Interventions sur "logement"

L'ordre du jour appelle les questions à Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Par ailleurs, l'auteur de la question bénéficie d'un droit de réplique dans la limite d'une minute si le nombre d'orateurs inscrits par son groupe le permet. Mme la ministre pourra naturellement répondre à cette réplique, dans la même limite d...

Madame la ministre, le 11 décembre dernier, la société ICADE, annonçait vouloir céder son pôle de 35 000 logements locatifs, situés notamment en petite couronne de la région parisienne. Immédiatement, je vous interpellais avec les députés communistes et républicains d'Île-de-France pour vous demander d'organiser le retour de ces logements dans le parc social. Depuis, tandis que nous attendons toujours la position du Gouvernement sur ce dossier, un consortium de vingt-cinq bailleurs sociaux emmenés par la S...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Madame la ministre, sauf à affecter tous les crédits actuels du logement social à cette seule opération, on voit mal aujourd'hui comment ces 32 000 logements reviendraient dans le parc social sans que votre ministère bénéficie de moyens supplémentaires. Par ailleurs, je répète qu'il est extrêmement important que vous puissiez recevoir l'Association des maires d'Île-de-France. Ce sujet est un enjeu majeur pour nos territoires ; ma circonscription, par exemple, compte ...

Dans ma commune, aucun logement relevant du dispositif « de Robien » n'est actuellement vacant. En revanche, la réhabilitation de certaines maisons est nécessaire afin de diversifier la population dans un certain nombre de quartiers urbains. Or le zonage tel qu'il a été conçu ne prend pas du tout en compte cette dimension, ce qui risque de poser, à l'avenir, des problèmes très difficilement solubles.

...s en VEFA, élaboré sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre du plan de relance, du dispositif « Scellier », du doublement du prêt à taux zéro ou de l'élargissement du Pass-Foncier. Mais il convient également de mentionner la baisse des taux d'intérêt, qui joue un rôle majeur dans la solvabilisation des accédants. Si ces différentes mesures ont évité la perte de quelque 30 000 logements cette année, soit l'équivalent de 50 000 emplois, les derniers chiffres attestent néanmoins une certaine fragilité. Certes, les prévisionnistes sont loin d'être tous d'accord, puisque leurs hypothèses varient entre 310 000 et 330 000 logements en fin d'année. Mais une telle variation n'est pas négligeable, notamment lorsqu'on sait que le nombre d'emplois en jeu s'obtient en multipliant le nombre...

Madame la ministre, deux ans après son adoption, la loi sur le droit au logement opposable demeure largement inappliquée en raison de la pénurie de logements sociaux, notamment en Île-de-France, dans la région PACA et dans les grandes métropoles régionales. En effet, c'est au regard de la situation qui prévaut dans ces territoires, où se concentrent les recours au plan national, qu'est appréciée l'efficacité de la loi. Or il existe un décalage quantitatif très important entre...

Madame la ministre, on ne peut pas se satisfaire du bon fonctionnement des commissions de médiation. Le véritable problème, c'est l'inadéquation de l'offre à la demande. Il faut convaincre, voire contraindre les collectivités à investir davantage dans le logement social, dont j'exclus, du reste, les PLS, qui ne sont pas des logements sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...et. Par ailleurs, il semble que les commissions départementales aient des pratiques différentes, certaines d'entre elles exigeant notamment, pour la constitution du dossier, un nombre de pièces plus important que ce qui est prévu dans la loi. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez faire des propositions pour unifier ces pratiques. En outre, vous avez, avec l'article 24 bis de la loi sur le logement, réduit le montant des astreintes en le limitant de fait à 10 ou 20 euros par jour, au lieu des 100 à 200 euros appliqués jusque-là par les tribunaux administratifs en cas de condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO. On peut se demander si cette mesure n'a pas été prise parce que vous avez constaté qu'il serait difficile d'obtenir que votre loi soit appliquée. J'ajoute que les exp...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités d'attribution de l'allocation logement. Actuellement, les ressources prises en compte dans le calcul de cette prestation sont celles de l'année N moins 2. En cas de perte d'emploi, la CAF procède à une estimation des ressources en défalquant 30 % des revenus de l'année N moins 2 pour recalculer le montant de l'allocation logement. Cette opération n'a lieu qu'après deux mois de chômage. Ainsi, la prestation d'une personne licenciée fi...

