Interventions sur "origine"

...r la gestion concertée des migrations. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le disait, en 2006, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, lors du débat sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration, la politique d'immigration ne peut plus se définir de manière isolée, sans prendre en compte les problèmes ou les besoins des pays d'origine, elle ne peut plus seulement viser à la fermeture des frontières, comme cela a été un temps son objectif, lequel s'est d'ailleurs révélé impossible à réaliser, mais elle doit s'inscrire dans le cadre de partenariats entre pays en développement et pays d'accueil. Telle est la politique que la France met désormais en oeuvre et qu'elle promeut, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'Un...

...rappeler à ce sujet qu'en 2006, Kofi Annan avait lancé un « Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement », qui a réuni plus de 130 pays autour de l'idée selon laquelle les pays pouvaient coopérer afin de concrétiser les synergies possibles entre migrations et développement et rendre la situation avantageuse et profitable à la fois pour les migrants, leurs pays d'origine et les sociétés qui les accueillent. Depuis, tous les ans, à l'initiative, la première fois, de la Belgique en 2007, un forum mondial sur la migration et le développement associe États et organisations de la société civile de plus de 150 pays pour débattre des différents aspects de la problématique. Y ont déjà été discutés les thèmes de la fuite des cerveaux, des transferts monétaires des migrant...

... l'efficacité des accords de gestion concertée et du succès sur la durée de la maîtrise de l'immigration. Sous ces quelques réserves, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces accords qui marquent une étape et une réorientation de la politique migratoire de la France dans un sens que je crois à la fois plus équilibré et répondant aux intérêts communs de notre pays et des trois pays d'origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...t exemple, sera-t-il possible d'attribuer jusqu'à 150 cartes dites « compétences et talents » par an à des ressortissants béninois ou congolais pour répondre à des offres d'emplois qui requièrent des qualifications très spécifiques ? Cette réflexion me semble d'autant plus justifiée que cette politique entend, à juste titre, développer des relations de partenariats d'égal à égal entre les pays d'origine et la France. Certaines des négociations qui sont menées, je pense notamment à celle avec le Mali, s'avèrent d'ores et déjà difficiles. Celle conduite avec le Sénégal l'a été aussi, en témoignent les avenants qu'il a fallu apporter au texte initial. Il ne faudrait pas que cette politique, qui allie opportunément la gestion de l'immigration à l'aide au développement que la France apporte aux pays ...

...dès le mois de mai 2007, par la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, devenu par la suite développement solidaire. La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement de Rabat en juillet 2006 avait déjà posé les fondements de cette approche globale et concertée. La notion de partenariat avec les pays d'origine est au coeur de cette nouvelle approche. L'Afrique est en effet le principal continent source de migration, 65 % des flux migratoires réguliers vers la France proviennent d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne. C'est d'ailleurs au nom de ces principes et forte de l'expérience des accords que nous ratifions aujourd'hui avec nos partenaires africains que la France a proposé dès juillet 2008 ...

...ifférents articles concernant le soutien aux actions sur le terrain qui me semble initier une véritable politique de codéveloppement concertée. Ces initiatives, aussi diversifiées que l'appui aux diasporas ou le cofinancement de projets dans des domaines variés agriculture, pêche, système bancaire, réinsertion professionnelle des professions de santé démontrent notre volonté d'aide au pays d'origine. Nous réfutons avec force la polémique stérile qui nous accuse de vouloir piller les cerveaux africains.

Bien au contraire, dans le respect de notre tradition d'accueil et de formation des élites, nous souhaitons former des étudiants afin qu'ils puissent faire bénéficier leur pays d'origine de leur compétence au service de son développement. Une partie de ces initiatives seront financées par les mécanismes de fonds de solidarité prioritaire. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons maintenant un an de recul depuis que nous avons ratifié le premier accord avec le Gabon. Êtes-vous en mesure de nous donner des informations sur sa mise en oeuvre, sur les actions de co-développement en...

...ues, c'est avec une certaine satisfaction que nous abordons l'étude de ces quatre accords de gestion concertée avec le Sénégal, le Congo, le Bénin et la Tunisie. Depuis l'installation du ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, si mal nommé, nous avons beaucoup entendu parler de cette politique de partenariat, qui consiste à conclure de tels accords avec les pays d'origine des migrants.

Nous ne pouvons qu'être favorables à cette méthode consistant à lier développement et flux migratoires et, surtout, à mettre en oeuvre des partenariats avec les pays d'origine. Effectivement, la meilleure manière d'éviter des migrations non totalement volontaires, c'est de favoriser le développement des pays d'origine, la fin des conflits armés et la consolidation de la démocratie dans ces pays. Nous sommes pour de vrais partenariats. De même, une politique mettant en avant le rôle des migrants dans le développement de leur pays s'appuie sur un constat juste puisque l...

Il risque d'ailleurs de lui être corrélé. Écoutons un instant un expert de l'OCDE, dans un fort intéressant rapport de cette organisation sur les flux migratoires rendu public en 2007 : « L'accélération récente des flux renforce le besoin d'une coopération accrue entre les pays d'origine et les pays d'accueil afin de mieux partager les bénéfices de la mobilité internationale. » Il s'agit d'un commentaire de M. John Martin. Voilà donc un constat et une proposition. Le constat, c'est l'accélération des flux migratoires. Les experts estiment que des dizaines de millions d'individus seront en mouvement dans les années à venir, en flux Sud-Nord mais aussi Sud-Sud. Si ces mouvements n...

