Avis N° 2346
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, (n°1577 et lettre rectificative n°, 2329)
écrit par Jacques Domergue rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de l'article 30 du projet de loi n° 1577 relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, article introduit dans le dit projet par la lettre rectificative n° 2329 adoptée en conseil des ministres le 23 février.
Cet article 30 est le volet législatif du vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière et d'autres professions paramédicales contenu dans le protocole d'accord présenté aux organisations syndicales par la ministre de la santé et des sports le 2 février dernier.
Ce protocole d'accord est l'aboutissement d'un long processus de concertation et de négociation entamé suite à la promesse du Président de la République d'intégrer le corps des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique.
En effet, saisi par la fédération FSU, le candidat Nicolas Sarkozy avait répondu dans une lettre datée du 2 mai 2007 qu'il souhaitait que les...
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Documents relatifs
- Dossier : Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Projet de loi N° 1577
- Lettre N° 2329 rectificative
- Rapport N° 2389 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2567
- Rapport N° 2578 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 3626 sur l'application des lois
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