Proposition de résolution N° 577

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'évaluer les conséquences sur l'emploi et sur la fiscalité française de la stratégie de délocalisation fiscale du groupe Colgate-Palmolive et des autres groupes industriels concernés selon des procédures similaires, notamment le manque à gagner de l'État quant à l'impôt sur les sociétés et celui des collectivités territoriales où sont situés les sites industriels transformés en sous-traitants quant à la taxe professionnelle, - d'apprécier le bien-fondé juridique de cette stratégie d'optimisation fiscale dès lors que la réalité économique de l'entreprise ne change pas et d'envisager de rendre obligatoire pour les entreprises le dépôt de dossiers de transfer pricing devant la Direction...

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