Interventions sur "parc"

...ent de notre composante électronucléaire, et une forme particulière de régulation. Trois principes de base sont contenus expressément dans le projet de loi. Premièrement, les tarifs réglementés sont confortés, voire pérennisés pour les consommateurs et les petits clients que sont les professionnels, artisans, commerçants, PME. Ainsi, ceux-ci continueront de bénéficier du caractère compétitif du parc nucléaire français, la régulation étant assurée sans doute par les pouvoirs publics mais encore plus par la CRE, qui verra ses pouvoirs augmenter. Deuxièmement, le monde industriel français, avec ses entreprises fortement consommatrices d'électricité, doit être rassuré. Comme l'a précisé cet après-midi M. Borloo, les entreprises doivent avoir de la lisibilité pour décider de leurs investissement...

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au profit d'opérateurs privés. Comme vous le savez, monsieur l...

Monsieur le secrétaire d'État, vous présentez ce texte comme le seul moyen de répondre aux objectifs d'intérêt général de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique nucléaire en France tout en poursuivant l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité. Ce faisant, vous confondez la fin et les moyens. Vous oubliez en effet qu'aujourd'hui le but de notre parc nucléaire et de notre politique énergétique devrait être de réduire notre empreinte énergétique et notre production de carbone et que l'ouverture à la concurrence a n...

...ropéennes, lesquelles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. La libéralisation du marché, et donc la renonciation aux tarifs régulés, aurait pénalisé très sensiblement les consommateurs français qui bénéficient de la compétitivité de notre parc de production, lequel dégage un prix du kilowattheure pour le consommateur final environ 30 % moins cher que le prix du marché. Le Gouvernement a donc choisi d'ouvrir à la concurrence la production nucléaire en contrepartie du maintien des tarifs régulés pour les petits clients et du maintien de ces tarifs jusqu'en 2015 pour les plus gros clients. C'est le fil directeur de ce texte sur lequel je...

Vous verrez ! Pour les mêmes raisons, on peut redouter aussi une difficulté pour financer le renouvellement du parc électronucléaire. Les multinationales ne voudront pas payer. Sans doute, me direz-vous, se tourneront-elles alors vers l'État, pour qu'il mobilise l'argent des Français. Comment croire, enfin, que les nouveaux acteurs du marché de l'énergie résistent à la tentation de vendre avec profit une électricité normalement destinée aux Français à un prix abordable, grâce à l'effort des contribuables au c...

...n impact désastreux à la fois sur le plan social et sur le plan économique. Sur le plan social, tout d'abord, au moment où un nombre significatif de Françaises et de Français, en situation de précarité, renoncent à se chauffer pour des raisons financières nous le voyons dans nos circonscriptions, en tout cas dans certaines et où les charges sont de plus en plus lourdes pour les locataires du parc social et très social, est-il judicieux de bouleverser tout un système, en prenant le risque annoncé de relever de façon très brutale et importante les tarifs de l'électricité, avec une progression évaluée par la CRE elle-même à 15 % dans les deux années à venir ? La réponse est bien entendu non, ce n'était vraiment pas le moment. C'était plutôt le moment d'aller négocier à Bruxelles une suspensi...

...otre planète ? C'est tout simplement incompréhensible. D'ailleurs, quand vous justifiez cette réorganisation du marché de l'électricité en regrettant la faible part d'ouverture à la concurrence, malgré les dispositions législatives successives de 2003, 2004, 2006, ouvrant le marché de l'énergie, vous ne faites que constater que cette ouverture en réalité ne marche pas. Pourquoi ? Encore une fois parce que la spécificité de notre système de production le rend à la fois vertueux sur le plan environnemental même si la question des déchets nucléaires doit trouver une réponse rapidement et très compétitif pour l'usager, particulier comme entreprise. Mais il fallait sûrement répondre à des engagements faits aux « amis » industriels du secteur de l'énergie, impatients d'accéder à ce marché si po...

