Rapport N° 2684
de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause nationale » pour l'année 2010, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, déposée à l'occasion du 25 novembre 2009, journée de lutte contre les violences faites aux femmes, est le fruit des travaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, créée par la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2008. À l'issue de son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, le 25 février 2010, la présente proposition de loi offrait un cadre juridique cohérent, poursuivant un triple objectif : mieux protéger, mieux prévenir, mieux réprimer....
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- Rapport N° 2293 de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
- Proposition de loi N° 2683
- Texte de la commission N° 2684
- Rapport d'information N° 4169 sur l'application des lois
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