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21 juillet 2011
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3640
adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Certificats d'obtention végétale
Rapport N° 3940 de la Commission des affaires économiques
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