17 juin 2008
Projet de loi N° 945
modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- Projet de loi N° 411
- Rapport N° 817 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 962 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4249 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.