Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je me livrerai à quatre observations pour étayer mon argumentation. La première est d'ordre général. La simplification du droit est effectivement un exercice intéressant auquel nous souscrivons tous. Cependant, cette p...

Le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité vers les préfectures, prévu dans cet article, risque de créer des disparités dans les décisions rendues par les différentes préfectures et marque le recul du rôle de la sous-direction des naturalisations, qui unifiait ces décisions sur l'ensemble du territoire. Telles sont les r...

Il est défendu. (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 bis est adopté.)

Cet amendement a pour objet de protéger les stagiaires, en prévoyant que ceux-ci ne peuvent être affectés à des travaux dangereux. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 nonies est adopté.)

En supprimant la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit, cet article nuit à la défense de la protection du travail.

Cet amendement vise à demander l'établissement d'un rapport annuel dont le dernier sera remis avant le 31 décembre 2010 sur les voies de rapprochement des grandes écoles et des universités, rapprochement dont on connaît l'importance pour la recherche les grandes écoles participant très peu à la recherche et pour que l'égalité des chance...

Mon amendement vise à ce que le dernier rapport il s'agirait d'un nouveau rapport soit déposé avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, je le maintiens.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. L'objectif de simplification du droit est un objectif trop large, ne permettant pas un contrôle effectif et allant à l'encontre de l'objectif général de reva...

Cet amendement vise à ce que les membres du Parlement représentés à la CNIL soient choisis à parité entre la majorité et l'opposition.

Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à l'Institut géographique national de créer une base de données numériques, au moyen d'un décret du Conseil d'État.

Le texte prévoit que le procureur de la République peut procéder simultanément à une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation devant le tribunal correctionnel, au cas où la CRPC échouerait. On comprend bien l'intérêt pratique de cette mesure, mais la personne qui comparaît en CRPC subit de c...

Les moyens matériels n'ayant pas suivi, nous ne sommes pas prêts à adopter la signature électronique. Nous proposons par conséquent de supprimer l'article 65 ter.

L'amendement n° 12 vise effectivement à supprimer l'article 65 septies, afin de défendre le principe selon lequel on ne plaide pas par procureur. Compte tenu du caractère extrêmement personnel de l'appréciation de la diffamation, il nous paraît important qu'il appartienne au seul diffamé d'entamer la procédure, sous peine de voir les tribunaux ...

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la supp...

Permettez-moi trois observations. La première est que la réforme votée après Outreau l'a été parce que nous la jugions nécessaire pour protéger les justiciables des errements commis lors de cette affaire et empêcher que soient incarcérées des personnes ultérieurement acquittées par la cour d'assises. C'est dire l'importance de cette réforme, do...

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération ext...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, simplifier le droit est, évidemment, un objectif que nous partageons tous. Néanmoins, le groupe SRC a, sur cette proposition, des réactions, des réserves, des réticences et aussi quelques résistances, dont je veux faire état. Nous réagissons d'abord sur la méthode. Nou...

Exactement, c'est pourquoi j'ai quelque excuse à ne pas avoir réussi à y penser suffisamment dans le bref délai qui nous a été imparti. De ce fait, nous avons quelques réticences, comme nous en avons également sur des modifications de procédures, suite à une application partielle du rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, m...

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.

Nous avions déposé un amendement visant à la suppression des mots « à sa demande » dans le texte de loi. Il paraît normal que l'administration rembourse la caution à celui dont la contestation a été reconnue bien fondée. Par conséquent, le texte proposé par la commission nous paraît meilleur que celui qui résulterait de l'adoption de cet amende...