Rapport N° 2297
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
écrit par Guy Lefrand rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Il y a vingt-cinq ans que fut adoptée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Cette loi apporte des solutions satisfaisantes en matière de responsabilité civile, favorise le règlement de l'indemnisation par la voie transactionnelle et cantonne en pratique l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves.
La présente proposition de loi ne remet pas en question ces grandes avancées.
Au contraire, elle a pour fin de dessiner sur cette base un cadre commun de l'indemnisation.
Faute d'outils de référence communs ou de procédures normalisées, les préjudices subis par les victimes d'accident de la circulation sont en effet indemnisés de manière très disparate.
Des écarts non négligeables séparent les indemnités obtenues par la voie transactionnelle ou allouées par les tribunaux.
D'une cour d'appel à l'autre, des différences notables...
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