...siez qu'il y avait un problème, mais qu'il fallait peut-être réfléchir à une rédaction qui fasse référence à l'Institut national de la propriété industrielle et qui aborde également la question de l'information des communes. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec mes collègues Christian Jacob et Daniel Fasquelle, en déposant l'amendement n° 233. Le propriétaire d'une marque doit pouvoir se protéger en évitant que l'utilisation de son nom lui porte atteinte. Les collectivités territoriales doivent pouvoir en faire autant. C'est ce que nous proposons, dans le même article et avec les mêmes conditions. L'amendement précise également qu'il est possible de faire opposition à la demande d'enregistrement auprès du directeur de l'INPI. Il indique, d'autre part, qu'un décret fixe les conditions dans...

...qui a été présenté par Serge Poignant, et auquel tenait beaucoup Christian Jacob. Maire de la commune du Touquet Paris-Plage, je suis également attaché à cet amendement à titre personnel, car le nom de cette commune est très souvent utilisé. Je crois que ce dispositif s'appliquera également lorsqu'une collectivité souhaitera utiliser le nom d'une autre. Il est important que les communes puissent protéger leur nom, leur image et leur renommée, et il y a là une réelle avancée à laquelle les maires des communes touristiques seront sensibles. J'émets donc un avis très favorable à l'amendement n° 233.

...d'effectivité du droit, je salue tout particulièrement, comme vous l'avez fait monsieur le secrétaire d'État, la rédaction de l'article 10 du projet de loi ? qui tend à confier davantage de pouvoirs au juge et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. J'en viens à présent aux finalités politiques de ce texte. Il vise tout d'abord à protéger le consommateur contre les abus et les mauvaises surprises qui peuvent naître de certains dispositifs actuels. Le abus sont encore nombreux dans certains secteurs comme celui du logement le retard avec lequel les dépôts de garantie sont rendus au locataire en est un exemple , de la téléphonie, où les opérateurs imposent des conditions d'abonnement et surtout de résiliation trop complexes pour ...

Des débats passionnés ont eu lieu en commission pour permettre aux collectivités territoriales de protéger efficacement l'usage qui pourrait être fait à des fins commerciales de leur nom ou de leurs caractéristiques propres. Avec, notamment, Christian Jacob et Serge Poignant, nous présenterons en séance un amendement pour améliorer le dispositif. J'espère qu'il ralliera vos suffrages. La confiance est aussi au coeur de l'article 1er du projet de loi, qui traite des réseaux de distribution, c'est-à-di...

Il est parfois d'usage de qualifier la commission des affaires économiques de « commission de la vie quotidienne ». Je pense que les débats que nous allons avoir sur ce texte qui vise à garantir les droits, protéger et informer les consommateurs, cadrent bien avec cette qualification. En effet, il ne faut pas attendre de ce texte une révolution juridique concernant tel ou tel secteur de la vie économique. Son objectif est tout autre et nous l'avons bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Il s'agit de répondre à des difficultés, à des problèmes, à des questions qui se posent à chacun d'entre nous dans ...

... Ce texte s'inscrit dans l'action souhaitée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2007 en faveur des consommateurs. Il succède à la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, à la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME, du 4 août 2008, et à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010. Protéger les consommateurs, c'est aussi protéger les plus faibles d'entre nous, qui n'ont pas les moyens de se défendre. Ce texte vient non seulement renforcer l'information et les droits des consommateurs, mais également promouvoir une consommation de qualité. Le projet de loi comporte vingt-cinq mesures qui balayent tous les secteurs de la vie quotidienne : le commerce, les communications électroniques...

...du consommateur qui, avec la libéralisation mondialisée des échanges et des services, est bien plus exposé qu'auparavant. Or l'économie est aussi une question de confiance. Il ne peut y avoir de croissance dans une économie marquée par la défiance. Dans l'économie mondialisée, l'Union européenne a une grande responsabilité. Mais il nous appartient aussi, dans notre pays, d'édicter les règles qui protégeront au mieux le consommateur et établiront cette fameuse confiance. Et cela d'autant plus que nous assistons aujourd'hui à de nouvelles formes consuméristes la téléphonie mobile explose, comme le commerce électronique , ce qui engendre de nouveaux excès et de nouvelles inquiétudes, et appelle donc de nouvelles règles protectrices. Nous le savons bien, plus la consommation se développe, plus le...

... les tromperies sur les prix de référence, les majorations artificielles des taux de promotion et les soldes déguisés. Enfin la mise en place d'un label de type AOC pour les produits manufacturés me semble tout à fait innovante. Dans le contexte de concurrence mondiale acharnée que nous connaissons, comment ne pas souhaiter que cette initiative trouve un écho au niveau européen pour contribuer à protéger, légitimement, les produits fabriqués au sein de notre marché commun ? Le fait de mentionner une indication géographique de provenance des produits industriels, afin de lutter notamment contre la contrefaçon et de protéger les savoir-faire est un premier pas extrêmement positif. Les appellations protégées contribuent aussi à relever le défi permanent de la qualité et à développer des emplois non...

...sans cesse, pour la plupart d'entre elles, à améliorer leur qualité de service. Il s'agit donc d'un domaine primordial qui touche au quotidien de chacun et doit dans cet esprit être adapté et équilibré. Les nombreuses mesures proposées par ce projet de loi s'y consacrent et sont issues du terrain. La législation en la matière doit être équilibrée, j'insiste sur ce point ; elle doit donc veiller à protéger les consommateurs tout en préservant la compétitivité de nos entreprises par des réglementations adéquates. J'ai déjà eu l'occasion de souligner cet impératif à plusieurs reprises. En effet, les deux acteurs du droit de la consommation, à savoir le client d'un côté, le professionnel, l'entreprise de l'autre, ne s'opposent pas et sont au contraire intimement liés. Dans des secteurs aussi variés q...

...catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet représente 80 % de la vente à distance. La réglementation européenne a donné un cadre à ces pratiques. Quant à l'article 8 de ce texte, il tend à instaurer des garanties supplémentaires au profit du consommateur. J'ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste un certain nombre d'amendements visant à protéger davantage le consommateur en ligne. Vous avez tout à l'heure évoqué la réduction des délais de remboursement de trente à quinze jours en cas d'annulation de la commande par le fournisseur, ou si le consommateur utilise son droit de rétractation.

...nt dans le bon sens mais, une fois encore, elles ne vont pas assez loin. Nous avions évoqué ce sujet dans la loi NOME, nous le reprenons aujourd'hui. Face à la hausse de 25 % du nombre de plaintes adressées au médiateur de l'énergie concernant les problèmes de facturation, il faut en effet aller au-delà des conseils tarifaires. Nous vous proposons des amendements plus coercitifs qui permettent de protéger l'usager. Je terminerai mon propos en évoquant la DGCCRF. Ce projet lui donne davantage de pouvoirs, mais nous n'avons cessé de constater sur le terrain que cette administration avait des difficultés de fonctionnement par manque de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, pour être cohérent avec votre texte et les propos que vous venez de tenir, il conviendrait de mettre un terme à votre politiqu...