Rapport N° 3293
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écrit par Valérie Boyer rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La loi HPST restera dans notre histoire politique comme l'une des grandes lois de réforme structurelle mises en oeuvre par cette majorité. L'objet de cette proposition de loi n'est bien sûr pas de remettre en cause les grands principes de cette loi : réforme de la gouvernance de l'hôpital public, mise en place des ARS, amélioration du système de permanence des soins, réforme du pilotage national de notre système de santé, revalorisation de la médecine générale ou encore régulation de la démographie des professionnels de santé. Il ne s'agit pas de préempter les travaux du comité institué par l'article 35 de la loi, chargé du suivi de la réforme de la gouvernance des établissements de santé, et qui devrait remettre au Parlement le résultat de ses travaux en juillet prochain.
En revanche, la proposition de loi signée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade vient, sans remettre en cause l'équilibre du texte, aménager certaines mesures dont l'application est...
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