Simplification du droit

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « privées », insérer les mots : « déterminés par décret en Conseil d'État » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « privées », insérer les mots : « déterminés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 47 consacre par la loi la base de données numérique parcellaire de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 508 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » « 7° Après l'articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du I de l'article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ». Exposé sommaire : L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement ; ». Exposé sommaire : Si l'ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les projets de loi qui lui sont soum...

À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d'un avis de la Cnil sur un projet de loi. En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité française souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures et cela dès le 1er janvier 2010. Cet amendement propose la suppression de cette disposition qui a été introduite alors qu'aucune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. La seule limite apportée à cet autorisation reste la simplification dont on connaît les limites et les tentations ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition loin de simplifier le droit, propose de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction introduite par la loi du 5 mars 2007 pour attendre une hypothétique réforme de l'instruction. La collégialité de l'instruction déjà votée en 1985 puis supprimée en 1986, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition visée propose d'élargir le droit d'ester en justice prévu par le code de procédure pénale au bénéfice des associations départementales des maires existant depuis plus de 5 ans, régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, en lieu et place l'élus municipaux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose de généraliser la signature électronique alors que le système n'en est qu'à son expérimentation et que l'informatisation de l'ensemble des tribunaux et commissariats ou gendarmerie est loin d'être acquise. Il va sans dire que les outils modernes doivent pouvoir être adaptés a...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cette disposition donne au procureur de la République la possibilité de mettre enoeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'idée que le parquet puisse ainsi « mettre deux...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4154-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4154-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4154-1-1. - Il est interdit de recourir à un stagiaire en entreprise pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire visée à l'article L. 4154-1....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l'article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail). Cette disposition tend à réduire les moyens d'information du CHS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'exclure les entreprises de transport et leurs personnels, du champ des obligations générales en matière de santé et de sécurité (article L. 4111-4 du code du travail), et du champ d'application des services de santé et du travail. Cet article intervient, alors qu'au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les moyens d'information de l'inspection du travail, en supprimant l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique et des emplois de l'entreprise destiné au comité d'entreprise. Cette suppression tend à un amoindrissement du rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit inutile, le fait de se soustraire à l'exécution d'un décret d'extradition ou à une décision de remise en cas de mandat d'arrêt européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire. Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n...