Projet de loi N° 809
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte L'accord entre la France et le Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles a été signé à San José le 23 février 2007. Cet accord de réciprocité a pour objectif de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle dans le pays d'accueil.
Cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, et parce que les privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 y font obstacle.
La conclusion de l'accord du 23 février 2007 résulte d'une initiative costaricienne remontant à 1998. Une enquête réalisée en 2001 par l'ambassade de France au Costa Rica a mis en évidence l'opportunité d'engager les négociations d'un accord de réciprocité avec le Costa Rica, en vue de...
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