adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
article L3351-8 du code de la santé publique assurancescode de la consommation code des assurancescode monétaire et financier economie et financesfonds communs de créances rémunération des comptes courantstéléphonie mobile valeurs mobilières
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