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Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur int...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l'article L. 421-1, la référence au septième alinéa n'est plus la bonne.

Après le mot : « cesse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « d'être applicable le 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de transférer la date limite d'effet de l'article L. 34-10 au sein même de cet article.

Après les mots : « les professionnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libre prestation de service justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'o...

I. - Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés. II. - Après l'article L. 221-35 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés : « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : « - par les compta...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : « L'article L. 312-17 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » 2° Dans l'article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, » sont supprimés. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 743-2 , dans la pre...

Après les mots : « du livre 1er », supprimer la fin de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.

Dans l'alinéa 17 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « procédures », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot : « prévues », les mots : « ou manquements prévus ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Dans cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence faite à l'article 38 de la Constitution apparaît suffisante.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1. » Exposé sommaire : Cet article transpose, en droit interne, l'article 5 d'une directive européenne mettant en oeuvre le principe de non différenciation entre l...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose, en droit interne, l'article 5 d'une directive européenne mettant en oeuvre le principe de non différenciation entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et aux services, en ce qui concerne les contrats d'assurance. Il interdit les discriminations fondées...