Interventions sur "livre"

...le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans cette enceinte, il est des textes qui, s'ils suscitent sur le moment un désaccord, finissent, après leur promulgation, par faire l'unanimité dans l'ensemble de la classe politique et par constituer le bien commun de tous les Français. Il en est ainsi de la loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre. Celle-ci a eu le mérite d'avoir attiré l'attention de la majorité d'alors sur ce qui allait constituer l'un des éléments clés de notre politique d'exception culturelle. Évoquer aujourd'hui comme une évidence la loi sur le prix unique du livre, c'est aussi rendre hommage à ceux qui, les premiers, ont réfléchi à la question et ont soufflé à l'oreille du législateur l'idée d'un texte sur ce sujet ...

Mais je suis interrompue par un homme du nouveau monde, qui est peut-être du côté des marchands et des vendeurs ! L'économie du livre n'est pas celle de la chanson ou du cinéma et les sommes en jeu sont très majoritairement bien en deçà de celles qui prévalent dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel. C'est la raison pour laquelle je serais heureuse, ainsi que mes collègues du groupe SRC, si le législateur pouvait adopter des dispositions permettant aux auteurs de bénéficier d'une rémunération proportionnelle et non pa...

La France doit aujourd'hui se faire la voix des éditeurs et des auteurs et obtenir l'établissement d'un prix unique pour le livre numérique tout en garantissant des revenus suffisants aux auteurs et en luttant contre des opérateurs qui arguent de leur extraterritorialité pour se soustraire à notre législation.

Rappelons que le monde entier attend de la France qu'elle fasse entendre la voix des créateurs et défende la spécificité culturelle. À quand, monsieur le ministre, une loi Mitterrand destinée à réguler le marché du livre numérique qui, sans être un épiphénomène, n'est encore qu'en devenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ofitent, suivant l'appréciation que l'on porte. À cet égard, il nous apparaît important de rappeler que l'expérience des applications numériques aux biens culturels a laissé de douloureux souvenirs, notamment dans le domaine de la musique. Forts de cette expérience, nous ne pouvons que nous féliciter qu'une démarche proactive ait été engagée s'agissant du marché émergent dans lequel s'inscrit le livre numérique. Révolution ou évolution ? Il n'en reste pas moins que nous sommes face à une innovation que l'on peut envisager de deux manières différentes : elle sera considérée comme radicale par ceux qui estiment qu'elle constitue une rupture avec le marché existant et comme incrémentale par ceux qui considèrent qu'elle vient compléter ce dernier. Mais qu'elle soit radicale ou incrémentale, le se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, si l'on a dit que les livres faisaient les époques et les nations, comme les époques et les nations faisaient les livres, il convient d'attacher la plus grande importance à la révolution que provoque l'instauration de la technologie numérique en ce domaine. Le Gouvernement souhaite encourager toutes les formes de diffusion légale des oeuvres sur les réseaux numériques. La révolution numérique qui a successivement touché la...

Ainsi, je préconise l'extension du prix unique du livre numérique aux plates-formes étrangères avec la suppression, à l'article 3, de la mention « établies en France ». Rappelons aussi que la Commission européenne a émis deux avis négatifs sur la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise et sur le texte voté au Sénat, en raison des exceptions qu'ils comportent aux directives « Services » et « e-commerce ». Le rapport Gaymard indique que le G...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les éléments de l'instruction fiscale, seuls éléments de définition d'un livre, seront repris.

Essayons de prendre le temps de définir ce qu'est un livre homothétique. Le livre numérique, sans la profondeur hypertexte, ce n'est rien. Avez-vous déjà vu une encyclopédie avec des vidéos, des photos ? On est en train de légiférer pour pas grand-chose. Si vous voulez nous convaincre de voter ce texte, il va falloir aborder le fond du débat. Quel intérêt de faire une loi pour le livre homothétique numérique, alors que l'on sait qu'un livre numérique c'...

...éfendu vaillamment car une récente recommandation de la Commission européenne enjoint au Gouvernement français de faire la démonstration que les mesures qui seraient prises seraient nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, celui de la diversité culturelle. Cette recommandation nous invite donc à ne pas baisser les bras et, au contraire, à défendre le fait qu'un bien culturel comme le livre fait partie de l'exception culturelle. Tel est le sens de cet amendement que je défends au nom du groupe socialiste.

...i fixe son prix de vente, vendrait son fichier moins cher à l'étranger qu'en France, sinon il se ruinerait lui-même et le présent texte ne servirait à rien. Il y va de l'intérêt bien compris de l'éditeur de vendre le fichier numérique par contrat de mandat au prix qui lui semble juste. C'est du reste ce qui s'est passé aux États-Unis. Dans ce pays où il n'y aucune régulation, que ce soit pour le livre papier ou pour le livre numérique, un bras de fer a eu lieu, il y a deux ans, entre Amazon et certains éditeurs américains qui ont refusé de passer sous les fourches caudines d'Amazon, c'est-à-dire de vendre leur fichier au prix de 9,99 dollars plutôt qu'à 13,99 ou 14,99 dollars. Dans un premier temps, Amazon a voulu déréférencer, mais il n'a pas pu le faire car il avait besoin de vendre les livr...

