Texte de la commission annexé au Rapport N° 2929
sur la proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire ; « - rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ; « - violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ; « - violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ; « - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ; « 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ; « 3° Produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 ou, dans les conditions...
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