Interventions sur "transparence"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887, 3025), du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894, 3026) et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562, 3027). Je rappelle que ces trois textes ont donné lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Je l'ai dit au cours de la discussion générale : le groupe Nouveau Centre s'opposera avec force à l'amendement n° 30. Comme on l'a dit tout à l'heure, l'objectif de ce projet de loi améliorer la transparence de la vie politique est partagé par tous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Au sein de la commission des lois, dont de nombreux membres sont présents ce soir, nous étions parvenus à un texte d'équilibre, de consensus. Monsieur Jacob, je combats d'autant plus ouvertement votre amendement que vous évoquez vous-même dans l'exposé sommaire « le fait d'omettre sciemment de déclarer », etc. Or, t...

À titre personnel, je ne peux qu'être opposé à cet amendement, auquel la commission a émis pour sa part un avis favorable lors de l'examen au titre de l'article 88. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a investi la Commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs. Premièrement, si un élu ne dépose pas les déclarations de patrimoine auxquelles il est tenu, la Commission peut saisir le juge de l'élection dans notre cas, le Conseil constitutionnel , qui le déclare inéligible. Deuxièmement, lorsque, en comparant les deux déclarations déposées en début et en fin de mandat, la Commission constate une évolutio...

... un angle mort. En effet, aucune sanction n'est prévue aujourd'hui quand la déclaration est volontairement totalement inexacte. Comme il n'y a pas d'incrimination, il n'y a aucune possibilité de poursuite. C'est tellement le cas que, le 30 juillet 2009, le Premier ministre François Fillon, a écrit au vice-président du Conseil d'État un courrier, en sa qualité de président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, que je vous lis : « Dans l'immédiat, il me paraît important de répondre à votre préoccupation de mieux assurer la sincérité des déclarations de patrimoine. Comme vous le suggérez, je suis favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre des personnes vous ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état...

Je trouve cette situation assez regrettable. Il y a douze ans, nous avons créé la commission de la transparence. Ses travaux ont montré une difficulté dans l'exercice de sa fonction. Nous avons, les uns et les autres, réfléchi à la manière de répondre à cette déficience dans l'efficacité de son travail. Refuser la mise en place d'une telle réponse serait une erreur politique.

... la loi soit claire. Le ministre, le rapporteur, le président de la commission des lois et un certain nombre d'entre nous se sont prononcés en faveur de la création de cette incrimination, dont je rappelle qu'elle a fait l'objet d'un consensus en commission et qu'elle traduit un engagement que le Premier ministre a pris, dans une lettre publiée au Journal officiel, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article, que vous avez ensuite retiré. Je prends acte que l'incrimination est maintenue. Permettez-moi de vous dire qu'en créant cette incrimination, nous ne permettons pas à une commission d'engager des poursuites ; nous donnons au juge un instrument juridique, qui, jusqu'à présent, n'existait pas. Ce soir, nous ...

À ce stade de la discussion, j'observe que quelques avancées ont été obtenues dans le sens d'une plus grande transparence. Il s'agit en effet d'assurer nos compatriotes que ceux qui exercent des responsabilités publiques ne s'enrichiront pas indûment dans l'exercice de leur mandat. Car là est bien la question de fond.

c'est-à-dire de faire délibérément une fausse déclaration de patrimoine, empêchant ainsi la vérification de l'évolution de celui-ci au cours de son mandat. Les mots ont tout de même un sens ! Aujourd'hui, nos concitoyens aspirent à la transparence, et cela me paraît légitime, même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Gremetz lorsqu'il propose que l'état du patrimoine de chacun soit porté sur la place publique. Le demande-t-on à chacun de nos concitoyens ? Je ne crois pas que cela soit nécessaire.

Je voudrais, en quelques mots, remettre notre débat en perspective. Nous avons eu ce soir, me semble-t-il, un débat de qualité. Nous nous sommes mis d'accord pour inscrire dans la loi une incrimination pour déclaration sciemment mensongère. C'est un acquis très important ; il répond à la demande du Premier ministre, ainsi qu'à la demande de la Commission de la transparence. Cette décision, qui sera, sans doute, prise ce soir par l'Assemblée nationale va dans le bon sens. L'autre aspect, c'est le quantum de la peine. Sur ce point, je ne crois pas, je le dis clairement, que nous soyons arrivés au bout de la réflexion. Monsieur le ministre, vous avez maintenant la responsabilité de poursuivre le débat au Sénat : je crois qu'il faudra au Sénat puis de nouveau à l'As...

...aisiste. À compter du vote de ce soir, il y aura une incrimination pénale : en vertu de l'article 131-3 du code pénal, cela deviendra un délit ! Le texte évoluera, et il faudra continuer à l'améliorer, c'est vrai ; mais l'important, c'est cet acte fort. Je m'adresse à tous les groupes, quelle que soit leur sensibilité : depuis 1988, l'Assemblée nationale a toujours su être unie pour améliorer la transparence. À toutes les époques, il y a eu des personnalités, des groupes pour trouver que cela n'allait pas assez vite. Mais toute personne objective, honnête, doit reconnaître que nous faisons ce soir un pas en avant. Je remercie donc le président Jacob et Charles de La Verpillière de l'avoir permis. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'appelle tous ceux qui sont ici ce soir, quel que...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés nos 1887, 3025), du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894, 3026) et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562, 3027). La Conférence des présidents a décidé que ces trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

...nt pas de commentaires particuliers. Dès les premières auditions auxquelles j'ai procédé, il est apparu que les dispositions initiales du projet de loi organique n'épuisaient pas le sujet et qu'il fallait profiter de l'occasion pour procéder à une réforme plus ambitieuse. Cette réforme fait l'objet de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique que nous avons cosignée le président Jean-Luc Warsmann et moi-même. Lorsque les mesures envisagées sont spécifiquement applicables aux députés et sont de nature organique, elles sont, bien évidemment, reprises dans des amendements au projet de loi organique lui-même. Les mesures de simplification du droit électoral concernent le financement des campagnes électorale...

