Interventions sur "congé"

...nts attestent son importance. Sur près de 35 000 militaires quittant les armées chaque année, environ 22 400 peuvent demander à bénéficier de l'ensemble du dispositif de reconversion. Parmi ceux-ci, 15 348 y ont eu effectivement recours en 2009. Plus de 21 300 prestations d'orientation et d'accompagnement ont été accordées l'an dernier, recouvrant une vingtaine de catégories différentes et 4 218 congés de reconversion. Près de 700 professionnels du ministère de la défense sont employés à cet effet, et le budget de la reconversion s'est élevé en 2009 à 104,5 millions d'euros. Les résultats sont effectivement encourageants, monsieur le ministre, puisque le taux global de reclassement a été vous le rappeliez de 63 % en 2009 et qu'il atteint 69 % si l'on y ajoute les reclassements dans le se...

C'est précisément pour limiter les charges supplémentaires de gestion qu'il est prévu, dans le projet de décret en Conseil d'État relatif à l'application du projet de loi, de comptabiliser pour moitié les durées d'activité telles que celles des missions opérationnelles ou des congés de maladie dans les deux ans restant à courir après l'utilisation du quarantième jour du congé. Cette disposition suppose, on le voit, que, selon l'expression employée à plusieurs reprises devant moi par des candidats à la reconversion, les autorités militaires « jouent le jeu », autrement dit qu'elles n'entravent pas les démarches de reconversion des militaires souhaitant quitter les armées, m...

...imerais savoir ce qu'il en est pour l'année en cours. Dans ces conditions, je ne peux que me féliciter du projet de loi que nous soumet le Gouvernement et qui a été excellemment présenté par notre collègue Daniel Mach. Il comporte deux dispositions essentielles à mes yeux en vue d'adapter les textes au marché actuel. D'une part, le dispositif est assoupli : il devient possible de fractionner le congé. M. le rapporteur l'a dit et je n'y reviens pas. D'autre part, il devient possible de lancer la création d'une entreprise avant de quitter le service actif, grâce à un aménagement du temps de travail du militaire qui envisage la création d'une entreprise au titre de la reconversion. Le congé pour création d'entreprise constitue une nouvelle position statutaire, qui permettra au militaire de bénéf...

...rmis de donner satisfaction à tous les militaires qui voulaient partir. Les mesures d'accompagnement social des départs sont donc sous-financées. Et voilà que, pour accélérer ce mouvement, vous nous proposez aujourd'hui une nouvelle mesure, qui n'est pas mauvaise, j'en conviens. Elle repose sur la possibilité pour les militaires qui ont plus de quatre ans d'ancienneté de fractionner leur droit à congé de conversion pour accéder de façon plus souple à des emplois dans le secteur privé sans subir de préjudice de carrière, ce qui est une excellente chose. Pour ceux qui ont moins de quatre ans d'ancienneté, vous ouvrez un droit à congé de formation pour faciliter leur reconversion. Enfin, est institué un droit à congé pour la création d'entreprise. L'étude d'impact étant un peu silencieuse à ce p...

...s attendre la fin des prestations. On le voit, il reste du chemin à parcourir pour assurer un emploi à tous les anciens militaires. Les députés du groupe GDR réclament une grande réforme de la sécurisation de l'emploi et des compétences dont bénéficieraient aussi bien les militaires que les civils. Or ce texte se contente de deux mesures principales : l'assouplissement des conditions d'accès au congé de reconversion et la création d'un congé spécifique pour création ou reprise d'entreprise. L'assouplissement des modalités du congé de reconversion part du principe qu'il faut s'adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Pour une plus grande efficacité, ce congé pourra ainsi être pris de manière fractionnée par journée, lorsque la formation suivie ou l'accompagnement ver...