Quant à la biomasse, tant que la filière bois n'est pas organisée, elle restera embryonnaire et non industrialisée. Un sacré gâchis quand on sait que notre pays a la première forêt d'Europe mais importe du bois en mettant des camions sur les routes du fait de l'absence de filière complète, du bûcheronnage jusqu'à l'écoconstruction et à la biomasse. Rien non plus sur le parc hydraulique, sur les investissements à consentir pour en accroître la productivité. Rien sur l'investissement dans les réseaux intelligents les smart grids , dans lesquels les seuls États-Unis investissent 10 milliards de dollars aujourd'hui et qui permettent justement de gérer intelligemment les pointes en utilisant les énergies les plus économes, les moins coûteuses, les moins polluantes, au...

M. Brottes a évoqué un sujet que nous avons abordé en Conférence des présidents mardi dernier. Je souhaite qu'il le soit à nouveau mardi prochain parce qu'il faut trancher. La Conférence des présidents, à la demande du président Accoyer, a donné des indications que j'ai personnellement approuvées, et auxquelles les présidents de groupe semblent eux aussi favorables. Il y a deux solutions : ou bien les temps sont indicatifs et n'ont donc pas lieu d'être inscrits sur la feuille jaune, et en ce cas on supprime les indications de temps de parole et...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays tire aujourd'hui les bénéfices du lancement, en 1974, par Pierre Messmer, d'un vaste programme de construction de centrales nucléaires, remarquable succès pour la France. Grâce à un parc de cinquante-huit centrales qui fournit aujourd'hui plus des trois quarts de l'électricité et grâce au tarif réglementé, le consommateur final français bénéficie d'un des meilleurs tarifs européens, qui concourt aussi à la compétitivité de beaucoup de nos entreprises. Il est ainsi à l'abri de l'évolution des prix de marché, à la fois plus élevés et très volatils. Grâce à ce parc, notre pays a réd...

En résumé, parce qu'il contribue tout de même à garantir la pérennité de notre modèle énergétique qui a fait ses preuves, je voterai ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi en cours d'examen fait suite aux travaux de la commission Champsaur qui a recommandé d'instaurer un accès régulé à l'électricité de base produite par le parc nucléaire français au profit des autres fournisseurs d'électricité que l'entreprise EDF. La France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la française, lequel permet de produire, transp...

...ui tient aux volumes consommés par leurs clients et à la territorialité de leur activité. En conséquence, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l'accès régulé à la base par des moyens simples. Deuxièmement : le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers doit être préservé et conforté sans condition. Les prix de marché ne reflétant pas les fondamentaux de coûts du parc de production électrique français, cette mesure pourrait même être étendue à toute une catégorie de petits professionnels, artisans ou petites entreprises, en fonction de la puissance souscrite. Troisièmement : il faut garantir des tarifs de cession aux ELD, et leur permettre ainsi de s'approvisionner exclusivement pour leurs ventes aux tarifs réglementés auprès d'EDF, en contrepartie d'engageme...

...gmenter la part d'énergies renouvelables dans l'ensemble de la production, EDF devra acheter de plus en plus d'énergie propre : comment va-t-elle faire face à ces coûts ? La loi reste silencieuse sur les énergies renouvelables. Henri Proglio a indiqué à la commission des affaires économiques qu'EDF devrait consentir, dans les années à venir, d'importants investissements pour la rénovation de son parc nucléaire, probablement à hauteur de 35 milliards d'euros. Les consommateurs devront-ils supporter la totalité du coût de cette rénovation ? D'autre part, le projet de loi NOME prévoit que le prix de l'électricité pour les industriels sera libre à partir de 2015. Mais comment les PME pourront-elles supporter l'augmentation des tarifs de l'électricité qui en découlera ? Chacun, jusqu'à la SNCF et...

