Rapport N° 3037
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
écrit par Jean-Pierre Kucheida rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fraude sociale transfrontière peut prendre un grand nombre de formes en fonction de la prestation qu'elle vise et du champ sur lequel elle porte.
On distingue ainsi les fraudes selon qu'elles touchent l'état civil, la résidence ou les ressources des bénéficiaires des prestations.
Seul l'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale des pays de provenance et de destination des prestations permet de procéder à des recoupements afin de détecter ces fraudes.
Les normes communautaires visent à lever les entraves à la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union : de nouvelles règles de coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1er mai dernier ; mais elles ne prévoient pas de stipulations obligatoires en matière de lutte contre les fraudes.
C'est pourquoi les Etats membres ont entrepris de signer des accords bilatéraux dans ce domaine.
L'accord franco-tchèque du 11 juillet 2008 est...
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