...is inscrit. Cet article ainsi que l'amendement de nos collègues MM. Gaymard et Riester font ressortir deux publics distincts : la vente aux particuliers et les offres groupées, et les abonnements de l'édition universitaire et scientifique. Pour la première fois, certaines plates-formes de commerce en ligne ont annoncé qu'en 2010 la vente de tablettes et supports numériques avait dépassé celle de livres papier sur le marché américain. L'une de ces sociétés affiche un ratio de 115 livres numériques vendus pour 100 livres de poche et de 143 éditions électroniques pour 100 livres grand format à couverture cartonnée. Les ventes exponentielles de ce type de support aux États-Unis préfigurent un développement similaire de ventes de tablettes en France et, par effet induit, des ventes des livres numé...

...r de l'extraterritorialité davantage à l'article 3 qu'à l'article 2, le premier concernant les personnes établies et vendant en France alors que celui-ci traite des éditeurs établis hors de France. Or c'est en matière de plates-formes que nous souhaitons que la France ne baisse pas la garde et mène la bataille à Bruxelles, parce que cela en vaut la peine, notre pays s'étant déjà montré capable de livrer de belles batailles de conviction auprès de la Commission européenne. Toute perspective n'est pas fermée, loin de là. La Commission a émis des réserves, considérant que le dispositif prévu par les articles 2 et 3 n'est pas proportionnel à l'objectif visé de promotion de la diversité culturelle et linguistique. J'insiste : elle n'a émis que des réserves ; elle a interpellé le Gouvernement. Or, c...

Je veux revenir sur le contrat de mandat qui serait paré de toutes les vertus et pourvu de toute l'efficacité à même de régler la question du prix du livre numérique. Dès lors, pourquoi examiner un texte sur le prix unique du livre, un texte tendant à étendre le prix unique du livre à l'ère numérique pour le livre homothétique dont nous donnerons prochainement la définition à l'attention de Jean Dionis du Séjour ? Si l'on pare le contrat de mandat de toutes les vertus, on répond de fait aux réserves de la Commission européenne. C'est pourquoi je pr...

J'y viens. Si, après accord avec le distributeur, l'éditeur diffuse un livre numérique sur des plates-formes francophones à des prix inférieurs au prix unique français, on propose pour réponse le contrat de mandat qui, comme par magie, donnerait un prix identique au Luxembourg et en France.

...leur est presque uniquement destinée, les bibliothèques scolaires n'utilisant pas cette sorte de service. En outre l'adoption d'un tel amendement viderait de son sens le dispositif en étendant démesurément les exceptions. Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation conjuguée des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permet aux bibliothèques scolaires de bénéficier de prix adaptés dans le cadre d'achats de livres groupés, ou d'offres plus complexes, comme les encyclopédies, puisqu'il est prévu que le prix fixé par l'éditeur « peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

...t vraiment d'une demande qui pourrait recevoir un accueil favorable du Gouvernement et du rapporteur. Comme cela vient d'être souligné, en effet, la numérisation a donné lieu à de nouveaux modèles de création et d'exploitation, souvent qualifiés d'ouverts ou de libres. Une fois que nous avons dit cela, on voit bien que l'application trop stricte de la loi, donc de la fixation de ce prix unique du livre numérique, remettrait en cause ces nouveaux modèles. Au nom de la défense du libre, si j'ose ainsi m'exprimer, et pour respecter les auteurs qui font ce choix de travailler sous licence libre, nous demandons à ce qu'une exemption soit prévue dans la loi.

...déjà les bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leurs usagers. Cependant, il importe également que d'autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manoeuvre et que des modèles d'offres appropriées de livres numériques puissent leur être proposés. Ces besoins sont aussi ceux de l'enseignement des autres niveaux, en particulier les lycées et collèges. L'application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques et à l'enseignement des premier et second degrés aurait pour effet de limiter l'émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au cont...

L'article 3 dispose que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots : « établies en France ». Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. Si le texte...

...erce électronique. Or il s'agit ici de s'engager au-delà des « difficultés posées au regard du droit européen », ainsi que l'a caractérisé le rapporteur en commission. Puisque cette difficulté semble « dépassable » s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité culturelle, nous insistons auprès du Gouvernement pour qu'il s'engage fermement dans la défense de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre travaillant en France. Cet amendement vise donc à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France, et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Si le texte était maintenu en l'état, certaines auraient des contraintes importantes et d'autres aucune. Vous aurez évidemment compris que le sort qui sera réservé à cet amendement...