Projet de loi N° 718
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la France apporte son assistance à la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements sportifs importants, comme les rencontres de football (championnat de France et coupe d'Europe) et les courses automobiles (grand prix de formule 1), mais également lors des cérémonies princières exceptionnelles, en mettant à disposition des unités de maintien de l'ordre (compagnies républicaines de sécurité) ou des fonctionnaires et unités issus d'autres directions de la police nationale (sécurité publique, police aux frontières). Cette coopération policière peut requérir la mise en oeuvre de compétences et de moyens spécialisés dont ne disposent habituellement pas des services de police territoriaux.
En 2005, le directeur général de la police nationale a estimé nécessaire de définir un cadre juridique formel pour cette coopération avec Monaco.
Le conseiller de gouvernement pour l'intérieur de la Principauté ayant...
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