11 juillet 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3618
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement des institutions de la polynésie française
- Projet de loi N° 3504 organique
- Rapport N° 3556 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3618 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4285 sur l'application des lois
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