...x dispositifs Borloo ou de Robien, ils n'ont pas accès au dispositif Scellier du fait de leur classement en zone C. Compte tenu de ces modifications de zonage, j'aimerais que vous me confirmiez, madame la ministre, jusqu'à quelle date les dispositifs Borloo et de Robien vont conserver tous leurs avantages vis-à-vis des secteurs aujourd'hui classés en zone C. Il faut savoir qu'un immeuble de vingt logements représente 35 000 heures de travail pour les entreprises locales du bâtiment. La lutte pour l'activité économique et l'emploi étant l'affaire de tous, je souhaite que les listes de villes classées en zone B2 soient réexaminées. Madame la ministre, l'application du zonage est toujours discriminatoire. Peut-être fallait-il imposer sur l'ensemble du territoire un taux de 15 à 20 %, moins coûteux e...

Le plan de relance comporte un volet de soutien au logement et à l'effort de construction. En ce qui concerne l'accession à la propriété et plus particulièrement l'accession sociale à la propriété, le dispositif Pass-Foncier permet aux accédants de bénéficier d'une TVA à 5,5 %, du prêt à 0 % doublé et d'une aide du 1 % logement. Ce dispositif pose néanmoins trois problèmes. Le premier concerne la garantie. Le paiement du terrain étant différé, l'accédant...

Madame la ministre, nous n'allons pas refaire le match et reprendre les discussions et les débats assez passionnés que nous avons eus sur un sujet dont vous savez qu'il m'est particulièrement cher : je veux parler du 1 % logement, système de solidarité professionnelle qui a finalement plus ou moins bien fonctionné, et plutôt plus que moins, pendant plus d'un demi-siècle. À cet égard, un certain nombre de questions se posent sur lesquelles j'aimerais obtenir quelques éclaircissements de votre part, madame la ministre. Les partenaires sociaux s'inquiètent tout d'abord du devenir du dispositif à moyen terme, ne s'agirait-il...

Il y a tout de même un certain décalage entre les propos que vous venez de tenir et la perception que peuvent avoir les partenaires sociaux de la nature des échanges et des discussions qui ont pu se tenir. Il y a eu, certes, des contacts, mais eux ont le sentiment qu'on leur a demandé de se plier à des arbitrages interministériels. Au-delà de cela, la question de la légitimité même du 1 % logement sur le moyen terme me paraît essentielle. En effet, ce qui était, au départ, un outil de solidarité professionnelle devient de plus en plus une variable d'ajustement des politiques publiques du logement avec tout ce que cela comporte. À moyen terme, ce système posera aux entreprises un gros problème de légitimité vis-à-vis de leurs salariés.

Madame la ministre, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont nous avons débattu il y a quelques mois, est entrée en vigueur le 27 mars dernier. Ses articles 25 et suivants prévoient la mise en oeuvre d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés visant à réhabiliter des secteurs touchés par une concentration de logements indignes ou vacants, avec le souci d'améliorer les performances énergét...

Madame la ministre, je vous interrogerai sur deux points. Le premier concerne le programme de ventes en état futur d'achèvement. Vous savez que, lors de l'examen de la loi « MOLE », nous avons adopté un amendement qui prévoit que l'Assemblée soit saisie d'un rapport d'évaluation de cette procédure annoncée par le Président de la République, à hauteur de 30 000 logements. La loi sur l'accélération des programmes immobiliers, point de départ calendaire pour cette évaluation, a été adoptée le 17 février et la loi « MOLE » précise que, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le gouvernement devra fournir à l'Assemblée une première évaluation de ce programme. Ma question est très simple. Pouvez-vous aujourd'hui nous faire un premier point sur l'état d'ava...

Ainsi, vous reconnaissez que, sans plan de relance, le budget de 2009 pour le logement aurait été inférieur à celui de 2008.

D'autre part, si, à l'issue des trois ans, le fonctionnement du 1 % est mis à mal par cette ponction, nous ne serons pas forcément capables de maintenir les crédits affectés au logement. Nous ne pouvons que nous féliciter que 22 000 opérations VEFA soient engagées, mais je souhaite que le rapport que vous remettrez à l'Assemblée à la rentrée en contienne la liste ainsi que le prix, la qualité et la nature des logements achetés et, surtout, le lieu. Nous voulons avoir une carte avec la répartition géographique de ces logements parce qu'il ne faudrait pas que ces opérations encou...

Madame la ministre, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 21 août 2008 comportent des dispositions qui visent à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif grâce à l'institution d'un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires. Ce supplément de loyer de solidarité, SLS, est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressour...

Madame la ministre, ma question portera sur le cas spécifique de la région Île-de-France, où la crise du logement est considérable : 400 000 familles sont en attente d'un logement social ; des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux ne sont pas vraiment contraintes à en construire ; il n'existe aucune obligation de construire des logements de type PLAI dans des communes qui ne font que des logements intermédiaires de type PLS pour passer ou rester au-dessus du seuil de 20 % ; la majorité des villes...