... très haute tension de 400 000 volts entre la France et l'Espagne puisque, depuis vingt ans, pour des raisons d'environnement certes bien compréhensibles en ce domaine, nous perdons ce très important marché chez nos amis espagnols. Le président d'EDF nous apprend que l'entreprise a 45 milliards d'euros de dettes en 2009 et qu'elle s'apprête à consentir un investissement de 35 milliards pour le parc EPR. Je croyais que la France était bien placée en matière de production d'électricité. Quelle n'a pas été ma stupéfaction de découvrir, en étudiant un graphique publié aujourd'hui par un quotidien économique, une grande Chine de vingt centimètres de haut, une grande Corée de douze centimètres, quelques pays intermédiaires et, tout en bas, de petits États-Unis, qui font 5 %, et une petite France ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix, la France a fait le choix ô combien judicieux de l'indépendance énergétique en matière d'électricité. Pauvre en ressources fossiles, elle s'est dotée d'une vision industrielle à long terme qui lui permet aujourd'hui de posséder un parc de production électrique performant, produisant une électricité fortement décarbonée à un coût qui, notamment pour les entreprises, est parmi les plus bas d'Europe inférieur de 33 % à la moyenne des autres pays de l'Union. Le projet de loi vise à répondre aux injonctions de la Commission européenne afin d'établir en France un marché de l'électricité plus concurrentiel. J'ai bien compris que, p...

...ateurs par les opérateurs de tout bord, avec la complicité des gouvernements libéraux. Au cours de ces dernières semaines, les lobbies se sont déchaînés. De puissants intérêts privés se sont activés pour obtenir leur part du gâteau de l'ouverture du marché. Car c'est bien du gâteau que cette loi offre aux opérateurs du secteur de l'électricité. Le gâteau de l'électricité de base, produite par le parc nucléaire qu'ont financé nos impôts pendant un demi-siècle, sera désormais livré aux grands conglomérats de l'énergie. Sur ce marché, la concurrence n'aboutit pas seulement au démantèlement d'un service public historique, mais, comme l'ont montré les mésaventures de nombreux pays européens, conduit paradoxalement à l'explosion des prix. Au lieu d'introduire la concurrence pour faire baisser les p...

... me semble-t-il ! Mais il en est ainsi de la démocratie. Nous avions alors accepté la perspective d'une petite ouverture du marché à la condition que soit mise en oeuvre une directive-cadre concernant les services économiques d'intérêt général. Puis, l'idée d'une directive a été abandonnée, ce qui justifie le fait que nous renoncions totalement à l'ouverture du marché. Je le rappelle au passage parce que vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de faire une démonstration qui vaut son pesant d'or. Certains d'entre nous, comme M. Gonnot et moi-même, ayant appelé votre attention sur la situation de la SNCF, vous venez de nous dire à la tribune ce dont, avec Jean Gaubert, nous ne nous remettons pas qu'une solution serait trouvée et qu'il faudrait un tarif adapté. C'est extraordinaire !

...êt général comme le transport ferroviaire et la production d'énergie électrique , il y aurait forcément une solution. Mais aujourd'hui, il n'y a pas de cadre, donc pas de solution, à moins que vous ne démontriez qu'il en existe une et je serais tout ouïe en me décrivant exactement ses modalités de mise en oeuvre. Je vois que vous consultez vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d'État, parce que vous êtes un homme sérieux, et je respecte votre volonté de nous répondre le plus précisément possible. Nous nous interrogeons sur un autre point, mais toujours dans la même veine, ce qui vous permettra de faire une réponse globale. Vous nous dites qu'il y a une indication très précise dans le texte et que l'on sera « en cohérence » avec le TARTAM. C'est la première fois que je vois cela : ...

...l'instant clore ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, soit vous instaurez dans ce projet de loi des règles précises de fixation des tarifs, des règles qui s'appliqueront forcément à tous, y compris à la SNCF et à la RATP, soit vous devez nous dire quelle est la disposition de ce texte qui ouvre, pour vous, la possibilité de déroger, de provoquer une négociation parallèle, et entre qui et qui. Parce que c'est la vraie question : est-ce vous qui négociez avec la SNCF ou la RATP, ou est-ce EDF qui va négocier avec elles ? Ou bien encore va-t-on demander à Suez, par exemple, de faire un effort sur l'énergie pas chère de la CNR pour alimenter la SNCF et la RATP, ce qui serait une excellente nouvelle. Je voudrais aussi vous rendre attentif à une autre de vos déclarations. Vous nous avez dit tex...