Rapport N° 3502
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.
À la suite du rapport d'information présenté au nom de la commission des Lois du Sénat par le groupe de travail sur les sondages en matière électorale, la présente proposition de loi, déposée au mois d'octobre 2010, poursuivait trois objectifs : rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ; améliorer la cohérence de la loi sur les sondages ; renforcer la légitimité et l'efficacité de la commission des sondages.
Ce faisant, elle s'inscrivait dans une réflexion globale sur la nécessité de faire évoluer la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui constitue, aujourd'hui encore, le cadre juridique en vigueur pour la réglementation des sondages.
Sans doute...
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