Proposition de loi N° 2426
visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique
écrite par Yvan Lachaud
cosignée par Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Valérie Boyer, Abdoulatifou Aly, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Souchet, Étienne Mourrut, François Sauvadet, François-Xavier Villain, Gabriel Biancheri, Gérard Lorgeoux, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Dionis du Séjour, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Vampa, Maurice Leroy, Michel Sordi, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les associations occupent désormais une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de notre pays.
Elles constituent également un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l'exercice de la démocratie et au développement des solidarités.
Partenaires des pouvoirs publics, elles contribuent enfin à la prise en compte de l'intérêt général par leurs fonctions de veille, d'innovation et d'animation des territoires.
Or, pour leur fonctionnement quotidien, elles comptent sur le travail des 14 millions de bénévoles qui ont cette générosité de donner leur temps pour autrui, mais elles ont aussi besoin de ressources financières.
Les dons constituent pour beaucoup d'associations une ressource non négligeable et, pour encourager les généreux donateurs, des incitations fiscales ont été mises en place qui permettent de déduire une partie du montant des dons de leurs impôts sur le revenu.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007...
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