Interventions sur "citoyens assesseurs"

... il nous semble important de revenir sur une procédure en principe exceptionnelle mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encontre de ce que chacun, ici, souhaite, j'imagine. La collégialité est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats aux audiences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé...

Avec cet amendement de suppression de l'article 1er, je souhaite revenir brièvement, m'étant longuement exprimé hier dans la discussion générale, sur les raisons principales qui fondent notre opposition au dispositif de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre que la participation des citoyens à la justice ne nous fait pas peur.

L'objectif pourrait paraître louable. Ce que nous contestons, ce sont les modalités de la participation de ces citoyens assesseurs. De nombreux collègues qui sont intervenus dans la discussion l'ont relevé, cette réforme repose sur un faux postulat, à savoir un laxisme supposé des juges professionnels et une plus grande sévérité des citoyens assesseurs. On tente ainsi de nous faire croire que la justice sera rendue dans de meilleures conditions. Pourtant, une première conséquence de ce dispositif sera de créer deux catégor...

...on le montrent , c'est une justice rapide, réactive, qui émette des jugements dans des délais raisonnables. Et ceci est encore plus vrai lorsqu'il s'agit des mineurs, vous le savez. Tout ce qui ralentit la justice va donc dans le mauvais sens. Enfin, monsieur le ministre, vous avez, avec pertinence, évoqué au Sénat la notion de pédagogie. Je ne suis pas convaincu que le seul fait d'associer des citoyens assesseurs à un certain nombre d'actions soit une manière de répondre à ce souci, même si cela peut être intéressant. Il me semble que la pédagogie a un lieu privilégié d'exercice, c'est l'école. On pourrait réfléchir à des programmes scolaires, avec des niveaux d'expérimentation et des sujets adaptés à l'âge des élèves. On pourrait faire tout un travail sur la justice qui concernerait l'ensemble d'une géné...

La commission a naturellement rejeté ces amendements qui s'attaquent au principe même du texte que nous examinons, à savoir la création des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je me bornerai ici à rappeler que notre ambition est de réconcilier les Français avec la justice, en introduisant dans les tribunaux correctionnels des citoyens tirés au sort pour participer à la justice, puisque celle-ci est rendue en leur nom. Ils y apporteront un regard extérieur, un peu de fraîcheur, voire de la candeur. Lorsque la mesure sera appliquée su...

Cet amendement vise à empêcher les citoyens assesseurs de participer à la phase du jugement, mais on peut légitimement se demander pourquoi ils seraient plus compétents pour statuer sur l'application de la peine plutôt que sur le prononcé de cette peine. Ce texte repose sur un principe cohérent : permettre aux citoyens de participer tout à la fois à l'élaboration du jugement et à la détermination des conditions de son application. Je vous invite don...

Cet amendement vise à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs qui est peu compréhensible même s'il a évolué dans le bon sens au cours des débats au Sénat puis au sein de notre commission des lois. Le dispositif le plus simple a en tout cas été écarté, à savoir un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par un simple tirage au sort sur les listes électorales. L'on comprend d'autant moins ce choix qu'il s'agissait là de la seule véritable opt...

Défavorable. Il est nécessaire de différencier le mode de désignation des citoyens assesseurs de celui des jurés car ces derniers sont au nombre de neuf en première instance et de douze en appel, alors que les citoyens assesseurs sont deux. Une éventuelle inaptitude de l'un d'entre eux ne pourrait donc pas être corrigée par l'effet du nombre. Il est en conséquence indispensable de vérifier qu'elle n'existe pas avant leur nomination. En commission des lois, nous avons adopté trois critère...

M. Urvoas a parfaitement « démonté », si je puis dire, l'usine à gaz que constitue le mode de désignation des citoyens assesseurs, malgré tous les correctifs que vous essayez de mettre en place. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Je constate que la devise des Shadocks a encore de beaux jours devant elle dans notre pays. Je m'arrête sur un point : le tirage au sort des citoyens assesseurs ne suffit pas, nous dit le rapporteur, il faut encore les sélectionner. La commission établissant la liste annuel...

