Avis N° 279 (Tome VIII)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, les différentes missions qui composent l'architecture du budget de l'Etat ont subi un certain nombre d'ajustements, jamais encore n'était intervenue la création d'une mission nouvelle relevant d'un ministère constitué pour la première fois.

Tel est aujourd'hui le cas avec la création de la mission « Immigration, asile et intégration » placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Ces deux innovations découlent des engagements pris par le Chef de l'Etat pendant la campagne électorale : elles visent à confier à un ministre unique le pilotage de l'ensemble des politiques menées en direction des étrangers présents sur le territoire national ou souhaitant s'y rendre.

Le regroupement au sein d'une mission budgétaire des crédits nécessaires à la conduite de ces politiques...

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