Rapport N° 913
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
écrit par Jean-Pierre Kucheida rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est présenté demande l'approbation de l'accord, signé le 23 février 2007 par la France et le Costa Rica, relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles.
En favorisant l'accès au marché du travail pour les personnes à charge des employés des missions officielles, ces dispositions dégagent également des marges de manoeuvre importantes, en matière de gestion des ressources humaines, pour le ministère des affaires étrangères.
L'accord du 23 février 2007 a été signé suite aux sollicitations de la partie costaricienne, auxquelles la France a favorablement répondu, tout en préservant l'équilibre des stipulations retenu pour les autres accords de ce type déjà en vigueur.
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