...e de l'immigration, une certaine vision impérative présidait à la vision des mouvements de population, française comme étrangère, consécutifs à l'aménagement du territoire. Le regroupement familial est la marque de la fin de cette doctrine, qui ne résistait pas à l'épreuve des faits. On peut se demander, en effet, si les circonstances de la décision initiale ne sont pas, pour une bonne part, à l'origine du décalage que l'on peut observer ici entre la réalité sociale et le traitement idéologique du problème de l'immigration. Là encore, la politique illustrée par les accords que nous examinons fait partie des moyens permettant de revenir à une approche rationnelle, permanente de ce problème. Cette approche me paraît d'autant plus nécessaire que la réalité internationale des mouvements migratoires...

... flux contribuent au développement des pays développés et des pays en développement est certes nouvelle, mais désormais partagée par tous, et que la problématique des migrations devrait s'analyser à partir d'une telle approche. Vous soulignez qu'il est possible, souhaitable et souhaité de rendre avantageux et profitables les migrations, non seulement pour les migrants, mais aussi pour leur pays d'origine et pour les sociétés qui les accueillent. Je vous remercie, encore une fois, pour tous ces rappels, mais qu'elle ne fut pas mon étonnement en lisant les conclusions que vous et le rapporteur Jean-Claude Guibal en tirez. Nos conclusions ne sont pas du tout les mêmes, et pour cause.

...bsession sécuritaire et par l'absence de regard positif sur le phénomène migratoire. Un tel regard serait pourtant profitable à tous. Dans votre rapport, vous évoquez le dialogue mené à un au haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Ce dialogue porte sur trois axes de réflexion : l'importance des migrations internationales, leur contribution au développement des pays d'origine et des pays d'accueil, le caractère essentiel du respect des droits et libertés fondamentaux des migrants et l'importance de l'intensification de la coopération internationale en ce domaine. Or les quatre accords qui nous sont présentés sont en totale contradiction avec ces axes de réflexion et les objectifs affichés. En effet, ces accords sont caractérisés par le déséquilibre, le manque d'équité...

...is en compte. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'accord avec le Gabon, notre collègue Serge Blisko avait souligné qu'il y avait plus de ressortissants français au Gabon que de ressortissants gabonais en France. Et puis il faut déplorer la focalisation excessive sur les métiers les plus qualifiés alors que les métiers moins qualifiés sont en surnombre dans les pays d'origine et que c'est précisément de ceux-là que la France a besoin. Il faut aussi déplorer les mesures de restriction sur la circulation des compétences. Par ailleurs, monsieur Terrot, dans votre rapport, vous décrivez les accords avec le Sénégal, le Congo et le Bénin en constatant que leurs caractéristiques migratoires sont assez proches : caractère marginal de la migration professionnelle et part impo...

...nséquence, la régulation des flux migratoires vers la France. Je voudrais d'abord faire une remarque générale sur ces accords avant de m'attarder plus particulièrement sur le cas de la Tunisie. À la page huit de son rapport, notre collègue Jean-Claude Guibal indique clairement qu'il existe désormais un consensus sur le fait de considérer que les migrations contribuent au développement des pays d'origine. Ces propos dont je me réjouis sont illustrés par des chiffres assez impressionnants donnés pour l'année 2007, à la page suivante : « les transferts des migrants vers leur pays d'origine ont représenté plus de 337 milliards de dollars », soit trois plus que le montant de l'aide publique au développement. Je m'étonne un peu que vous mettiez en avant cette conception des choses, dans la mesure où ...

...ise, comme le reste du monde. Dans ce contexte, nous ne pouvons plus penser les questions migratoires avec les mêmes concepts qu'autrefois. La question des migrations s'est autrefois gérée uniquement aux frontières de notre pays, puis à celles de l'Europe. Maintenant, vous nous proposez d'aller plus loin, en travaillant plus en amont, en partenariat avec les autorités gouvernementales des pays d'origine. Cette nouvelle politique pour une immigration choisie et concertée a été souhaitée et initiée par le Président de la République. Exposée dès la campagne présidentielle, elle est fondée sur une approche globale des questions migratoires qui souhaite lier à la fois les politiques de développement, la gestion des migrations légales, et la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est du bon sens,...

Pendant des années, on a fait croire aux candidats à l'immigration que l'illégalité était le préalable à la respectabilité. Désormais, monsieur le secrétaire d'État, vous inversez la tendance. Ces accords signés avec les pays d'origine sont donc l'engagement de l'État à mieux favoriser la mobilité, mais aussi à mieux organiser et respecter l'immigration légale, en favorisant l'intégration des immigrés légaux. À mon sens, c'est une avancée considérable. Ce sont aussi des accords de bon sens : dans une forme de contrepartie, les États signataires sont dans une relation gagnantgagnant. Ces accords ont fait l'objet de plusieurs re...

...tique, le Bénin, le Congo Brazzaville, le Sénégal et la Tunisie. Ils posent tous les quatre une question de portée générale qui dépasse le cas particulier de ces pays. La mondialisation a multiplié les contacts et les échanges ; les marchandises, les services, mais aussi les hommes en sont de plus en plus affectés. Si ces mouvements croisés favorisent souvent le développement, ils sont aussi à l'origine de déséquilibres. Nous sommes les uns et les autres interpellés, comme responsables politiques et comme citoyens. L'identification des questions posées par la mondialisation des mouvements humains ne pose pas de problème particulier ; la réalité en impose le constat. Les pays en développement exportent les éléments souvent les plus dynamiques de leur population en mal de travail ou de survie. Le...