Les citoyens assesseurs, qui seront à la fois tirés au sort et sélectionnés, rempliront un recueil d'informations. Que contiendra ce document ? Quelles informations sont susceptibles d'être demandées pour la sélection des citoyens assesseurs ? Notre amendement vise à préciser que ces informations doivent être « objectives ». En effet, nous ne souhaitons pas qu'elles puissent permettre d'éliminer ceux dont on estimerait...

...teur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un vol avec violence, il est clair que les jurés experts-comptables ne seront pas retenus. Au cours des audiences correctionnelles, la situation est différente : les citoyens assesseurs auront à connaître d'une dizaine d'affaires. Il faudrait alors que, selon les affaires appelées un expert-comptable, une mamie agressée , le président décide d'éliminer tel ou tel. Si nous ne nous contentons pas de quelques informations objectives, nous construisons à nouveau une usine à gaz. Il sera impossible à partir des questions posées de s'assurer que le citoyen assesseur sera impartia...

...s la même veine que les interventions de mes collègues. L'impartialité d'un citoyen assesseur n'est pas déterminée in abstracto, mais au regard des particularités de l'affaire dans laquelle il est appelé à intervenir. Or vous nous avez expliqué que les critères seront généraux, c'est-à-dire déconnectés des réalités. Dès lors, au mieux, les garanties que vous nous donnez quant à l'impartialité des citoyens assesseurs sont factices et illusoires ; au pire, votre système est impraticable.

Puisque M. le rapporteur est obligé de nous donner une réponse, j'en profite pour revenir un instant sur la question qu'a posée notre collègue Dufau sur la compatibilité entre l'alinéa 41 et l'alinéa 45 de l'article 1er. En effet, en cas de prolongation des débats, comment pourra-t-on respecter l'interdiction pour les citoyens assesseurs de siéger plus de dix jours ?

...cise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseurs en fonction des éléments objectifs qui figureront dans le recueil d'informations. Je vous rappelle que les jurés d'assises peuvent être récusés sans aucune explication.

Pour le choix des citoyens assesseurs, le Gouvernement a fixé des critères objectifs, précisés par la commission, qui permettent de garantir l'objectivité de ce choix. Les garanties existent,

Si les risques de fichage inquiètent M. Copé, il serait bon qu'il rejoigne l'hémicycle, car je vais évoquer un problème de fichage bien réel celui-là. En effet, parmi les critères sur lesquels seront sélectionnés les citoyens assesseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des éléments résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 » c'est-à-dire Cassiopée, le STIC et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichier...

...u sort peut siéger aux cotés des juges en qualité de citoyen assesseur. Toutes les règles prescrites par la loi Informatique et libertés et le code de procédure pénale seront donc respectées. J'ajoute que, si le texte autorise la consultation de ces fichiers, c'est parce que le retard de l'inscription des condamnations au casier judiciaire est de l'ordre de quatre à cinq mois et que le choix des citoyens assesseurs nécessite de disposer d'informations immédiates et à jour.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se ...

... projet de loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichiers du fait qu'elles ont été victimes, ou qu'elles ont porté plainte pour une raison ou pour une autre, représentent un volume considérable. De ce fait, près de la moitié du gisement potentiel de citoyens assesseurs est récusable. Or, pour au moins l'un des fichiers concernés, on peut considérer que 80 % des informations y figurant sont erronées. On se souvient que, récemment, la consultation de fichiers a conduit certaines personnalités de la majorité, et non des moindres, à mettre en cause un candidat socialiste aux élections régionales en Île-de-France, le traitant de « délinquant multirécidiviste ». Or ...

Ce n'est pas moi qui dérape ! Ce matin encore, lors de la délibération de la commission des lois dans le cadre de la mission d'information sur le droit de la nationalité, certains ont mis en cause la probité et le patriotisme de nos concitoyens disposant d'une double nationalité. Faut-il en déduire que les binationaux ne seront pas dignes d'êtres citoyens assesseurs ?