Interventions sur "reconversion"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la reconversion des militaires (nos 2212 rectifié, 2436). La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconversion professionnelle est en effet, de façon traditionnelle, une question importante pour les armées. Elle est la condition du renouvellement des troupes et du nécessaire maintien de leur jeunesse. Le projet de loi qui nous est soumis tend à améliorer le dispositif de reconversion existant. Je souhaiterais dire d'abord quelques mots sur le contexte général dans lequel il s'inscrit avant d'aborder l'en...

...ret en Conseil d'État relatif à l'application du projet de loi, de comptabiliser pour moitié les durées d'activité telles que celles des missions opérationnelles ou des congés de maladie dans les deux ans restant à courir après l'utilisation du quarantième jour du congé. Cette disposition suppose, on le voit, que, selon l'expression employée à plusieurs reprises devant moi par des candidats à la reconversion, les autorités militaires « jouent le jeu », autrement dit qu'elles n'entravent pas les démarches de reconversion des militaires souhaitant quitter les armées, mais les concilient au mieux avec l'intérêt et les nécessités du service. La deuxième disposition clé du projet de loi, prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er, est la création d'un congé de reconversion court pour les volontaires ayant moin...

...âge moyen est d'environ trente-deux ans, ces militaires sont souvent très motivés ; ils ont acquis un sens des valeurs collectives et du devoir qui font d'eux d'excellents candidats pour les entreprises et pour d'autres entités, à l'exemple des ONG. Cela étant dit, il nous revient de faire connaître et reconnaître ces compétences ; il nous faut aussi nous assurer de l'adaptation du dispositif de reconversion au marché de l'emploi. Si les qualités personnelles des militaires sont importantes, encore faut-il qu'ils soient orientés vers les emplois pour lesquels ils sont faits et qu'ils disposent de facilités pour se préparer à l'intégration dans une entreprise. Car cette adéquation des personnes et des emplois, préoccupation première de tous les employeurs, ne va pas de soi. Comme nous le savons tous,...

...viens. Elle repose sur la possibilité pour les militaires qui ont plus de quatre ans d'ancienneté de fractionner leur droit à congé de conversion pour accéder de façon plus souple à des emplois dans le secteur privé sans subir de préjudice de carrière, ce qui est une excellente chose. Pour ceux qui ont moins de quatre ans d'ancienneté, vous ouvrez un droit à congé de formation pour faciliter leur reconversion. Enfin, est institué un droit à congé pour la création d'entreprise. L'étude d'impact étant un peu silencieuse à ce propos, quel est le financement prévu ? L'intérêt de ce dispositif est de dépenser moins au total puisqu'il y aura moins d'indemnités de chômage à payer pour les militaires qui en profiteront. Mais pour mesurer l'économie réalisée, il faut aussi que vous puissiez nous dire combien ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position sur ce texte qui vise à favoriser la reconversion des militaires dans le civil sera différente de celle de tout à l'heure concernant les armes à sous-munitions, projet que j'ai voté. Quel est aujourd'hui le paysage de la reconversion des militaires ? Les chiffres de l'étude d'impact fournie par le Gouvernement que je vais vous citer manquent de fraîcheur, ce dont je vous prie de m'excuser. Mais je n'ai pas trouvé mieux. Sur les 33 604 militair...

... d'inutilité sociale et d'échec. Non, les hommes et les femmes ne sont pas des outils que l'on peut jeter après usage. Les soldats ne sont pas non plus de simples flux à gérer. Ils sont des citoyens à part entière, avec leurs légitimes aspirations, actuellement bafouées. Le besoin de stabilité professionnelle et familiale existe, tout comme celui de libre expression, mis à mal récemment. Si la reconversion est un droit garanti par le statut des militaires, il faut la favoriser sans qu'elle devienne pour autant un pis-aller pour tous ceux que l'administration flanque à la porte. D'ailleurs, il y a une apparente contradiction : d'un côté, l'UMP veut augmenter la durée des carrières, tandis que, de l'autre, elle veut inciter au départ des militaires, pour avoir en permanence une armée relativement jeu...