J'en viens aux mesures qui, dans la proposition de loi et les amendements au projet de loi organique, concernent la transparence financière de la vie politique. La plupart d'entre elles n'ont soulevé aucune difficulté lors de l'audition des présidents de groupe cet été, mais elles ont en revanche suscité de vifs débats au sein de la commission des lois. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a institué une Commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de hauts magistrats. Elle est chargée de rec...

...ions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter. Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que le secrétaire général de l'UMP et le président du groupe majoritaire avaient décidé, avec quelques comparses, de déposer des amendements, trois en ...

...ule sanction prévue l'étant en cas d'absence pure et simple de déclaration : il s'agit de l'inéligibilité des élus ou de la nullité de la nomination pour un responsable public. Sans doute s'agit-il de cas peu nombreux dix depuis l'origine , mais combien exemplaires, et je vais vous en donner un exemple. Malgré la discrétion de la commission, qui ne fournit jamais de nom voilà encore pour la transparence ! , j'ai pu reconstituer, en lisant le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 24 octobre 2001, ainsi que les différents rapports de la commission, le cas de Gaston Flosse, ancien président de la Polynésie et toujours sénateur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) Compte tenu des insuffisances, omissions et incohérences dans ses déclarations de pa...

Le retrait de l'amendement n° 31 tendant à ce que la commission pour la transparence financière de la vie politique ne puisse pas demander des pièces fiscales est bienvenu, puisque nous souhaitons la transparence. Si, à défaut d'une transmission volontaire, dans les deux mois, des déclarations par le député concerné, on ne permet pas à la Commission d'obtenir ces renseignements de la part de l'administration fiscale, elle n'est pas près d'établir le caractère intentionnel mentio...

...a possibilité d'établir la réalité des libéralités ou contreparties subodorées. Aussi a-t-il considéré inopportun d'engager des poursuites. » Quand on connaît la réalité des faits, que je viens d'évoquer à travers un exemple, on apprécie mieux la « subtilité » de l'exposé sommaire de l'autre amendement Copé et Jacob, que je cite : « Dans le droit actuel, s'il y a suspicion, la commission pour la transparence peut d'ores et déjà transmettre le dossier au parquet, qui est à même d'apprécier la nécessité de poursuivre. Le juge dispose alors d'un arsenal de mesures de droit commun pour condamner l'assujetti s'il y a lieu : abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts » J'admire les points de suspension, qui nous laissent imaginer la quantité de mesures que le juge peut prendre, alors que je viens de...

...sés leurs déclarations de revenus, la commission n'aura plus aucun droit à réclamer, même de manière facultative, ces déclarations. Ce sera donc bien un retour en arrière, la commission aura encore moins de pouvoirs qu'elle n'en avait jusqu'à présent. Quant au second amendement, il protège quelques voyous délinquants. Oui, j'ai bien dit des « voyous délinquants » parce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique a cité notamment trois cas où des personnes, qui certes n'ont pas été condamnées pour de fausses déclarations de patrimoine, l'ont été à des peines de prison, d'amende et d'inéligibilité pour d'autres motifs : elles étaient corrompues, elles avaient accepté des pots de vin. On comprend donc que la commission soit suspicieuse vis-à-vis des déclarations de patrimoine ...

... celles de son conjoint. Il n'aura aucun chiffre à mentionner et se contentera juste d'indiquer la personne avec qui il a des liens. Grâce à cette information car cette déclaration doit être publique , chaque citoyen pourra se faire son opinion sur les prises de position des élus. Cela permettra de détecter bien plus facilement des proximités susceptibles de créer des conflits d'intérêts. La transparence sur ce sujet est une exigence démocratique à laquelle tous les élus doivent se soumettre. Nous devons être insoupçonnables quant aux motivations qui animent nos actions et nos votes.

...ration de la bonne foi par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. En revanche, le Conseil constitutionnel ne peut le faire pour les élections législatives. L'amendement tend à corriger cette anomalie. Cela dit, l'amendement, qui définit ce qu'il faut entendre par « bonne foi », vaudra aussi pour les élus locaux, puisque nous proposerons, lorsque nous examinerons le texte relatif à la transparence financière de la vie politique, de modifier dans les mêmes termes l'absence de définition de la bonne foi. Plutôt que de maintenir une formulation trop vague en ce qui concerne le financement des campagnes électorales, et afin d'encadrer quelque peu la décision du juge constitutionnel, il nous a paru utile de préciser les domaines dans lesquels la bonne foi devait être considérée. N'oublions pas...