Interventions sur "discrimination"

...e à certains, sans réduire les droits des autres. En ce domaine, comme dans d'autres, on ne saurait envisager que, au sein de l'Union européenne, il y ait une exception française. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons, la France qui a joué un rôle pionnier en 1999 est aujourd'hui à la traîne des autres pays européens. Or l'Europe connaît un mouvement général de progrès dans la lutte contre les discriminations et la reconnaissance du mariage homosexuel. Le Parlement européen a ainsi adopté plusieurs résolutions en ce sens, en 1994, en 2001 et encore en 2003. Durant la dernière décennie, sept États européens ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal et l'Islande. Trois États extra-européens ont fait de même : le Canada en ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je commencerai en allant à mon tour droit au but : si nous proposons l'ouverture du mariage civil à tous les couples, c'est uniquement pour abolir une discrimination.

... indifféremment, dans le hasard et la diversité de leur composition et des épreuves qu'ils traversent. Cela dit, il faut aussi se remémorer le chemin parcouru jusqu'à ce jour. Le 27 juillet 1982, il y a presque trente ans et sous les cris de l'opposition, Robert Badinter proposait à l'Assemblée de mettre un terme à la répression de l'homosexualité en la sortant du code pénal. Depuis, ce sont les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle qui sont entrées dans le code pénal et qui sont désormais condamnées par l'article 225-1. Aujourd'hui comme hier, notre responsabilité, c'est de faire disparaître toutes les discriminations, et, lorsque c'est la loi qui discrimine, notre devoir est donc de modifier la loi. J'en viens au coeur de notre proposition de loi : le mariage. Le mariage, c'est l'instit...

... est d'autant plus forte que les enjeux sont lourds. Le mariage emporte un grand nombre de conséquences, non seulement pour les époux, mais aussi pour les enfants. Il faut reconnaître les familles homoparentales pour donner à tous les enfants, quel que soit l'orientation sexuelle ou le genre de leurs parents, les mêmes droits et protections. C'est pour cette raison qu'il faut mettre un terme aux discriminations que les personnes homosexuelles subissent non seulement dans l'accès au mariage, mais aussi en matière de filiation et de droits parentaux. Il faut établir l'égalité dans les possibilités de recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée, dans le partage de l'autorité parentale comme dans l'octroi des congés d'adoption et de paternité. J'ai élaboré avec les associations LGBT et ...

...endication légitime, une évolution du droit nécessaire, parce que la loi ne peut pas ignorer, refuser, rejeter la société réelle. Que certains, à droite, le veuillent ou non, nos concitoyens ne supporteront plus longtemps de se voir priver du type d'union de leur choix. En 1994 déjà, puis en 2001 et en 2003, le Parlement européen a adopté des résolutions demandant l'abolition de « toute forme de discrimination législative ou de facto dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants ». En 2004, l'Union européenne a accepté la redéfinition du terme de famille, en y incluant les couples de même sexe. En 2010, enfin, la Cour européenne des droits de l'homme, s'appuyant sur la Charte des droits fondamentaux, a estimé que « rien ne s'opposait à ...

..., l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le Portugal, pour ne citer qu'eux, reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe. La France veut-elle rester à la remorque de ces pays ? Comme Robert Badinter le signalait déjà le 20 décembre 1981 dans son intervention à l'Assemblée nationale lors de la dépénalisation de l'homosexualité, « le moment est venu, pour l'Assemblée, d'en finir avec ces discriminations comme avec toutes les autres qui subsistent encore dans notre société, car elles sont indignes de la France ». Le Président de la République n'a cessé d'affirmer sa détermination à lutter contre toutes les discriminations. Il avait pris, en 2007, des engagements en faveur des homosexuels. Ceux-ci ont-ils été tenus ?

Le projet d'union civile n'a jamais été présenté et le statut du beau-parent a été enterré. À ces promesses non tenues s'ajoute l'interrogation sur la sincérité du Gouvernement dans sa lutte contre l'homophobie et les discriminations.

En commission, les mots prononcés par certains députés sont édifiants : « texte provocant », « trouble à l'ordre public », « politique de l'absurde ». La question est pourtant simple : jusqu'où voulons-nous aller dans notre lutte contre les discriminations ? Préférons-nous les maintenir ? Des députés UMP se sont récemment distingués en voulant permettre aux seuls couples mariés de bénéficier de l'avantage fiscal lié à la double déclaration de revenus l'année de leur union, alors que les couples pacsés en profitaient depuis quelques années. En avril 2010, notre collègue Christian Vanneste a approuvé les propos du cardinal Bertone, numéro deux du ...

