Rapport N° 2916 (Tome III)

Extrait

 : - la difficulté de calibrer avec précision une enveloppe ; - les possibles divergences entre le médecin coordinateur et les médecins libéraux intervenant dans l'établissement ; - les transferts de charges entre les mutuelles et l'assurance-maladie ; Toutes ces raisons soulignent la nécessité de poursuivre l'expérimentation sur un dossier qui n'est pas encore mûr pour envisager une quelconque généralisation.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement prolongeant de deux ans l'expérimentation prévue.

c) La possibilité pour la CNSA de mener à bien des études L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu, à l'initiative du Parlement, la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de réaliser une étude relative à l'analyse des coûts de revient et des tarifs des établissements et services entrant dans son champ de compétence.

Les établissements et services...

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