Interventions sur "intermédiaire"

...l n'en demeure pas moins que certains effets pervers doivent être corrigés. Ainsi le risque de mise en place d'un système de carrousel comme on en connaît sur la TVA dans ce domaine, le problème n'est toujours pas réglé au niveau européen est patent. Cela suppose que l'on prenne les dispositions indispensables avant que la machine ne s'emballe. Se posent aussi le problème des rémunérations d'intermédiaires, celui des fausses recherches ou de l'innovation qui mérite parfois à peine de porter ce nom. Je demande à nos collègues qui sont présents ce soir parce qu'ils s'intéressent au crédit d'impôt recherche, mais qui ne suivront pas nécessairement tous les débats relatifs au projet de loi de finances, de faire confiance au travail d'une commission qui s'est saisie du fond du dossier ainsi qu'à ceux ...

J'ai le privilège d'être l'élu d'une circonscription qui compte beaucoup de petites entreprises du textile. Elles font appel au crédit d'impôt recherche dans le cadre des collections sans avoir les moyens d'embaucher une personne pour cela ; elles ont donc recours à des intermédiaires. Si nous pénalisons ces derniers, nous pénalisons directement les entreprises de création, notamment les petites. J'appelle donc à une extrême prudence sur ce sujet. Je m'en suis déjà expliqué avec le rapporteur général : il ne faudrait pas que, sous prétexte de vertu budgétaire, on pénalise, au détour de quelques amendements, tout un secteur qui ne s'en sort aujourd'hui que grâce au crédit d'i...

Cet amendement vise à limiter les rémunérations des intermédiaires, car il y a là un gros problème, que je vais vous exposer.

Comme cela a été le cas avec des dispositifs de défiscalisation outre-mer, des intermédiaires se sont mis sur le marché. Nombre d'entre eux se rémunèrent au moyen de success fees, c'est-à-dire de commissions prélevées sur l'économie fiscale qu'ils permettent de réaliser. Ils démarchent les entreprises et leur proposent d'assurer la constitution d'un dossier de demande de crédit d'impôt, leur prestation étant rémunérée, en cas de succès, par une commission de l'ordre de 40 % sur le montan...

...roblème dès 2008 avec le dispositif d'investissement ISF-PME, prévoyant une réduction d'impôt de 75 % ou de 50 %. Nous avons commencé à avancer sur cette question en apportant quelques ajustements et, lorsque nous aborderons l'article relatif au dispositif ISF-PME, le Gouvernement, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, nous proposera un certain nombre de mesures de régulation des rémunérations d'intermédiaires. C'est dans le même esprit que je propose d'encadrer la rémunération des intermédiaires au titre du crédit d'impôt recherche. Cela étant, nous devons être conscients du fait qu'une PME n'est pas capable de monter seule un dossier de demande de crédit d'impôt recherche, même si nous avons beaucoup simplifié les choses. C'est pourquoi nous avons veillé à rédiger un amendement équilibré, qui ne re...

Le premier est plus dur que le second. Il consiste à déduire la rémunération de l'intermédiaire de l'économie d'impôt proprement dite. Par exemple, si une entreprise réalise une économie d'impôt de 500 000 euros et qu'elle a versé une rémunération de 40 %, soit 200 000 euros, à son intermédiaire, elle percevra un crédit d'impôt minoré du montant de cette commission, donc ramené à 300 000 euros. Ce mécanisme est très vertueux.

Monsieur Jacob, je tiens à votre disposition un ensemble de dossiers où vous pourrez constater que la commission perçue par l'intermédiaire était de 40 %. Il est vrai que parfois, quand la PME négocie bien, le taux de cette rémunération peut descendre à 15 %, ce qui est, j'en conviens, un taux tout à fait raisonnable.

Des intermédiaires ne perçoivent pas 40 % du montant du crédit impôt-recherche si la moyenne est de 15 % !

...t n° 288 puisqu'il consiste à enlever la rémunération, non pas de l'économie d'impôt, mais de la base qui sert à calculer cette économie d'impôt, autrement dit de la déduire de l'assiette. Si Mme la ministre préfère cet amendement, je suis prêt à me rallier à sa position. En tout état de cause, mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincus qu'un problème se pose quant à la rémunération des intermédiaires et que nous devons le traiter dès maintenant, sinon nous risquons de voir le crédit d'impôt auquel nous tenons tous discrédité par quelques affaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC, et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 620, qui prévoit un taux de 5 %, revient à accepter que 16 % de l'économie fiscale soient versés aux intermédiaires. Si ce taux était porté à 10 %, ce serait 32 % de l'économie fiscale qui seraient rendus, ce qui me paraît trop élevé.