...rité. En 1981, ce sont le président François Mitterrand et M. Badinter qui ont fait abroger l'affreux article 331-2 du code pénal, créé sous le régime de Vichy, qui pénalisait tous les rapports homosexuels entre personnes adultes consentantes. Je rappellerai également la suppression, en juin 1981, des fichiers d'homosexuels dans les commissariats de police, l'instauration, en 1985, d'un délit de discrimination fondée sur « l'origine d'une personne selon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée...

C'est la loi elle-même je m'adresse à mes collègues de la majorité, ici présents, ce dont je les remercie, même s'ils sont peu nombreux qui, par cette discrimination institutionnelle sur le mariage, accrédite cette inégalité et, de fait, encourage la discrimination. En laissant la situation telle qu'elle est, comme vous semblez le vouloir, monsieur le garde des sceaux, vous accréditez l'idée sous-jacente selon laquelle les homosexuels seraient inférieurs aux hétérosexuels. Il est donc temps de sortir de cet archaïsme. Oui, les hommes et les femmes doivent bé...

...agé pour l'abolition de la peine de mort, à dépénaliser l'homosexualité, projet que Robert Badinter a ensuite défendu devant le Parlement, une fois François Mitterrand élu Président de la République. Il est vrai que les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix ont été avant tout, pour les majorités parlementaires de gauche, l'occasion d'initiatives qui visaient à faire tomber un certain nombre de discriminations dont les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le c...

voteront, mardi prochain, selon leurs convictions personnelles. En tout cas, la démarche de notre groupe a été de légiférer sans tarder, sans attendre l'échéance présidentielle de l'an prochain, pour permettre à chaque député de voter, mardi prochain, selon ses convictions. Nous espérons qu'ainsi une majorité d'idées s'exprimera dans cet hémicycle afin de faire disparaître une discrimination. Ayons collectivement l'honneur, voire le bonheur, de permettre à notre pays, qui était pionnier en 1999 avec le PACS, mais qui est aujourd'hui à la traîne, de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Cela ne nous empêche pas d'envisager d'autres étapes, cher Noël Mamère, puisque les différentes organisations politiques de gauche et les groupes parlementaires de l'oppos...

d'aborder non seulement la question de l'homoconjugalité, mais aussi celle de l'homoparentalité. C'est l'honneur du Parlement de faire évoluer le droit pour faire tomber les discriminations, et pour que nous restions fidèles à la devise républicaine, et notamment à ce beau mot d' « égalité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour le travail qu'il fait ici depuis plusieurs années et qui vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et pour l'égalité des droits. Deux femmes ont le droit de s'aimer. Deux hommes ont le droit de s'aimer. Une femme et un homme ont le droit de s'aimer. L'amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe. En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du m...

...m'avait dit que je défendrais un jour le mariage, je ne l'aurais pas cru ! Mais aujourd'hui, je suis mariée, comme nombre d'entre nous, et je n'ai pas d'enfants. Il y a aussi, sur ces bancs, des gens qui ne sont pas mariés et qui ont des enfants. Il y a à ce jour toutes formes de couples dans notre société. Accepter l'évolution des moeurs, aller vers l'égalité des droits, lutter contre toutes les discriminations, c'est accepter la proposition de loi que nous présentons aujourd'hui, et la voter pour que notre pays soit à la pointe de tous ces comportements dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...c'est rendre aux homosexuels la liberté et l'égalité républicaine. L'article 1er propose de rétablir un article 143 du code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Il n'y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l'organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l'égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S'il ne s'agit plus d'être audacieux, puisque nombre de pays autorisent déjà le mariage homosexuel, il appartient au législateur, quelle que soit la doxa actuellement favorable, d'ailleurs d'être courageux, et surtout, juste. Pour terminer même s'il ne m'a pas remerciée , je voud...

...r volonté. Après une décennie d'application, le PACS n'a en rien déformé la société. En quoi l'ouverture du mariage aux couples de même sexe serait-elle une erreur ? Les conclusions du Conseil constitutionnel ont confié aux législateurs que nous sommes la responsabilité de décider ou non d'autoriser le mariage homosexuel. Au coeur de notre proposition de loi, l'article 1er scelle la fin de cette discrimination. Aujourd'hui, il n'existe aucune raison valable pour ne pas progresser. L'ouverture du mariage contribuera à lutter efficacement contre l'homophobie et les discriminations. Enfin, l'opinion s'est majoritairement rangée derrière cette avancée. Il n'existe aucune raison valable pour ne pas progresser, sauf peut-être le conservatisme originel d'une majorité qui a des difficultés à admettre les évol...

...144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet, même à droits identiques, pourquoi les personnes de sexe différent auraient-elles le droit de choisir entre mariage et PACS, alors que les personnes de même sexe n'en auraient pas le droit ?