Proposition de loi N° 4200
visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Michèle Tabarot, Valérie Boyer, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Charles de La Verpillière, Christian Vanneste, Daniel Fasquelle, Dominique Bussereau, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Franck Reynier, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marcel Bonnot, Michel Sordi, Michel Voisin, Pascal Brindeau, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Vitel, Rémi Delatte & Stéphane Demilly
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la suspension du service national, entretenir et développer le volontariat conditionne assurément l'avenir des forces armées.
Or, jusqu'à la fin de la conscription, sur incitation du commandement, des appelés du contingent avaient fait acte de volontariat, pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires, au titre des Opérations Extérieures . Ce fut le cas sur tous les territoires donnant droit aujourd'hui à la carte du combattant.
Certains territoires sont déjà répertoriés, les autres sont en cours d'étude avant publication des listes d'unités combattantes.
Quelques-uns de ces appelés ont même été cités avec attribution de la croix de guerre.
C'est pourquoi, participer au maintien du volontariat, reste un symbole fort de l'engagement personnel de la propre volonté et ce au péril de sa vie.
La croix du combattant volontaire (C.C.V.) a été créée par la loi du 4 juillet 1935. Les conditions...
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