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29 janvier 2010

Proposition de loi N° 2255

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'indépendance des rédactions

écrite par Patrick Bloche pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art.

6 bis.

- Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant et/ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique doit : « I. - Soit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui y contribuent.

Elle participe à l'élaboration d'une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession (1918/38 et Munich 1971). « Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses...

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Mots-clés

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presse et livres
rédaction

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