Proposition de loi N° 2773

Extrait

Mesdames, Messieurs, C'est dans le droit fil des conclusions du rapport de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation créée par la commission des lois le 28 octobre 2009 qu'entend s'inscrire la présente proposition de loi.

Adopté à l'unanimité par les membres de la commission des Lois réunis le 22 juin 2010, ce rapport a montré la nécessité d'une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.

Le contrôle des armes à feu souffre en effet d'un cadre juridique à bien des égards daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Pris dans les circonstances troublées de l'avant-guerre, ce texte s'est perpétué malgré des toilettages successifs opérant une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.

Il en résulte aujourd'hui un dispositif difficilement applicable en raison même de sa complexité et de ses scories....

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