Rapport N° 817
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit des sociétés regroupe l'ensemble des règles régissant la vie de ces institutions d'un type particulier, nées par contrat et poursuivant un objet commercial, civil ou financier, depuis leur création jusqu'à leur liquidation.
Aux termes de l'article 1832 du code civil, seule une manifestation de volonté détermine l'acte fondateur de toute société. Depuis plus d'un siècle, les sociétés ont connu un développement considérable en France.
L'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) évalue à plus de 1, 3 million le nombre de sociétés commerciales dans notre pays, réparties dans tous les secteurs des affaires ou de l'économie.
Si un tel chiffre recouvre des entités de dimensions diverses, allant des sociétés unipersonnelles aux multinationales, il n'en reflète pas moins l'importance du phénomène et, par voie de conséquence, le caractère déterminant de l'efficacité du cadre juridique fixé par le...
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