28 juin 2010
Proposition de loi N° 2683
modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Documents relatifs
- Dossier : Prévention et répression des violences faites aux femmes
- Proposition de loi N° 2121
- Rapport N° 2293 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- Rapport N° 2684 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- Rapport d'information N° 4169 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.