... statutaires. On observe ainsi plusieurs entraves à la reconversion des personnels militaires. J'en distinguerai trois. Tout d'abord, le dispositif de reconversion ne concerne qu'une partie des militaires qui quittent les armées. Seuls ceux qui justifient de plus de quatre ans de service peuvent bénéficier de l'ensemble des prestations de reconversion. On sait ici que l'exclusion du bénéfice du congé de reconversion pour les militaires ayant effectué moins de quatre de service prive statutairement 38 % des militaires. Ensuite, la nécessité de la reconversion n'est pas suffisamment prise en compte en amont pendant le parcours professionnel des militaires. De nombreux militaires quittent l'institution dépourvus de qualifications facilement transposables dans le secteur civil, alors qu'une déte...

...el de carrière qui sera organisé pendant la cinquième année de service puis renouvelé tous les quatre ans. Il permettra de définir un projet professionnel au sein de l'armée ou bien d'orienter l'intéressé vers les dispositifs de reconversion. C'est dans cette même logique d'optimisation que s'inscrit le présent texte. Il va d'abord permettre d'assouplir et d'élargir les possibilités actuelles du congé de reconversion. Pour les militaires enregistrant plus de quatre années de service, le congé de reconversion deviendra fractionnable par journée, dans la limite de cent vingt jours ouvrés cumulés, contre six mois consécutifs actuellement. Les candidats disposeront de davantage de temps pour préparer leur reconversion. Ils bénéficieront de plus de souplesse dans l'organisation de leur formation o...

...t à leur disposition des moyens d'accompagnement adaptés pour les aider à s'orienter et à se former afin de faciliter leur retour vers un emploi civil : aide au choix de l'orientation, formations, conseils en techniques de recherche d'emploi, périodes d'adaptation en entreprise sous statut et rémunération militaires, aides à la création ou à la reprise d'entreprise, notamment avec la souplesse du congé spécifique, sessions d'accompagnement vers l'entreprise, création d'un congé de reconversion court pour ceux ayant accompli moins de quatre années de services. Bref, le dispositif qui est mis en place peut répondre à toutes les situations possibles. Aussi, je souhaite mettre l'accent sur l'orientation et la formation, qui, selon moi, sont les bases d'une reconversion réussie. La possibilité de ...

L'amendement tend à prévoir que le congé de reconversion de 120 jours ouvrés est fractionnable sur une période maximale de deux ans, afin d'éviter tout abus. Une telle mesure serait donc contradictoire avec le dispositif prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er qui prévoit que le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des comptes à titre définitif s'il n'a pas bénéficié du congé au plus tard deux ans ...

L'amendement précise les termes employés à l'article 1er, qui traite, en effet, de deux congés de reconversion. Le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. Appeler « congé de reconversion » un congé de très faible durée, comme celui-là, ne nous semble pas représentatif de ce qu'il est dans le monde de la formation professionnelle. C'est pourquoi nous proposons de substituer à l'alinéa 6 aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation...

L'amendement tend à qualifier de congé d'adaptation le nouveau congé de reconversion de vingt jours ouvrés destiné aux volontaires ayant au moins quatre ans de service, pour le distinguer du congé de reconversion classique. On invoque le fait qu'un congé court ne permettrait pas une authentique reconversion. Faut-il pour autant créer une nouvelle appellation pour ce congé, alors que, en dehors de la durée, son régime juridique est id...

Votre amendement précise que la rémunération du bénéficiaire du congé de reconversion est réduite à due proportion lorsque celui-ci perçoit une rémunération publique ou privée. Le dispositif actuel qui figure à l'article 4138-29 du code de la défense est plus favorable. Il prévoit en effet que si la rémunération civile du militaire excède la moitié de sa solde, celle-ci est diminuée d'un tiers. En revanche, si sa rémunération excède les deux tiers de sa solde, cel...

L'article 2 prévoit la création du congé pour création ou reprise d'entreprise, l'article 1er ayant prévu des dispositifs d'évaluation, d'orientation, de formation et d'accompagnement. Cela semble en effet intéressant pour préparer la reconversion. Nous serons tous d'accord pour constater que dans un ministère tel que celui de la défense, la gestion des ressources humaines est un exercice extrêmement difficile d'autant que sa réforme e...