...a force de l'âge, ils ne souhaitent pas rester inactifs. Comme vous le savez, on ne gagne pas une guerre ou on ne maintient pas la paix avec des quinquagénaires. La force d'une grande armée se mesure avant tout à la jeunesse de ses talents. Le projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui s'inscrit dans la lignée de plusieurs textes réglementaires ou législatifs qui visent à mieux accompagner la reconversion des militaires. C'est une avancée majeure, et les députés centristes s'en réjouissent. Comme chacun sait, la suppression du service militaire en 1996 et la professionnalisation des armées conduisent à prendre davantage en compte la question de la reconversion. J'en profite pour saluer toute l'implication du ministre de la défense qui, un an après avoir oeuvré à la création de l'Agence de la reco...

ce type de reconversion prévient toute prise illégale d'intérêts. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez quant à l'activité de la commission de déontologie, censée prévenir de possibles dérives ; il s'agit notamment de protéger certains officiers supérieurs ou généraux qui, parfois, sont appelés à de nouvelles fonctions en lien direct avec leurs anciennes attributions, même s'il est très positif ...

Madame la présidente, monsieur ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la reconversion est un enjeu essentiel pour les armées. Elle est non seulement la condition du renouvellement des effectifs, mais aussi la contrepartie des contraintes inhérentes à la vie militaire. À ces hommes et à ces femmes dont la carrière est souvent brève, dont on exige une disponibilité constante, qui sont prêts au sacrifice suprême, la nation se doit de proposer des perspectives au terme de leur engagem...

...ourage, le dévouement et l'abnégation qui les caractérisent lors de ces missions difficiles, exigeantes et dangereuses. C'est pourquoi, je tenais aujourd'hui à leur rendre l'hommage particulier qui leur est dû, pour leur exprimer la solidarité de tous les Français. Ce texte est particulièrement bienvenu, en tentant de contribuer au mieux à l'amélioration des instruments destinés à faciliter leur reconversion. Sans entrer dans les détails et les modalités de ses dispositions visant à assouplir, adapter, ouvrir et proposer un meilleur dispositif de reconversion, je me contenterai, aujourd'hui, de donner mon sentiment sur la question et de mettre en évidence l'obligation qui nous est faite de garantir et de réussir l'accomplissement d'une véritable seconde carrière pour nos militaires. Les spécificité...

Vous avez répondu, monsieur le ministre, à de nombreuses questions posées par différents collègues. Vous avez essayé de nous rassurer, c'est votre rôle. Mais vous vous livrez, depuis quelque temps, à un exercice difficile et complexe. La reconversion des militaires est un élément très important, garantie de la bonne santé des armées. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour ce qui est des aspects budgétaires et des recettes exceptionnelles, vous nous promettez des recettes imminentes. Nous le souhaitons, sinon l'équilibre budgétaire de votre ministère sera compromis. Nous allons examiner ce texte aujourd'hui, après qu'ont été prises des...

L'amendement tend à prévoir que le congé de reconversion de 120 jours ouvrés est fractionnable sur une période maximale de deux ans, afin d'éviter tout abus. Une telle mesure serait donc contradictoire avec le dispositif prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er qui prévoit que le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des comptes à titre définitif s'il n'a pas bénéficié du congé au plus tard deux ans après l'utilisat...

L'amendement précise les termes employés à l'article 1er, qui traite, en effet, de deux congés de reconversion. Le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. Appeler « congé de reconversion » un congé de très faible durée, comme celui-là, ne nous semble pas représentatif de ce qu'il est dans le monde de la formation professionnelle. C'est pourquoi nous proposons de substituer à l'alinéa 6 aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ».

L'amendement tend à qualifier de congé d'adaptation le nouveau congé de reconversion de vingt jours ouvrés destiné aux volontaires ayant au moins quatre ans de service, pour le distinguer du congé de reconversion classique. On invoque le fait qu'un congé court ne permettrait pas une authentique reconversion. Faut-il pour autant créer une nouvelle appellation pour ce congé, alors que, en dehors de la durée, son régime juridique est identique à celui du congé de reconversion class...

Votre amendement précise que la rémunération du bénéficiaire du congé de reconversion est réduite à due proportion lorsque celui-ci perçoit une rémunération publique ou privée. Le dispositif actuel qui figure à l'article 4138-29 du code de la défense est plus favorable. Il prévoit en effet que si la rémunération civile du militaire excède la moitié de sa solde, celle-ci est diminuée d'un tiers. En revanche, si sa rémunération excède les deux tiers de sa solde, celle-ci est diminu...

L'article 2 prévoit la création du congé pour création ou reprise d'entreprise, l'article 1er ayant prévu des dispositifs d'évaluation, d'orientation, de formation et d'accompagnement. Cela semble en effet intéressant pour préparer la reconversion. Nous serons tous d'accord pour constater que dans un ministère tel que celui de la défense, la gestion des ressources humaines est un exercice extrêmement difficile d'autant que sa réforme est particulièrement complexe. À la suite de cette réforme, conséquence directe de la RGPP, le ministère s'est engagé dans une politique de déflation des effectifs, fixée dans un premier temps à 54 000 perso...