M. Carrez vient de nous dire que la rémunération d'un intermédiaire pouvait atteindre 40 %, dans le cas d'une économie d'impôt de 540 000 euros. Ce n'est pas vrai ! Il peut se trouver des cabinets qui demandent ce pourcentage, mais pas pour de telles sommes. En effet, en cas de sommes importantes, le pourcentage sera plus faible. Aussi, son explication est-elle quelque peu caricaturale. Ensuite, je rappelle que les entreprises qui font appel à ces cabinets n'ont...

Je conclus, madame la présidente. L'avantage de rémunérer les intermédiaires au pourcentage, c'est qu'ils ne perçoivent aucune rémunération si l'entreprise n'obtient rien, alors que, dans le cadre d'une rémunération forfaitaire, ils toucheront une somme, ce qui aura doublement pénalisé l'entreprise.

Nous soutenons l'amendement n° 288. Je me tiens à la disposition de M. Nicolin pour reprendre, avec lui, le compte rendu des auditions auxquelles a procédé la MEC. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le contrôle fait partie intégrante de notre mission. Les chiffres qu'il a donnés sur le taux de rémunération des intermédiaires sont exacts.

L'augmentation toujours plus grande des rémunérations des intermédiaires ne favorisera jamais la recherche ni dans les PME ni dans toutes les entreprises en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il est de notre responsabilité de savoir fixer des limites à cet égard je remercie le rapporteur général d'avoir déposé l'amendement n° 288 et d'encadrer le rôle des intermédiaires pour la constitution de dossiers, pour reprendre l'expression de Mme la...

Je m'en remettrai à la sagesse du rapporteur général. Je vais donner un exemple, qui m'a particulièrement indigné, même si une hirondelle ne fait pas le printemps, et qui concerne une entreprise de recherche végétale de ma circonscription. Celle-ci a bénéficié de 72 000 euros de crédit impôt recherche. Or l'intermédiaire a perçu 45 000 euros, soit 60 % du montant du CIR. Voilà pourquoi il faut encadrer le système. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le crédit d'impôt recherche est utile car il permet de soutenir la recherche dans notre pays. Or en rémunérant de la sorte les intermédiaires, on ne la soutient pas. C'est pourquoi je me rallie à l'argument du rapporteur général. Je tenais à...

Retenir le taux de 5 % revient à dire que la rémunération des intermédiaires sera égale à 16 % de l'avantage en impôt. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde. Aussi, je vous propose de vous rallier à l'amendement n° 620. Nous aurons trouvé, si ce n'est l'unanimité, du moins un consensus sur ce point.

... des groupes UMP, SRC et NC.) Quand il y a détournement de la dépense fiscale à hauteur d'un tiers voire au-delà comme c'est le cas sur un certain nombre de dossiers et que l'on s'éloigne de l'objectif qui a été fixé par le Parlement, on affaiblit la légitimité et la crédibilité de la dépense fiscale. En l'occurrence la dépense fiscale est destinée à aider la recherche et non à rémunérer les intermédiaires juridiques et financiers, quelles que soient leur qualité et leur utilité. Je suis spontanément favorable à l'amendement n° 288 et, à défaut, à l'amendement n° 620, mais je ne souhaite pas que le Gouvernement modifie le taux proposé, sinon cela voudrait dire que nous renonçons à corriger ce qui est, quelque part, une dégradation de la qualité de la dépense fiscale.

Comme Patrick Ollier et Michel Bouvard, je voterai l'amendement n° 620. Il n'est pas question que les contribuables payent des intermédiaires.

J'ai vu, dans ma circonscription, des intermédiaires percevoir plus de 15 % de l'avantage en impôt. Or le budget de la France est là pour financer les investissements de la recherche, non les intermédiaires. Je sais bien que certaines petites entreprises doivent avoir recours à des intermédiaires, mais il ne faut pas aller au-delà des dispositions de l'amendement n° 620 qui prévoient la rémunération de ceux-ci à hauteur de 16 % de l'avantage en i...

Une fois encore, je m'attache aux petites entreprises. J'ai bien compris que l'amendement n° 288 risquait de ne pas bénéficier de la faveur de l'Assemblée et que l'amendement n° 620, en revanche, intéressait beaucoup de monde. Ce qui me gène, monsieur Carrez, et j'irai dans le sens de Mme la ministre, c'est que, selon vous, le taux de 5 % correspond à une rémunération de l'intermédiaire de 16 %. Or vous savez comme moi que ces dossiers sont très complexes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)